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Non renouvellement du bail locatif
Sujet initié par Trinh, il y a 9 ans - 3827 vues

Bonjour,
suite à un dégâts des eaux dont les assurances ne sont pas d'accord sur la prise en charge des travaux, mon propriétaire mécontent me menace de ne pas renouveler le baille. Nous arriverons à la fin du baille des 3 ans en juin 2016 et il me dit que sa fille âgée de 17 ans pourrais intégrer le logement à notre place pour suivre ses études.

Il se trouve que mon logement est mon lieu de travail car je suis assistante maternelle agréée et que l'agrément est déterminé en fonction du logement occupé (surface, localité, agencement). J'ai du engager des frais pour l'améliorer et répondre aux normes d'hygiène et de sécurité du à ma profession.
Le fait de déménager me ferait donc perdre les contrats cdi que j'ai grâce à ma proximité de l'école, (actuellement, il n'y a aucune location de ce type dans notre ville). Compte tenu du fait que ma situation professionnelle dépend entièrement de mon logement.
Pouvez-vous m'expliquer si il peut ne pas renouveler notre baille et dans quelles conditions ?
Merci.
Cordialement

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2 réponses
guyader
Chère Madame,

votre bailleur peut effectivement reprendre le logement pour le faire occuper par sa fille, à l'issue du bail.

Compte tenu de ce que votre bail apparaît avoir été conclu antérieurement au 24 mars 2014, de telle sorte que les dispositions de la loi ALUR relative aux modalités du congé pour reprise n'apparaissent pas s'appliquer.

Il faudra toutefois que votre bailleur vous fasse part de sa volonté de mettre fin au bail au moyen d'un congé, qui doit être délivré par LRAR ou acte d'huissier (ou en main propre contre récépissé) au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.

La reprise en vue d'occuper ne peut en tout état de cause, pas être frauduleuse.

Vous pourrez engager une action a posteriori s'il s'avère que les lieux n'ont pas été effectivement repris par la fille de votre bailleur.

Sur ce dernier point, j'attire votre attention sur le fait que vous précisez que la fille de votre bailleur est âgée de 17 ans. Entez vous par là que celle-ci sera, à l'issue du bail, âgée de 17 ans, ou si elle aura alors 18 ans révolus ?

Dans la première hypothèse, le bailleur ne pourrait arguer de la reprise en vue de faire occuper les lieux pas sa fille mineure.

La jurisprudence précise que le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ( C. civ., art. 108-2) et il ne peut donc bénéficier de la reprise pour habiter ( CA Paris, 6e ch. B, 2 juill. 199.

Par ailleurs, les travaux réalisés dans le logement ont-ils été réalisés par le bailleur ?

A défaut, celui-ci pourrait éventuellement solliciter une remise en état à l'initiale.

Quoiqu'il en soit, si les travaux ont significativement amélioré le bien et que le bailleur entend les conserver, vous pourriez éventuellement solliciter un dédommagement, au titre de l'enrichissement sans cause.

Espérant avoir répondu à vos questions, je vous souhaite, Chère Madame, mes salutations les meilleures.
il y a 9 ans
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guyader
je corrige ma question relative aux travaux pour vous indiquer que j'entendais voir préciser si les travaux ont été réalisés avec l'accord du bailleur.
il y a 9 ans
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