Bonjour, en 2013mon agence et venu me voir en me disant qe les proprietaire divorcais et qe l appartement serais mis enn vente a ce jour je suis encore dans l appartement mais ce qe je trouve bizare je ne recois+mes quittance de lloyer depuis 2013
Bonjour, L'agence n'a pas le droit de refuser de délivrer les quittances si vous payez votre loyer. En plus c'est stupide puisque cela vous bloque pour chercher un autre logement. Enfin,Le bailleur doit respecter un formalisme et des délais prévus par l'article 15 de la loi du 6/7/89 pour vous donner un congé. Ne vous laissez pas faire pour la quittance et attendez qu'il y ait moins de 6 mois avant l'échéance du bail pour reprocher à votre bailleur le non respect des règles du congé !
Benoit Favre Inscrit au barreau de Lyon Spécialisation en droit immobilier
le propriétaire est légalement tenu de délivrer au locataire qui en fait la demande une quittance de loyer.
il faut, mais il suffit que vous en fassiez la demande par écrit (lrar pour plus de sûreté) auprès de l'agence, qui est le mandataire de votre propriétaire.
si aucune réponse ne vous est faite, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour les obtenir (par requête ou assignation), au besoin sous astreinte.
par ailleurs, si le propriétaire a le projet de vendre l'appartement, il doit vous informer préalablement et vous offrir la possibilité d'acquérir cet appartement en priorité.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.