Dossier de surendettement

Sujet initié par Amc, il y a 4 heures - 154 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez redéposer un dossier, à condition d'expliquer clairement qu'il existe un élément nouveau dans votre situation : la reconnaissance de dette locative de 10 300 € que vous n'aviez pas pu produire, et surtout le fait que, malgré un rétablissement personnel avec effacement général des dettes, votre situation reste aujourd'hui irrémédiablement compromise (sans domicile, au RSA) et que votre ex‑bailleur vous réclame à nouveau cette somme.

En principe, un rétablissement personnel sans liquidation efface toutes les dettes, y compris les dettes de loyers, même si elles n'ont pas été déclarées, sauf quelques dettes particulières (pensions alimentaires, dettes pénales, etc.) qui ne sont pas les vôtres.

Votre ex‑bailleur ne devrait donc plus pouvoir vous réclamer ce loyer effacé, ni se fonder sur la reconnaissance de dette pour contourner cet effacement.

Concrètement, vous pouvez :

1) redéposer un dossier en joignant la copie de la décision de rétablissement personnel et la reconnaissance de dette, en expliquant tout par écrit ;

2) répondre à votre ex‑bailleur par lettre recommandée en indiquant que la dette a été effacée par la procédure de rétablissement personnel et que toute demande de paiement est infondée ;

3) en cas de poursuites (injonction de payer, tribunal), contester en produisant la décision de rétablissement personnel. N'hésitez pas à vous faire aider par un travailleur social, une association ou un avocat pour rédiger ces démarches.

Bien à vous
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