Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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À t-on le droit de déposer plainte contre un vendeur (particulier ) ?
Sujet (Cloturé) initié par jojo du 59, il y a 8 ans - 33027 vues
Bonjour, Je vous explique mon souci: J'ai vendu mon Véhicule Samedi à des particuliers. Ils sont venus le voir, on regardé l'intérieur, l'extérieur, on demandés à ouvrir la capot pour voir le monteur, on demandés à démarrer le véhicule pour l'entendre tourner puis on demandés à l'essayer. Après tout ca, ils me disent "on achète". Nous remplissons donc un Certificat de Cession de Véhicule en 3 exemplaires. Je demande à ce que la somme (1200€) soit réglée en espèce. Je barre la carte grise en inscrivant "Vendu dans l'état le --/--/---- à --H--" et je la signe. Je leur remets la carte grise et le Contrôle Technique effectué le 09 Juin dernier. La voiture avait passée au CT, il n'y avait pas de contre visite. Juste réglage feu de croisement trop bas, défaut d'étanchéité, corrosion berceau et soufflet de cardan avant droit un peu usé. Je leur ai fait un reçu poir la sommes versée. J'ai concervé une copie de la Carte Grise barrée, du Contrôle Technique et du reçu. Ils me demandent de ramener la voiture chez eux ce que j'ai fais. Dimanche, après avoir essayé de me joindre sans succès car je n'avais pas mon téléphone sur moi, ils sont venus jusqu'à mon domicile avec le frère de la Dame. Le portail été verrouillé, son frère a forcé l'entrée et à cliché à toutes les portes, tambouriné dans tous les carreaux de la maison. Ma Femme été seule avec nos Fils en bas âges, ils étaient tétanisés et ma Femme a appelée sa Soeur à la rescousse. Je suis arrivé peu après. Le problème, la voiture ne démarrait pas et impossible d'ouvrir les portes avec la centralisée. La Dame me montre la clé, je m'aperçois immédiatement qu'elle a mis un porte-clé dessus et qu'en passant l'anneau elle a décalée la clé, la pile de la télécommande ne faisant plus contact, forcément la centralisée ne fonctionnait pas et l'anti-démarrage de se désactivait pas. Je remets tout en place, les gens repartent et m'appellent 30 minutes plus tard pour me dire que tout fonctionne bien, la centralisée impeccable etvla voiture démarre très bien. Le lendemain, Lundi, la Dame me rapelle et cette fois-ci elle c'est aperçu qu'il y avait une tâche d'huile sur son trottoir. Je lui dis que je n'ai jamais remarqué que le véhicule perdait de l'huile, d'ailleurs les niveaux étaient fait chaque semaine et ils etaient tous bons. De ce fait, elle me dit ne plus vouloir de la voiture, demande à ce que je la reprenne et lui rendre l'argent. Elle me menace de porter plainte contre moi pour escroquerie et vis caché. De plus elle me dit qu'il est interdit de demander un paiement en espèce supérieur à 1000€ et qu'avec le reçu que je lui ai fait elle a une preuve et qu'elle va me dénoncer. La voiture allait très bien quand les personnes l'ont achetés, elle était en très bon état. Le Contrôle Technique a donc moins de 6 mois et il est Ok. Ils ont bien vu les défauts donc défaut d'étanchéité dessus lors de l'achat et comme la voiture a presque 15 ans j'ai inscris "vendu dans l'état" sur la Carte Grise car c'est de l'occasion et malgré un Contrôle Technique quasi vierge et sans obligation de Contre-visite, je ne suis ni mécanicien ni dans le moteur, ni dans la voiture... Nous n'avons pas fait intervenir la Gendarmerie Dimanche lors de l'intrusion chez nous par le Frère de l'Acquéreur malgré l'état de choc et du traumatisme de ma Femme et mes Fils. Mais là tout les jours ils trouvent quelque chose que ne va pas, et veulent à tout prix que je reprenne le véhicule et que je leur rende l'argent. Après plusieurs jours passés en leur possession, je ne veux pas reprendre la voiture car je ne suis pas censé savoir s'ils n'ont pas tripatouillés à la voiture durant ces quelques jours et donc j'ai peur de récupérer une voiture en mauvais état. Donc je voulais savoir s'ils vont en Gendarmerie ou en Commissariat de Police, s'ils peuvent effectivement déposer plainte contre moi et ce que je risque niveau pénale et financier. J'ai appelé la Gendarmerie, on m'a conseillé d'appeler le Tribunal de Grande Instance pour olus de renseignements, ce que je vais faire. Par contre mon Épouse a souhaitait déposer une Main-Courante à l'encontre de ces gens qui luuni font hyper peur mais un Gendarme lui a répondu qu'ils ne prenaient pas de Main-Courante en Gendarmerie et que s'ils revenaient chez moi de les appeler. Mais en attendant ma Femme et mes Fils on très peur. Alors que faire et qu'est ce que je risque s'il voud plaît? Que dois-je faire?
A première vue , vous êtes tombé sur les mauvaises personnes . C'est malheureusement le danger lorsque l'on vend son véhicule d'occasion à des Particuliers. Pour avoir la paix vous pourriez effectivement leur restituer leur argent en échange du véhicule mais comme vous le faites remarqué vous n'êtes pas sûr de l'état du véhicule. Vous pourriez conditionner cette restitution à un examen technique. C'est la solution d'apaisement. Que ce passerait-il si vous ne restituez pas l'argent ? Une plainte pénale des acquéreurs aurait peu de chance d'aboutir car c'est un litige civil. Il leur appartient de saisir la juridiction de proximité (Tribunal d'instance) d'une demande de résolution de la vente pour non conformité ou vice caché. Mais ils leur faudra prouver ce vice caché sachant qu'ils ont acheté un véhicule d'occasion avec un contrôle technique OK.
Le fait que le prix ait été réglé en liquide est sans incidence. D'ailleurs vous pourriez leur faire observer que celui qui paie en espèce en infraction est passible d'une amende. ils n'ont donc pas intérêt à vous le reprocher. Regardez dans vos contrats d'assurance vous avez peut-être souscrit une assurance de protection juridique , si c'set le cas faites la jouer et tous les frais seront pris en charge. Quant à ce qui s'est passé à votre domicile, portez plainte . Une main courante est sans intérêt, elle n'a aucune valeur. Votre bien dévouée
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide. Merci beaucoup. Votre réponse va dans le sens exact de ma pensée. J'ai contacté mon Assureur ce matin, il m'a dit que déjà, toute réclamation doit se faire par écrit en Lettre Recommandée avec Avis de Réception. De plus il me conseil de déposer plainte également. Je n'ai malheureusement pas de Protection Juridique dans mon Contrat Habitation et Voiture sauf pour quelque chose lié à l'habitation et à la voiture mais pas pour cela. il m'a conseillé de contacter ma Banque pour si avec ma Carte Bancaire je n'aurai pas une Protection Juridique ce que je vais faire. De plus il m'a dit que j'ai fais les papiers dans les règles. Le Tribunal de Grande Instance que j'ai contacté aussi m'a dit de déposer plainte ou écrire directement au Procureur de la République. Au niveau du Secrétariat de Procureur de la République, on m'a dit que les Acheteurs peuvent déposer plainte à mon encontre mais que c'est le Procureur de la République qui décidera d'instruire ou non. Étant donné que vous même Maître, plus mon Assureur, le Secrétariat du Procureur de la République, le Parrain de mon Fils qui est Policier, donc tous le monde me dit qu'en gros, je ne risque rien, les papiers ont étaient fait en règle, le Contrôle Technique est Ok et moins de 6mois, la Carte Grise barrée avec mention Vendue le --/--/---- à - - H - - et signée, surtout marqué Vendue dans l'état, que l'Acquéreur me reproche une fuite d'huile et que sur le Contrôle Technique il est spécifié sans obligation de Contre-visite "Défaut d'étanchéité moteur", donc pour résumé je n'ai rien à craindre, je ne reprendrai pas le Véhicule d'autant plus que depuis que les Personnes l'on, donc depuis maintenant 4 jours, je ne sais pas ce qu'ils ont fait avec et/ou dessus. Nous devons aller chez le Docteur cet après midi pour mon Fils aîné et mon Épouse tellement ils sont traumatisés de ce que ces gens ont fait Dimanche à mon domicile, après avoir été chez le Docteur nous allons retourner à la Gendarmerie déposer plainte sinon nous écriront au Procureur de la République. Encore Merci Beaucoup Maître de votre réponse qui nous rassure.
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