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Les 3 éléments à prendre en compte pour demander une hypothèque judiciaire conservatoire

Banque et crédit / Par Alexia.fr , Publié le 04/07/2018 à 17h14
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Demander une hypothèque judiciaire conservatoire vous permet d’obtenir une garantie pour être remboursé par votre débiteur (celui qui vous doit de l’argent) si vous considérez qu’il y a un risque d’insolvabilité.

Ainsi, si vous n’êtes pas remboursé, vous pouvez demander la saisie et la vente du bien immobilier en question.

Les justificatifs à apporter

Si vous souhaitez demander une hypothèque judiciaire conservatoire vous devez prouver que votre débiteur vous doit une somme d’argent et qu’il y a un risque imminent qu'il ne puisse pas vous rembourser.

Par exemple : vous pouvez donner le contrat signé avec le débiteur pour prouver le prêt.

La nature de la créance

Vous devez demander au juge une inscription d’hypothèque conservatoire sur un bien immobilier qui appartient à votre débiteur.

S’il s’agit d’une créance civile, vous devez adresser votre demande d’hypothèque au juge de l’exécution du lieu où demeure votre débiteur.

Cette procédure est simple puisque votre débiteur ne sera pas convoqué et il n’y aura aucun débat.

Imaginons que vous êtes un particulier et que vous avez conclu un contrat avec un autre particulier, il s’agit d’une créance civile et donc vous devez demander l’hypothèque au juge de l’exécution. Vous devrez apporter la preuve que vous lui avez prêté de l’argent et qu’un danger existe qui fait qu’il risque grandement de ne pas vous rembourser. Si le débiteur habite à Rouen et vous à Paris, il faudra saisir le juge de l’exécution de Rouen.

Concernant une créance commerciale, vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure votre débiteur.

Imaginons que vous êtes un commerçant et que vous avez conclu un contrat où vous prêtez de l’argent, il s’agit d’une créance commerciale et dans ce cas, pour demander une hypothèque conservatoire judiciaire vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce. Tout comme pour la créance civile, il faudra apporter la preuve du prêt et du risque de ne pas être remboursé. Dans ce cas, vous pourrez obtenir une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à votre débiteur.

Le juge rendra une ordonnance et vous pourrez inscrire provisoirement votre hypothèque qui indiquera le montant de la dette garantie et le bien immobilier concerné.

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable 3 ans.

Ensuite, vous devrez agir en justice pour obtenir un titre exécutoire dans un délai d'un mois suivant l'inscription provisoire.

Dès que vous avez le titre exécutoire, vous pourrez inscrire l'hypothèque au service de publicité foncière dans un délai de 2 mois suivant l'obtention du titre.

La vente du bien

Si vous n’obtenez pas le remboursement de votre prêt d’argent, vous pourrez demander la saisie du bien immobilier en question au juge et cela débouchera soit à une vente amiable soit à une vente forcée si votre débiteur ne vous paie toujours pas.

Dans ce cas, vous récupérerez votre somme d’argent à partir du prix obtenu pour le bien ou vous deviendrez le propriétaire du bien si personne ne souhaite acheter le bien immobilier.

Si entre temps votre débiteur a vendu le bien, vous avez un droit de suite, c'est-à-dire que vous aurez également un droit hypothécaire sur le nouvel acquéreur. Cependant, il peut vous proposer un prix d'achat afin de vous désintéresser et pour ne plus avoir l'hypothèque. C'est ce qu'on appelle la purge.

Si vous refusez car le prix est trop faible, le bien sera remis en vente aux enchères et vous devrez vous-même proposer un prix supérieur de 10 % au prix proposé.

Attention : Un bien peut faire l'objet de plusieurs hypothèques. Dans ce cas, il y a aura un ordre de préférence entre tous les titulaires d'hypothèque. Le rang est établi selon la date d'inscription des hypothèques. Le rang détermine qui est payé en premier.

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