Non renouvellement de bail professionnel

Sujet initié par PatElb33, il y a 14 heures - 171 vues

Étant donné que vous êtes sous un bail professionnel (et non un bail commercial) et que chaque associé loue son propre local, la situation est la suivante :

1. Le propriétaire a-t-il le droit de refuser le renouvellement de votre bail ?

Oui, dans la majorité des cas, votre propriétaire a le droit de refuser le renouvellement de votre bail professionnel.

Nature du bail professionnel : Le bail professionnel est régi par l'article 57 A de la loi de 1986. Contrairement au bail commercial, il ne confère pas de droit au renouvellement automatique au locataire. À l'échéance du bail (ou de sa reconduction tacite tous les 6 ans), le propriétaire peut choisir de ne pas le renouveler.

Absence d'indemnité d'éviction : Le propriétaire n'est généralement pas tenu de verser une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement, ce qui est une différence majeure avec le bail commercial.

Impact de la SCM : Le fait que vous soyez engagé dans une SCM, ou que celle-ci soit en cours de dissolution, n'a aucune incidence directe sur le droit de votre propriétaire de ne pas renouveler votre bail individuel, puisque ce n'est pas la SCM qui est locataire de votre bureau.

2. Y a-t-il un recours pour l'obliger à reconduire votre bail ?

Non, il n'existe pas de recours général pour obliger le propriétaire à reconduire votre bail professionnel, sauf cas très spécifiques et difficiles à prouver.

Absence de droit au renouvellement : Puisque la loi ne prévoit pas de droit au renouvellement pour le bail professionnel, vous ne pouvez pas juridiquement contraindre votre propriétaire à le reconduire.

Recours limités aux vices de forme ou à l'abus de droit (exceptionnel) :

Vice de forme : Le seul recours valable serait de prouver que la notification de non-renouvellement n'a pas été faite dans les règles (ex: pas par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, ou non respect du délai de préavis de 6 mois avant la date d'échéance du bail ou de sa reconduction). Dans ce cas, le bail pourrait être considéré comme tacitement reconduit pour une nouvelle période de 6 ans.

Abus de droit / Fraude : Il faudrait démontrer que la décision du propriétaire relève d'un abus de droit manifeste ou d'une fraude (par exemple, s'il a invoqué un motif fallacieux pour récupérer le bien et qu'il le reloue immédiatement à des conditions déraisonnables sans justification objective). C'est extrêmement difficile à prouver et très rarement retenu par les tribunaux pour un bail professionnel.

En synthèse : Votre propriétaire est en droit de ne pas renouveler votre bail professionnel, sous réserve d'avoir respecté les règles de forme et de délai de notification (préavis de 6 mois). Votre engagement dans la SCM n'influe pas sur ce droit.

Il n'existe pas de recours direct pour l'obliger à reconduire le bail, sauf en cas de vice de procédure dans sa notification de non-renouvellement.

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Merci beaucoup pour cette réponse très claire!