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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Mon propriétaire peut-il me couper l'eau pour des retards de loyer ?

Sujet (Cloturé) initié par vero62164il y a 11 ans - 99406 vues
Bonjour,
J ai trois mois de retard de paiement dans mon loyer , mon propriétaire perçoit 80 % du montant du loyer quand meme par la CAF. hors, hier il a coupé l arrivée d eau. Plusieurs personnes, dont le maire de mon village m affirment qu il n en a pas le droit. Que puis je faire ?

Merci de vos réponses

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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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de Almeida Costa
Non, il n'a pas le droit.

Vous pouvez l'attraire immédiatement devant le tribunal d'instance, pour le mettre en demeure de rétablir l'eau sans tarder et solliciter des dommages et intérêts.

Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
vero62164
Merci beaucoup , cela va m aider dans mes démarches à venir .
il y a 11 ans
Benoît
Maitre, je pense qu'il serait bon de rappeler à cette personne locataire, les obligations du locataire, dont la première qui est de payer sont loyer !
il y a 11 ans
yoyoot
Et si le propriétaire n à pas les moyens de payer l eau à cause des impayés? ??
il y a 11 ans
yoyoot
les dommages et intérêts sont déductible de la dette du locataire?
il y a 11 ans
Nine
Au lieu de prendre le temps de faire des démarches d'assistance sociale et autre, une recherche d'emploi serait plus fructifiante afin d'honorer ta dette !
Tu penses au propriétaire qui a un crédit immobilier ? Tu penses aux gens qui se lèvent chaque jour pour te permettre de percevoir la CAF, et je suppose l'aide au téléphone, à Internet, au Pôle Emploi ou au RSA, aux déplacements et j'en passe...
il y a 11 ans
vero62164
De quel droit me jugez vous ? J ai 45 ans et depuis l âge de 16 ans jusqu à il y ait 6 mois de ça j ai toujours travaillé, veuve depuis un an, élevant seule mes 4 enfants, un "accident de la vie" oui un simple et maudit cancer m est tombé dessus il y a 8 mois, perte d emploi puis d autonomie, et forcément, importante baisse de revenus. Voila tout simplement la raison de ma situation et vous vous permettez de

me juger sans

ou

critiquer

me

savoir. En tout cas merci à ceux qui m ont ete de bon conseil. Pour les autres, je ne vous souhaite pas un

ce que j endure en ce

de

quart

moment. À bon entendeur

i
il y a 11 ans
yoyoot
la solution est simple. ..assistante social pour relogement et epurement de la dette. ..ou déménagement dans la famille. ..avez vous pensé au pauvre proprio? et lui doit se retrouver dans le merde à cause de vous? C'est pas à lui de faire du social. c est honteux de votre part..vous êtes seule responsable. ..et profitez bien des lois. .
il y a 11 ans
Aym
Yoyoot vous êtes ignoble. Profitez bien de la bienveillance de la vie, le jour ou ça changera j espere qu une personne aussi mauvaise que vous se chargera de vous dire la même chose.
il y a 11 ans
Jean Luc
De tout coeur avec vous..Je travaille dans le social..malheureusement je vous cela tous les jours...
COURAGE.
il y a 11 ans
yoyoot
Je sais largement ce que c'es Aim..et donc pas de lecons a recevoir mais ce n'est pas une raison d entraîner d autres personnes dans la merde comme le propriétaire. .ce n'est pas son problème..On paye des impôts pour régler ce genre de problème.
il y a 11 ans
jenny1z3
Ceci dit le proprio a une assurance pour sa si on continu ainsi pour remedier a ses problèmes ... a bon entendeur
il y a 11 ans
jenny1z3
Il recoit 80 pour cent du loyer par la caf donc oui il peut regler l eau.
il y a 11 ans
Mel
Je suis totalement d accord avec vous !!! Je suis propriétaire et ma locataire ne paie pas depuis 6 mois et j ai un crédit qui court avec des frais de retard à cause du non paiement du loyer ! Pour l avoir l appartement ils sont bien content puis après il pleure j ai des problèmes mais nous aussi on a des comptes à rendre ! Je ne peux Ni le vendre Ni la mettre dehors Ni payer mon crédit et en plus de ça elle me regarde de travers et m insulte quand elle me voit ! Vive les lois française !
il y a 10 ans
#Adresse email#
je ne peux continuer a lire des anneries comme celle là, je suis locataire et je fait tout pour payer mes loyers a temps meme si cela devien de plus en plus dure après la séparation avec la maman de mes enfants, mais ce mois ci je n'ai pas pu payer le loyer en entier, (il manque 100euros sur 800) mais mon proprietaire n'attend pas cette argent pour vivre car il as six appartements et trois sociétés, bref, il m'a couper l'eau chaude, m'as enlever les poubelle communes, m'impose un nouveau reglement interieure non légal et construit un nouvel appartement dans un local artisanal (donc il n'as pas le droit car pas de permis de construire) et le local es attenant a mon appartement et lorsqu'il fait ses travaux a 6heures du matin un dimanche, je fait quoi contre ce pauvre propritaire? stop aux amalgames messieux et mesdames !!!
il y a 9 ans
taxus38
bien répondu, soyons solidaire au lieu de s'opposer les uns les autres!
il y a 9 ans
CARO
MOI ON M AS LOUE UNE LOCATION POURRI la proprio n est jamais la et c est a l abandon;et elle accepte les rsa ,etc comme ca ils ont pas de fric pour se defendre
il y a 9 ans
CARO
je suis tombe sur une location ou j ai fait appel a la caf,non decence croyez les proprios malhonnettes devraient pas louer des merdes oui je passe mon temps A.S MAIRIE ORGANISMES ETC MAIS LA LOI C EST LA LOI PAS POUR CES CHARLATANS QUI PERCOIVENT L APL ET N ENTRETIENNE PAS LEURS LOCATIONS ET VEULENT QUE CE SOIT LES LOCATAIRES ..VS ETES MALADES DE PARLER COMME CA...En general ils sont bourres de frics ,je parle de ces proprios qui ne declarent rien et veulent l apl
il y a 9 ans
Moi
C'est clair que les commentaires sont ignobles pour certains, les proprios des fois se gavent aussi, je surloue mon appart à 300 euros de plus au dessus du prix du marché.
il y a 9 ans
nana
je suis de toi coeur avc vous madame les gens sont personne pour juger et non pas eu la même vie et les même dificluter moi je suis comme vous et j'ai que 19 ans sans perso😦😆🔫🔫nne pour mepoler et entecend cancer pncrea donc arret maladi retard du loyer et la CQ qui paye 3 mois âpre donc eux quoi son pas contenté regarde devant votre porte si tous va bien
il y a 9 ans
vvdikici4
Exact, c est mon cas. Je suis au rsa et dieu le sais combien j ai cherché le travail, meme a faire le menage.
il y a 9 ans
CARO
Cest qoi ces reponses,moi je suis tombé sur une proprio pourrie,faudrait pas ns mettre ds le meme sac
il y a 9 ans
TEMPLIER
Madame laissez les idiots parler sa leurs passe le temps
il y a 9 ans
jim
les proprios c'est de la merde ok quand tu voie des proprio avec 10 appart et un mec a la rue sans endroit ou dormri c'est honteux.Rien a foutre de vos loyer ou impôts, chaque personne a le droit de dormir au chaud, d'avoir de l'eau et le minimum pour vire correctement.... on a pas tous envie de vivre dans votre système de merde....................
il y a 8 ans
stenven
vous avez de la chance qu ils accepte les rsa moi fini ils restent a la rue plus de social c'est une tartine de m......
il y a 8 ans
marie
J'ai une dette de loyer que je suis en train de régularisé mon propriétaire ne m'a pas remis le chauffage pour cet hiver chauffage au gaz a t'il le droit
il y a 8 ans
sammy
Yoyoot vous êtes vraiment une pourriture, comment pouvez vous parler de cette façon à cette pauvre dame?Elle a exposée ces privées et vous vous l'insulter.Je vous souhaite de vivre ce que cette femme vit ...Vous êtes pitoyable..
il y a 8 ans
Stop aux abus
Y en a marre des locataires qui se croient au dessus de tout...
Il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier car il y a aussi des propriétaires véreux.
Mais sérieux quand le locataire sérieux a un soucis, il contacte le prorio et essaie de trouver avec lui des solutions...

Alors oui couper l'eau n'est pas forcément honnête de la part d'un propriétaire, mais à la base qui ne respecte pas ses devoirs?
Ceux qui crachent sur les propriétaires, vous n'avez qu'à acheter votre logement! Ah non c'est vrai ca implique de travailler et donc de ne plus avoir toutes les aides possibles et imaginables...

Pour ma part c'est fini, les cassos qui profitent du système, j'ai assez donné, ils ne respectent rien et il y a des logements sociaux pour eux...
il y a 8 ans
Nana
J'allucine Vous avez lu au moins la situation de la dame dès coup dur dans la vie Ca arrive vraiment je suis navrer pour vous que des cons réagisse de la sorte bonne chance à vous
il y a 8 ans
Dimitri 26974
Mais je suis tout à fait d'accord avec vous les gens aime s'attaquer au autre en se fessant passer pour des victimes mais il oublie ce qui on un crédit et louent leur appartement j'ai le Cévennes soucis en ce moment et c'est rageant j'ai 26 ans je veux bien fair dans la vie en investissement mais la justice et toujours pour ceux qui fond de la merde sur ce vas travailler au lieu chercher à fair couler les gens honnêtes
il y a 8 ans
dav
Chacun à ses problèmes dans la vie, marre de tout ses locataires qui se servent des lois qui les protègent pour ne pas régler leurs loyers, alors moi couper l éléctricité à un locataire, ça ne me pose aucun problème de conscience, car moi quand j ai des problèmes pour rembourser mes dettes à l état ou aux banques, il ne me font aucun cadeaux..........
il y a 8 ans
Jean-Luc
Les coupures d eau sont interdites en France...De plus il n est pas proprietaire du reseau...il est donc en defaut.
Vous pouvez porter l affaire devant le tribunal
il y a 11 ans
vero62164
Merci pour votre réponse;-)
il y a 11 ans
kadima
exact ! il s'arroge des droits n(couper l'eau) qui relèvent de la Justice!
il y a 10 ans
Niglo49
Tous ceux qui font louer apparte et maison ne vous plaigner pas car vous vous en sorter mieu que ceux qui vous les loue. Et quand dans le logement on n'a un probleme vous avez bien du mal a faite face au probleme et ne faite rien 😂😂 moi sa fait 2 ans et demie que j'attend un pot de peinture je l'attend vraiment encore 40€ et sa ruine les proprios 😂😂 un joint de WC sa ruine le proprio 😂😂 tous ruines le proprio a entendre parler mais alors ne louer pas vendez au lieu de vous pleindre derriere si vous louer c'est que vous avez les moyens derriere c'est tous. A bon entendeur
il y a 9 ans
Moi
Quel bel mentalité ! Je suis propriétaire d'un petit appartement la locataire ne paye pas son loyer depuis 3 mois le crédit je le paye et paye ma location j'ai 3 enfants et ne gagne pas des masses et oui je suis dans la merde financière à cause d'elle! J'ai toujours fait changer ce qui devais l'être ! Donc quand on sais pas on se tait à bon entendeur !
il y a 9 ans
Proprio
Pas de proprio pas de location........il faut y penser .......je peux comprendre les deux parties......mais autant chez les proprios que chez les locataires il y en a des bons et des mauvais......croyez en ma vieille experience
il y a 8 ans
Nine
Va travailler pour arrêter de vivre sur le dos de la société! Ton loyer est payé à 80% par la CAF et tu trouves encore le moyen de ne pas
payer ton loyer?!?! Même étant étudiante j'allais bosser le weekend après une semaine de cours !!!
Une honte pour la France ces parasites!!!
il y a 11 ans
Nicolas
Merci Nine pour ton commentaire. Étant moi même propriétaire, je vois qu'il y a de plus en plus de gens qui se laissent porter par le système et n'hésitent pas à plus payer le loyer. C'est une honte! Et le pire ils viennent ensuite se plaindre. C'est gens là devrait être suivi et condamné !
il y a 11 ans
attila le hun
Mon fils était en CDD pour un aéroport
Puis accident de travail contrat de travail non renouvelés pas de fin de contrat donné par l'employeur
Si je n'avais pas été la pour le soutenir il serait sdf ...
Prudhommes 1 ans résultat 13500 € de dommages et intérêt.
Donc ne jugé pas quelqu'un quand vous ne connaissais pas toute l'histoire. ...
il y a 11 ans
yoyoot
entièrement d'accord avec Nicolas
il y a 11 ans
Nine
Je suis propriétaire et si le locataire ne paye pas son loyer, la banque ne va pas avoir "pitié" de ma situation et attendre pour prélever l'échéance de mon prêt !
En France, nous avons la chance d'avoir un système qui permet une aide, ce qui n'est pas le cas dans la majorité des pays DU MONDE !!! Il ne faudrait pas abuser non plus!!
Je reviens d'Asie et sincèrement, certains français feraient bien de voyager pour se rendre compte de la chance que nous avons de vivre dans ce beau pays, car à forcer de "pomper" nos ressources, IL N'Y EN AURA PLUS, comme en Espagne! (Ça ne ferait pas de mal à certains!)

Et concernant l'aide à un enfant, nous nous éloignons du sujet et je ne souhaite pas entrer dans un autre débat mais n'est-ce pas le rôle d'un parent d'aider son enfant ??
il y a 11 ans
sidibe313
Il faut reconnaître que certains propriétaires sont de vrais inconscients, ça fait 4 mois que je n'ai plus d'eau chaude Est" ballon eau chaude en panne,
car le propriétaires refuse de le faire dépanner ou changer
il y a 11 ans
Non35
Encore une lepeniste écervelée ont se croirait sur boulevard voltaire ahahahahaha
il y a 11 ans
vero62164
De quel droit me jugez vous ? J ai 45 ans et depuis l âge de 16 ans jusqu à il y ait 6 mois de ça j ai toujours travaillé, veuve depuis un an, élevant seule mes 4 enfants, un "accident de la vie" oui un simple et maudit cancer m est tombé dessus il y a 8 mois, perte d emploi puis d autonomie, et forcément, importante baisse de revenus. Voila tout simplement la raison de ma situation et vous vous permettez de me critiquer ou me juger sans savoir. En tout cas merci à ceux qui m ont ete de bon conseil. Pour les autres, je ne vous souhaite pas un quart de ce que j endure en ce moment. À bon entendeur.
il y a 11 ans
jenny1z3
Vero ne te preoccupe pas des autres occuppe toi seulement de tes problemes et des reponses apporter a ton probleme . Le reste nest que jugement d autrui. Ils ont une vie qu il croivent parfaite mais leur problème est simplement ailleurs. Je sais ce que sait que de vivre dans la galère. ..et se battre pour sen sorti. Pendant plusieurs moi faute darhent enceinte he me suis nourris de cafe matin midi et soir. Merci dieu ma fille n a eu aucune carence. On ne fai pas toujours se ko n veu mai se kon peu.
il y a 11 ans
sylvie
Elles vous as dis qu' elle etais dans une mauvaise situation alors arrêter surtout ni ne avec vos propos vous êtes ignobles regarder vous dans la glace qu'elle honte
il y a 11 ans
vero62164
Merci beaucoup jenny
il y a 11 ans
vero62164
Merci Sylvie
il y a 11 ans
Nine
Et le propriétaire, on s'en fiche de savoir s'il a crédit sur dos ou non ? Il fait quoi avec ses impayés, ses pénalités de retard de crédit ??Qui va payer ??? Et si ça le met en interdiction bancaire ?? Ça signifiera la suppression de ses moyens de paiement. Ah là on s'en contrefiche hein !! Belle mentalité
Nous avons tous des difficultés mais il le faut pas les faire subir à autrui...
A bon entendeur
il y a 11 ans
nany
Bonjour je trouve dommage et triste qu'une question DESTINER à un avocat devient en règlement de compte, on se rend compte qu'il y a vraiment des personnes qui n'ont rien à faire dans leur vie ........ bon courage à l'intêressé et suivez les conseils des avocats
il y a 11 ans
moi16
Oui. Il y des accidents de la vie. A ce moment là on prend une assistante sociale, on demande un ré logement dans le parc locatif publique. Hlm, logelia. ... etc et mettez en place un plan d apparemment de la dette. Cette dame étant veuve touche une pension de veuvage plus son chômage, certainement une invalidité vu ses soucis de santé. Plus les allocs pour femme isolé avec 4 enfants. Waou. Si 80% du loyer est payer par la Caf, ça doit pas être insurmontable de régulariser. Je suis propriétaire et si mes locataires me font ça. Ils me diront dsl, mais j ai pas les moyens. Et moi mon banquier va s en contenter. Bien sûr. Il me saisira tt ce que j ai, ça sera vendu aux enchères une bouché de pain, ma vie foutu. Pour assumer du sociale que je paie allègrement ds mes impôts. Alors un peu de remise en question. Si vous avez plus les moyens, partez.....
il y a 11 ans
Aym
S il est aussi insultant aimable et inhumain que vous oui on s en fiche. Après tout vous exprimez bien l idee chacun sa merde.
il y a 11 ans
aiglenoire
Je suis propriétaire également mon locataire a eu des problèmes d'argent pendant un certain tzmps, il payait lorsqu'il pouvait, aujourd'hui il roule en Q7 et paye de nouveau son loyer régulièrement même si il nous doit encore 1300€. Je tiens a preciser que nous lui louons une dépendance de notre maison pour laquelle nous payons le crédit. Il ne paye pas de taxe d'habitation, sa maison fait 60m2 et il a 1000 m2 de terrain, nous ne roulons pas sur l'or raison pour laquelle nous avions décidé de louer cette partie. En plus il s'est permis de coupzr des arbustes qui le gênait sans nous demander notre avis donc il y a des bons payeurs et des mauvais comme il y a des bons propriétaires et des mauvais, des fois un accident de la vie peut entraîner des abus par la suite, je ne dit pasça pour vous madame....
il y a 11 ans
marine
une propriétaire "nine" qui soit disant ce plains de loyer de retard et de frais sur ces comptes et qui a quand même les moyens de partir en voyage en Asie et sa ce permet des commentaires déplacer honte à vous ! Qu' elle humanisme !
il y a 10 ans
Lilou
Je suis daccord, en ce moment c'est la situation que je vie , mes locataire ne me paye plus le loyer depuis 6 mois , ils vivent aujourd'hui à plusieurs dans l'appartement, c'est le bordel !!!! Au milieu de tous ca il y a des chats !!!! Ça sent mauvais ( pisse de chat , odeur de canabis ect ... ) j'ai signalé à la caf qu'il ne payait plus et j'ai pris un huissier et un avocat !!!! Et j'ai coupé l'eau .... vue que j'ai dès compteur divisionnaire je vais lui demander de reprendre l'abonnement à sont nom , et des que la trêve hivernale est passé, c'est dehors !!!! Moi mon banquier s'en fou si elle ne me paye pas le loyer .... je veut bien aider les gens, mais la ils abusent ....
il y a 9 ans
avo
Bonjour,

Mon locataire a qui j'ai coupé l'eau suite a un commandement de justifier l'assurance délivré par huissier qui est resté sans réponse, demande au tribunal des dommages et intérêts?
C'est quand meme dingue: que se passerait il si un dégâts des eaux ou un feu apparaissait alors que le locataire n'a pas d'assurance? De plus ce locataire a aussi reçu un commandement de payer la somme 10 000 euros pour loyers impayés?
Pensez vous que la présidente du tribunal lui donnera raison?
Merci pour vos retours.
il y a 9 ans
Moi
C'est vraiment du n'importe quoi vos commentaires, et la location est un peu de l'esclavagisme, on paie pour quelque chose qui ne nous appartient au final pas, c'est tout bénéf pour les proprios qui se constituent un portefeuille de pierre..
il y a 9 ans
vvdikici4
Tu manque de maturité ma chère. J ai gardé 5 enfants et le menage tout en faisant mees etudes a Paris. Maintenant pour fonder une famille, j ai changé de ville, car loyer trop cher a Paris, mais ici pas de travail.
il y a 9 ans
Moi
Vous payez un bien que vous utilisée il faudrais que tout toi soi gratuit ... le monde à l'envers !
il y a 9 ans
cannelle
Non il n'a pas le droit de vous couper l'eau
il y a 11 ans
vero62164
Merci canelle
il y a 11 ans
lilie
salut ,
non il na pas le droit du tout de couper l eau; c est defendu par la Loi
j ai le meme probleme que vous
mais moi c est pour vendre la maison
or c est interdit de couper l eau
j attaque en justice et il sera puni
je me n sors car il pleut je recupere l eau de pluie
j ai fait du scootisme et me debrouille
il ne siat pas que j attaque en justice mais il aura tout les tords, c est certain
allez vous renseigner a laDIL
il y a 10 ans
yaya
Vous êtes affreux , vous avez lu je crois qu'il vous faudrait une "couille" pour que vous comprenez, elle vient de tomber malade : un cancer !!!! donc oui c'est très embetant pour le propriétaire mais là ce n'est pas un simple soucis de fainéantise , son mari est mort et elle est en charge de 4 enfants c'est ça 'l'humanité chez vous ? Mme je comprendrais que le proprio râle et essaye de trouver des solutions mais là il n'a aucun droit àprendre sur l'eau en plus on est en france et je vous signal bande de moutons affreux que l'eau est censé être gratuite pour tout le monde dans le monde !
il y a 9 ans
Lilou
Oui dans ce cas précis je suis d'accord avec toi , mais je vaut te dire , j'ai une amie qui a eu un cancer et elle avait un appartement, elle c'est retrouvé elle aussi sans emploi etc ..... elle a tous fait pour ne pas mettre son proprio dans l'embarras avec ses loyer impayé, elle est partie la tête haute ... il y a des assistante sociale pour les aider ....
il y a 9 ans
yaya
moi l'assistante social m'a dis une fois ouvrait un autre compte ailleurs et démerdez-vous .... elles ne sont toutes pas "bonnes" mais dans tout les cas, ton mie avait 4 enfants ? elle était invalidante ? c'est super dure à placer ... et si tu n'as pas de famille ils ne font pas d'échange de logement rapidement donc tu restes longtemps dans ce bordel
il y a 9 ans
jeanne
portez plainte et signale au tribunal d instance le plus proches en refere d urgence
l eau est un droit intouchable et le couper est absolument anticonstitutionnel et puni par la loi !
il y a 9 ans
avo
je me permets de m'initier a la discussion. Assurez vous bien que votre locataire soit assuré contre les risques locatifs. Car si un dégâts des eaux venait a se produire, outre les dégâts matériels qui peuvent être colossaux, il peut aussi y avoir un drame humain si un court circuit se produit suite a l'inondation. Un incendie ravage très vite un immeuble et les conséquences sont dramatiques.
Dans ce cas il me semble judicieux de couper l'eau afin de se protéger d'un éventuel sinistre.
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Comme je vous l'ai indiqué ci-dessus, le propriétaire n'a pas le droit de couper l'eau au locataire, même si celui ci est fautif pour ce qui est du règlement des loyers.

Indépendamment de l'aspect moral du dossier ou des conditions de vie des propriétaire et/ou locataire, une location comporte des devoirs et obligations de chaque côté.

Ainsi et en cas de violation par l'une des parties de ceux qui lui incombent, l'autre peut s'adresser au juge pour faire cesser son attitude et obtenir réparation du préjudice subi.

Dans votre cas, vous devez écrire au propriétaire et lui demander de respecter ses propres obligations et, à défaut, l'attraire immédiatement devant le tribunal d'instance, pour le mettre en demeure de rétablir l'eau sans tarder et solliciter des dommages et intérêts.
il y a 9 ans
avo
Et si un sinistre se déclare entre aujourd'hui et la date d'audience qui même en réfère prend plusieurs semaines. ..... quid de la responsabilité ?
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Mais de quel sinistre parlez vous ??

En l'espèce, il s'agissait de savoir si le propriétaire était ou non en droit de couper l'eau à son locataire, en cas de non règlement des loyers...ce qui n'a rien à voir avec un quelconque sinistre... dont le règlement concerne une question tout à fait indépendante.
il y a 9 ans
faiza
Tout à fait Maître !!
Quelles polémiques fallacieuses et quelles méchanceté à l'égard des nécessiteux !
Et les personnes qui réagissent mal ne sont pas du tout "esprit de droit" ils mélangent tout !
Quelle infamie à l'égard des nécessiteux !
Merci à vous en tous les cas !
il y a 8 ans
yaya
Dans tout ce que je lis le problème viens des BANQUES !!! et de l'état , qu'elle honte d'être aussi égoïste , (lisez"1984" ) enfin renseignez vous , là on ne parle que de l'eau , tout être vivant à ce droit d'avoir de l'eau !!! de plus si le proprio pouvait avoir un papier qui prouvait que le locataire à des soucis qui ne peut payer le loyer remis à une banque qui pourrait donc suspendre les prélèvement ... ça ne serait pas une bonne loi ?! pourquoi vous embêtez chaque pauvre être vivant qui essaye de s'en sortir , aller à la source bordel !!! du problème ...
il y a 9 ans
jeanne
mettez le en justice refere d urgence TI immédiatement , c constitutionnellement interdit de couper l eau pour quelque soit la cause demandez dommages et interet moral bon courage
il y a 8 ans
TEMPLIER
Non il n a pas le droit lois de 2013
il y a 8 ans
jenny1z3
Au lieu de débattre sur sa vie privée. Je vous note que le poste date de il y a 2 ans. Et donc j espère pour lui que la situation est close . En tout cas le post n est plus d actualité. Mais peux servir à d'autres autre pour les réponse concrète qui ont pu être apportées et non pour les réponses subjective ou personnel. A bon entendeur. (Dsl pour les fautes d'orthographe.). Bonne journée à tous.
il y a 8 ans
faiza
bonjour a tous et merci a cet avocat qui est de bon conseil sans juger les gens !
Par contre les messages odieux qui s'ensuivent c'est NO COMMENT !
Bon courage Madame et surtout bonne santé et profitez des bonnes lois qui sont à votre disposition car vous voyez si vous étiez délinquante on ne trouverait à redire que vous profitiez des "mauvaises" lois celles qui vous jèteraient en prison !!!
Si l'on paie des impôts c'est pour aider son frère qui est dans le besoin, c'est pour venir en aide aux nécessiteux en général, c'est pour construire des habitations...Et l'Etat n'est pas pauvre il investit en Chine et dans le numérique nous faisons partie des pays les ++++riches de la planète donc profitez de VOS DROITS ce que Dieu à mis à votre disposition comme tout à chacun ! BISES ET BONNE SANTE. FAIZA
il y a 8 ans
Proprio
Paie ton loyer et tes charges
il y a 8 ans
jenny1z3
Je pense bien qu il a réglé son loyer depuis... Répondez a des postes plus récents la prochaine fois car votre commentaire ne sert strictement a rien.
il y a 8 ans
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