Loi sur l'achat d'une maison par un enfant

Sujet initié par luceregi, il y a 9 ans - 5901 vues

ALors c'est donc votre soeur qui a posé la même question sous deux autres formes différentes. Avouez que les chances de trouver trois dossiers de 6 soeurs dont une veut acheter la maison familiale sont assez rares :-)

En bref, votre soeur doit une indemnité d'occupation à la succession. Cette indemnité viendra en déduction de sa part d'héritage et en augmentation de la soulte d'acquisition de l'immeuble.

L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer. C'est une somme qui, si elle est payée par votre soeur, devra être partagée entre les différents cohéritiers.

Par ailleurs ous allez devoir gérer les droits à payer (6 mois après le décès).
Enfin, le fait qu'elle ne vous réponde pas pose un réel problème qui signifie qu'elle envisage un pourrissement de la succession.
La vrai question étant de savoir si elle a les moyens de vous payer la soulte (5/6ème de la valeur de l'immeuble) + l'indemnité d'occupation.

Mon expérience m'a appris qu'il vaut mieux vendre l'immeuble et partager les fonds.
Vous pouvez contraindre la majorité à vendre l'immeuble en justice.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat

Merci, vous avez répondu à ma question.