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Sujet (Cloturé) initié par wakajujuil y a 3 ans - 2162 vues
bonjour je suis locataire et beneficie de l'APL mon bailleur etant decede je regle le loyer au notaire,or pour continuer a beneficier de l'APL j'ai besoin d'une quittance de loyer est ce que celle ci doit etre faite par le notaire ou par les heritiers(le notaire ne veut pas la faire pretextant ne pas etre le bailleur et les heritiers me renvoient chez le notaire !! ) merci
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1 réponse
KAYEMBE
Bonjour,
En cas de décès de votre bailleur, le bail est transmis à ses ayants droits donc ses héritiers. Ce n'est effectivement pas au notaire d'établir la quittance de loyer mais aux héritiers.
J'espère que ma réponse a pu vous éclairer. Si c'est le cas, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "?
Je vous remercie. Bon courage !
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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