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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître VERALLO-BORIVANT
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Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Ma compagne est partie avec notre enfant : comment obtenir sa garde ?

Sujet (Cloturé) initié par Samyil y a 11 ans - 43331 vues
Bonjour,

J'ai ma compagne (avec qui je ne suis pas marié) qui a quitter le domicile conjugal avec notre enfants sans mon accord. Elle est actuellement chez ses parents à l'île de la réunion pour une durée indéterminée. Comment puis-je faire pour récupérer mon enfant, en sachant que j'avais déjà fais une main courante le jour que j'ai constaté leur absence ?
Et nous avons également acquis une maison ensemble et je me retrouve à payer seul les mensualités de notre crédit. Comment faire pour vendre la maison sans sa présence ?

Cordialement

Merci de vos réponses

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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MEZIANI
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales en urgence afin de régler les modalités de garde, je vous conseille vivement de voir un avocat afin de déterminer si il y a eu fraude dans son déplacement. Ceci vous permettra de saisir le tribunal du lieu de votre domicile et non l'ile de la réunion.

Ce déménagement intempestif et lointain à votre insu doit être sanctionné.

Pour la maison, ce sera une toute autre procédure. La vente sans son accord ne sera pas possible.
Voyez si vous pouvez régler ce point amiablement.

Défendez vous!

Bon courage et espéranta voir pu vous aider,
il y a 11 ans
Samy
Merci beaucoup pour votre réactivité maître MEZIANI. Je prendrai contact dès la semaine prochaine avec un avocat.
J'ai une autre question, s'il vous plaît. Dois je prendre obligatoirement un avocat du barreau du lieu du domicile conjugale ?

Cordialement
il y a 11 ans
MEZIANI
Oui.

Je vous souhaite vraiement bon courage dans cette épreuve,

Je vous invite à lire mon article sur la question des démanchements :

http://www.juritravail.com/Actualite/divorce/Id/10819

Bon courage,
il y a 11 ans
Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Avocat au barreau de Paris
82 avocats recommandent
313 questions résolues
8 publications
Contacter
Bonjour Monsieur,

L'éloignement géographique des enfants sans le consentement de l'autre parent est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut alors agir très vite, et il faut savoir que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent. Plusieurs décisions récentes montrent que les Juges ne sont pas dupes, et en cas d'EGV (éloignement géographique volontaire) ils n'hésitent plus à transférer la garde à l'autre parent.

La compétence territoriale reste celle du domicile conjugal, puisqu'il s'agit bien d'une fraude en l'espèce dont vous n'avez pas à pâtir.

Donc oui, il vous faut prendre un avocat compétent territorialement sur le lieu de votre domicile.

Par ailleurs et s'agissant de votre maison.

Si vous n'avez plus la possibilité d'assumer seul les mensualités de votre crédit.

Vous devrez prendre un avocat qui fera parvenir à votre compagne une lettre de mise en demeure en vue de la mise en vente du bien (qui peut être adressée à la dernière adresse connue si vous ne connaissez pas celle ou elle réside actuellement).

Il pourra alors diligenter la procédure pour demander la liquidation de l'indivision et au besoin la vente par adjudication de votre maison.

Vous n'avez donc pas besoin de l'accord de votre ex-compagne pour cela.

La compétence territoriale pour la saisine du Tribunal sera celui du lieu de votre domicile.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Samy
Merci, vous avez répondu à ma question.
J'aimerais savoir , s'il vous plaît, combien de temps vont durer ces démarches ?

Cordialement
il y a 11 ans
Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Avocat au barreau de Paris
82 avocats recommandent
313 questions résolues
8 publications
Contacter
Il est difficile de vous répondre en terme de délais, car chaque tribunal possède ses propres délais d'audiencement qui sont bien évidemment variables d'une juridiction à l'autre.

Le minimum raisonnable serait de compter 1 an pour la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales et 1 AN 1/2 pour la procédure de liquidation partage de votre bien.

Très cordialement,
il y a 11 ans
MEZIANI
Je vous conseille vivement de saisir en urgence (procédure de référé) le juge aux affaires familiales pour régler la question de votre enfant.

Le référé est une procédure rapide. Vous pourriez avoir une date d'audience rapidement (15 jours en moyenne) et l'ensemble de la procédure dure généralement moins de 4 mois.

C'est une moyenne mais renseignez vous auprès de votre avocat sur la saisine en référé du juge,

Bonne chance,
il y a 11 ans
Samy
Merci pour votre réponse Maitre Daria VERALLO-BORIVANT. Concernant la maison, je préférerai éviter la vente par adjudication car il y a un crédit immobilier en cours et je ne veux que la maison soit vendu à un prix dérisoire. Si j'ai bien compris, les 2 affaires seront traiter séparément ? D'un côté la garde de mon enfant et de l'autre la vente de notre maison..

Cordialement
il y a 11 ans
Samy
Maître MEZIANI, j'ai lu votre article sur la question des démanchements et cette article est très intéressant et me rassure.
Je ferai au plus vite une procédure de référé auprès du J.A.F. Mais avant cela, devrai-je effectuer une plainte auprès des autorités compétentes (gendarmerie) pour enlèvement parental ?

Cordialement
il y a 11 ans
Vanille.
Bonjour.
J'ai perdu la garde de mon fils de 3 ans car je souhaitais m'installer en France , résident à la réunion.
Monsieur a quitté le domicile conjugal nous abandonnant moi et mon fils.
Il travail beaucoup et ne s'est jamais occupé du petit.
Je suis passé devant le JAF est j'ai perdu la garde de mon enfant alors que j'avais promesse d'embauche , attestation d'hébergement , Ecole et orthophoniste pour mon enfant.
Résultat je n'ai plus la garde de mon fils , je doit quitter mon logement car monsieur ne paye plus , mais je n'ai pas de pension pour moi même où mon fils depuis 6 mois.
Et je n'ai pas de travail à la réunion.
Que puis je faire pour récupérer la garde de mon fils et que puis je faire pour quitter la réunion sachant que mon fils a des troubles sévères du langage et qu'à la réunion les soins sont peu fiable.
Merci
il y a 9 ans
Vanille.
Bonjour.
J'ai perdu la garde de mon fils de 3 ans car je souhaitais m'installer en France , résident à la réunion.
Monsieur a quitté le domicile conjugal nous abandonnant moi et mon fils.
Il travail beaucoup et ne s'est jamais occupé du petit.
Je suis passé devant le JAF est j'ai perdu la garde de mon enfant alors que j'avais promesse d'embauche , attestation d'hébergement , Ecole et orthophoniste pour mon enfant.
Résultat je n'ai plus la garde de mon fils , je doit quitter mon logement car monsieur ne paye plus , mais je n'ai pas de pension pour moi même où mon fils depuis 6 mois.
Et je n'ai pas de travail à la réunion.
Que puis je faire pour récupérer la garde de mon fils et que puis je faire pour quitter la réunion sachant que mon fils a des troubles sévères du langage et qu'à la réunion les soins sont peu fiable. Et que le père de mon fils a vomis un accident de la route en état d'alcoolémie important et qu'il passe bientôt devant le juge pour un retrait de permis j'espère car il récidive.
Merci
il y a 9 ans
cccc
Bonjour voilà m'a voisine et parti avec sa ville dans un autre département et à descolariser la petite s'en que le père ne soit au courant.depuis le papa n'a plus aux un contact de sa fille comment l'aider.
il y a 8 ans
labalancement
Bonjour maître,

J'a rencontré mon ex concubine en juillet 2010 dans les caraîbes. Elle est venue à Mayotte s'installer en décembre 2010. On a eu une petite fille en mars 2012. Elle a voulu accoucher à Tarbes (ses parents habitants la région), prétextant qu'elle n'aurait pas droit à une péridurale sur Mayotte, ce qui s'est révélé être faux. Elle est partie en janvier 2012 avec mon fils né d'une première union. J'ai posé mes congés mi mars pour faire 10000km et aller à la maternité. Tout se passait bien à la maternité, puis on est allé chez ses parents. Au début ça allait puis progressivement pics et réflexion répétés de la part de la belle mère je n'étais plus le bienvenu. Mon ex concubine trouvait le comportement de sa mère déplacé au début puis ça s'est transformé en "tu ne fais aucun effort". Je me suis retrouvé avec mon sac dehors n'ayant pas trop le choix. Je ne voulais pas arracher mon fils de 4 ans à sa petite soeur qui venait de naître. Alors, j'ai demandé à mon ex concubine si elle rentrerait à Mayotte et quand, répondant dans 15 jours comme convenu, je suis rentré seul. 15 jours après elle est rentrée avec les enfants et au bout de deux semaines m'annonçait qu'elle avait besoin de rentrer auprès de sa famille en France métroplolitaine. Elle est rentrée chez ses parents, les semaines et les mois passaient, il y avait toujours une excuse, 90 ans de la grand mère, le frère qui allait avoir un enfant etc... Je pensais qu'elle avait le baby blues ou autre chose du genre, je lui envoyais de l'argent pour les dépenses et me disait qu'il fallait que je sois patient. J'ai été licencié en décembre 2012, après lui avoir annoncé moins de 15 jours plus tard, je recevais une signification d'huissier m'expliquant qu'elle me traînait devant les tribunaux pour la garde de notre fille alors que la veille au soir on discutait tranquillement de notre fille. Elle a eu la garde de notre fille, j'ai le droit d'aller la voir à Bordeaux en prévenant deux mois à l'avance avec interdiction de quitter le territoire avec elle, je n'ai même pas le droit de l'emmener à Mayotte (département français) pour les vacances. Au début, le juge a dit trop petite à partir de 3 ans ce sera possible. Puis à ses 3 ans, sa mère a dit que ça la déstabiliserait et un autre juge de bordeaux a acquiescé. Au passage, je précise, qu'en octobre 2012 je suis allé à Bordeaux la retrouver en réunissant les enfants, elle a dit qu'elle rentrait dans 15 jours. Chaque été je fais des réservations de billets d'avion, elle refuse au dernier moment. En été 2015, je suis allé chercher ma fille on a passé un mois ensemble avec ma nouvelle compagne depuis deux ans et son frère. Super bien passé. Je précise qu'un billet d'avion coûte entre 1200 et 2000 € en classe économique, c'est pas donné. Ma fille va avoir 5 ans, elle ne connaît pas Mayotte ni sa famille paternelle en dehors de son frère, ma compagne et moi. Je travail, je paye une pension alimentaire tous les mois et j'ai une maison où on attend tous notre fille et soeur. J'ai l'autorité parentale , mais ne suis associé à aucune décision. Pendant un temps on a eu droit à skype, mais rapidement mon ex concubine y a mis fin, il reste plus que le téléphone pour maintenir un lien mais la plupart du temps sur les 2 créneaux choisis par semaine, il y a toujours un apéro chez elle, elle est en voiture ou elle est dans une salle de jeux ou elle ne réponds pas. Bref le cadre de discussion n'arrange rien aux choses. J'avais une avocate sur Mayotte qui m'a défendu, et qui faisait appel à une consoeur sur Bordeaux, mais il ne se passe plus rien depuis 9 mois. Je voudrais qu'on me conseille et avoir d'autres devis d'avocats TTC (représentation et rédaction de conclusion sans surprises). Puis je contester la garde sachant qu'elle est partie dans des conditions frauduleuses, ne disant pas qu'elle ne comptait pas revenir ? Ou bien est -il trop tard? Est ce possible d'obtenir du juge, qu'il accepte que les vacances scolaires (un coup noêl, un coup l'été) se passent à Mayotte (à partir de 4 ans les enfants peuvent voyager seuls) et que sa mère contribue à 50/50 aux frais de transport domicile/domicile ? Enfin avoir le droit de faire un skype au moins deux fois par semaine? Vous avocats, pourriez me répondre? Je vous remercie d'avance. Cordialement
il y a 9 ans
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