Bonjour,
La décision qui accorde la création d'une place handicapée crée un droit au profit de la personne qui a formulé la demande.
Or une décision créatrice de droits ne peut pas être retirée si elle est régulière.
Il convient donc d'écrire au maire (lettre recommandée avec AR) pour lui rappeler son accord et lui demander d'indiquer le calendrier d'exécution.
En cas de silence persistant pendant 2 mois, ou de refus, vous pourrez saisir le Tribunal administratif d'un recours en annulation dirigé contre le refus du maire.
Vérifiez que vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation, votre mutuelle santé ou votre carte de crédit; Les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par votre assureur, pour vous aider à écrire au maire avant de saisir le Tribunal.
Cordialement,
Solange Viger
Avocat à la Cour
il y a 10 ans
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