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Un créancier peut demander la saisie du bien immobilier de son débiteur lorsqu’il ne rembourse plus sa dette. Il peut ainsi obtenir la vente du bien, à l’amiable ou aux enchères, pour recouvrer sa créance. Le créancier peut être la banque, lorsque la créance est un crédit contracté par un client.
Lorsqu’un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu’il possède pour obtenir le remboursement du prêt.
Deux situations sont alors possibles :
Après décision du jugement, un commandement doit être délivré par un huissier, informant le débiteur que s’il n’a pas réglé sa dette sous huit jours, son bien immobilier sera saisi.
Le commandement doit comporter des mentions obligatoires. Sans ces mentions, l'acte est considéré comme nul. Une fois le commandement délivré et publié au bureau des hypothèques, le débiteur ne dispose plus de son bien : il ne peut ni le vendre ni le donner.
Une fois la saisie exécutée, le bien est mis en vente, soit à l’amiable, soit aux enchères.
Si le débiteur est surendetté et qu’il a déposé un dossier à la Banque de France, la commission de surendettement peut demander au juge de l’exécution de suspendre les procédures de saisie en cours.
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