Hypothèque

Sujet initié par JacquesJean, il y a 9 ans - 3281 vues

Bonjour,

Pour qu’une banque fasse l’objet d’un procès pour soutien abusif, trois conditions doivent être réunies.

Tout d’abord la situation de l’entreprise, client de la banque, doit être irrémédiablement compromise, de telle sorte que le prêt ne pourra être remboursé. Enfin la diminution de l’actif et le soutien financier doivent aboutir à l’existence d’un lien de causalité.

En clair, le soutien abusif est constitué dès lors que la banque accorde un prêt à une entreprise dont elle sait que la situation est irrémédiablement compromise. La responsabilité délictuelle de la banque peut alors être engagée.

Il est important d’insister sur le fait que le soutien abusif n’est reconnu que si la banque avait connaissance de la situation irrémédiable, ce qui ne signifie pas que la banque peut se dédouaner de toute responsabilité si elle n’a pas remplie son obligation d’information. En effet, elle pourra éventuellement voir sa responsabilité écartée si elle prouve qu’elle a procéder à son obligation d’information. La banque est en droit d’exiger de ses clientes entreprises, plusieurs documents tels que les comptes annuels.

Par ailleurs, la Cour de cassation a retenu que la situation irrémédiablement compromise d’une société s’appréciait à la date du prêt qui lui est consenti (Cass. com. 11 mai 2010 n°00-12.906 et n°09-13.347) ?

Quelles sont les conséquences pour la banque en cas de soutien abusif ?

Les banques qui auraient soutenu abusivement leurs clientes entreprises engagent généralement leur responsabilité civile, en vertu de l’article 1382 du Code civil. Elles encourent alors des déchéances de créance ou une responsabilité solidaire du passif.

Attention le délai de la prescription de l'action est désormais de 5 ans !

Dans les cas les plus importants, les banques peuvent même être considérées comme la cause de la perte des créances des autres créanciers concourant à la procédure collective.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle, par son arrêt du 6 juillet 2010 de la chambre commerciale, que la responsabilité de la banque pour soutien abusif se limite à réparer l’insuffisance de l’actif qu’elle a contribué à créer. Ainsi la banque dont la faute est reconnue sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour soutien abusif n'est tenue de réparer que le préjudice qu'elle a engendré et ne peut être tenue de payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif enregistrée par la société débitrice.

Dans votre cas d'espèce, il apparaît à l'évidence que votre banque connaissait d'évidence, votre situation de très grande précarité financière.

Vous pouvez dès lors tenter d'engager la responsabilité de la banque en demandant des dommages et intérêts à hauteur du préjudice que vous avez subi.

Il vous faut impérativement prendre attache avec un avocat.

Excellente journée à vous,

Monsieur,

Plusieurs éléments doivent être analysés :
- la régularité des crédits alloués (au vu du TEG notamment)
- la régularité de la caution consentie (cela étant, les associés d'une SCI sont indéfiniment et solidairement responsables)
- le caractère abusif du soutien de la banque est effectivement difficile à démontrer puisque c'est finalement vous qui avez soutenu la société en difficulté à l'aide des fonds propres générés. Cela étant le montage global doit être analysé en détail compte tenu des confusions opérées entre les patrimoines des sociétés et le patrimoine personnel.

Au vu de la situation, la consultation d'un avocat pour une analyse complète et l'étude des recours possibles sur les différents volets du dossier est la meilleure solution. N'hésitez pas à prendre mon contact.

Salutations distinguées