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Arrête de travail - blocage prévoyance car non communication certificat médical
Sujet (Cloturé) initié par Fullopenil y a 6 mois - 1301 vues
Bonjour,
1. Une assurance, dans le cadre d'une prévoyance collective (arrêt de travail), a t-elle le droit de bloquer le versement de celle-ci au salarié? Le médecin refuse de remplir le certificat médical conformément au code de déontologie. Je demande à être vu par un expert.
Je peine à faire valoir mes droits auprès de l'assurance qui oblige mon médecin traitant à remplir le questionnaire détaillé. Je ne perçois pas la prévoyance depuis mon arrêt.
Les conséquences sur ma santé suite à leur insistance nuisent à ma santé, engendrent une difficulté financière dont j'ai du mal à faire face
Comment puis je faire valoir mes droits, faire avancer le dossier, et penser pleinement à mon rétablissement?
2. Mon employeur m'informe ne pas faire de subrogation. Il demande que la preuve de perception des IJSS soit envoyée directement à la prévoyance, alors que l'assurance a indiqué bloquer les versements au titre de la prévoyance auprès de l'employeur.
A qui transmettre les justificatifs de versements d'IJSS?
J'ai eu une altercation avec ma femme. elle est allé chercher un certificat medical, d'indisponibilité de 7jours. peut - elle utiliser ce certicat apres l'expiration
La prévoyance de mon entreprise me demande une attestation médicale suite à un accident du travail. est elle en droit de me demander celle ci et dois je
Je vous sollicite pour un avis. je suis médecin généraliste installée en libéral. actuellement enceinte, d’un peu plus de 3 mois ( déclaration de grossesse pas
Je n'ai toujours pas le règlement de la prévoyance collective, malgré courrier en février de cette année et mail auprès de l'employeur et la prévoyance
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Je suis actuellement en procédure de divorce, une ordonnance de non conciliation a été rendue par le jaf. il avait demandé que mon ex-femme ne puisse avoir notre
Je suis agent public de l'etat. ma question est simple : un médecin du travail peut il me refuser la communication d'une pièce médicale me concernant au nom
1. Oui, l'organisme de prévoyance peut suspendre les versements tant qu'il estime ne pas disposer des éléments médicaux nécessaires pour instruire le dossier. Cela étant, il ne peut pas exiger n'importe quoi. Le secret médical et le code de déontologie s'imposent.
Votre médecin peut refuser de remplir un questionnaire trop détaillé ou intrusif. Dans ce cas, vous pouvez proposer une alternative, comme la transmission d'un certificat médical plus général ou demander une expertise médicale indépendante. Cette demande d'expertise est tout à fait légitime et souvent prévue dans les contrats.
Si la situation bloque, vous pouvez adresser une mise en demeure à l'organisme de prévoyance en rappelant que vous êtes en arrêt de travail, que vous avez transmis les éléments nécessaires et que vous demandez soit le déblocage des prestations, soit la mise en place d'une expertise. En parallèle, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
2. En l'absence de subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale vous sont versées directement. Vous devez ensuite transmettre les justificatifs à l'organisme de prévoyance, car c'est lui qui calcule le complément de salaire.
Le fait que l'employeur ne pratique pas la subrogation ne change rien à l'obligation de la prévoyance de traiter votre dossier. Le blocage par l'assurance ne justifie pas que vous envoyiez ces documents à l'employeur, sauf demande spécifique liée à votre contrat de travail.
En résumé, vous devez transmettre vos IJSS à la prévoyance, et faire pression sur celle-ci pour qu'elle respecte vos droits, éventuellement en passant par une expertise médicale et une démarche formelle.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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