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Dossier de surendettement depuis 2 ans et demi
Sujet initié par ninette, il y a 10 ans - 3585 vues

Bonjour,
nous avons fait un dossier de surendettement en 2012, un creancier a conteste la decision,nous sommes passes en jugement le 17 9 2014 irrecevabilite recu le 23 mars 2015.cela suspend t il la forclusion.les creanciers me dise que oui .lorsque je vais recevoir la lettre d huissier est ce que je peux dire qu il il forclusion.
etant en instance de divorce est ce que je peux faire refaire un dossier seule.reponse tres urgente

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1 réponse
oui la forclusion est suspendue mais je vous conseille de contrôler si la forclusion n'était pas acquise avant la décision de la commission avec un avocat.
Vous pouvez naturellement présenter un dossier seule mais la raison pour laquelle votre dossier a été jugée irrecevable pourra être invoquée à nouveau.
il y a 10 ans
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