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Emplacement handicaper
Sujet initié par mae26, il y a 10 ans - 3689 vues

Bonjour,

Jai une amie de 73ans qui a fait une demande de place handicaper devant son domicile , car suite a des realisation de traveaux de son voisin el ne pe acceder son vehicule , la mairie lui a accorder cette place , mais dans le lotissement les voisins son pas d'accord et on fait petion aupres de la mairie , il on meme demander a mon amie d'annuler sa demande aupres de la mairie, la question et la mairie a telle le droit de lui refuser sa place avec un accord deja accepter il devait lui faire sa place parking pour le 15 avril mais la du coup rlle a plus de nouvelle ? Que doit telle faire ? Merci a vous de laide

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1 réponse
viger
Bonjour,

La décision qui accorde la création d'une place handicapée crée un droit au profit de la personne qui a formulé la demande.

Or une décision créatrice de droits ne peut pas être retirée si elle est régulière.

Il convient donc d'écrire au maire (lettre recommandée avec AR) pour lui rappeler son accord et lui demander d'indiquer le calendrier d'exécution.

En cas de silence persistant pendant 2 mois, ou de refus, vous pourrez saisir le Tribunal administratif d'un recours en annulation dirigé contre le refus du maire.

Vérifiez que vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation, votre mutuelle santé ou votre carte de crédit; Les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par votre assureur, pour vous aider à écrire au maire avant de saisir le Tribunal.

Cordialement,

Solange Viger
Avocat à la Cour
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