Sujet (Cloturé) initié par natcai, il y a 8 ans - 6326 vues
Bonjour,
Mon conseiller clientèle m'a autorisé un prêt à la consommation. J'ai eu quelques difficultés à régler mes échéances du à une perte d'emploi. A ce jour je doit rembourser la somme de 1596,39 euros.
J'ai demandé un échéancier de paiement en 24 fois à mon conseiller de 72,32 euros par mois. Ma banque n'a jamais répondu à cette demande et elle exige que je verse un acompte de 440 euros.
Ma banque à décidé de mettre mon dossier à un huissier de justice. J'ai expliqué à l'huissier de justice que j'ai demandé un échéancier de paiement à ma banque et que je n'ai jamais eu de réponse. L'Huissier me confirme la même version que ma banque il faut que vous versiez 440 euros.
Mes questions:
1) Est ce que j'ai le droit de faire jouer mon assurance pour la perte d'emploi que j'ai eu 2) Ont t-il le droit de me refuser un échéancier de paiement 3) Ont t-il le droit de m'obliger à verser un acompte de 440 euros.
1) Vous pouvez faire jouer l'assurance perte d'emploi accolée au prêt à la consommation mais celle ci se défaussera surement ne disant que vous avez mis un temps certain avant votre perte d'emploi pour lui signaler cette perte d'emploi et qu'il fallait l'avertir dès la perte et non pas poursuivre le paiement jusqu'à ce jour.
Donc, lisez bien votre contrat d'assurance avant de les contacter.
2) La banque peut refuser l'échéancier et peut vous réclamer la totalité des sommes en une fois mais si l'huissier tente une saisie, vous pourrez saisir un juge pour demander des délais de paiement. L'huissier ne peut faire de saisie sans décision de justice, donc il est fort à parier que la banque va saisir le tribunal d'instance pour obtenir une décision de justice et à ce moment vous demanderez de délais de 24 mois.
3) idem que 2) la banque peut réclamer la totalité ou juste une certaine somme mais elle ne peut vous contraindre à payer les 440 € sans votre accord
Vous réglez en fonction de vos possibilités tout en essayant de régler les véritables montants, mais gardez en preuve vos demandes de règlement en 24 mois à la banque et à l'huissier car devant le juge il faudra prouver sa bonne foi.
Vous direz que les interlocuteurs ont été sourds à vos demandes justifiées.
Vous pouvez aussi les avertir que s'ils ne font pas droit à votre demande, vous solliciterez du juge un délai au titre de l'article 1244-1 du Code civil :
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."
Je reviens vers vous, je viens de recevoir une réponse de l'huissier de justice, il m'indique ceci:
Je dispose seulement de 3 mois pour gérer votre dossier en gestion amiable, la solution que je peux vous proposer c'est de m'adresser un règlement en 3 fois.
Ma question
Est ce qu'un Huissier a bien un délai maximum de 3 mois pour mettre fin au dossier a l'amiable ? est ce que je suis dans l'obligation de lui envoyer un règlement en 3 fois?
C'est faux, il n'a pas de délai. Dites lui sur quel texte il s'appuie pour ce délai de 3 mois, vous n'aurez aucune réponse car c'est faux.
Payez en fonction vos possibilité et rappelez lui que vous pouvez avoir 24 mois en justice donc vous payerez en 24 mois car vous ne pouvez faire mieux.
Je reviens vers vous pour mon dossier, j'ai reçu une réponse de l'huissier de justice. Il m'indique que si je ne règle pas en 3 fois il appliquera l'article L 311-24 du code de la consommation.
Pouvez-vous me dire si l'huissier à le droit de me faire appliquer l’article L.311-24 du code de la consommation.
Je reviens vers vous pour mon dossier, j'ai reçu une réponse de l'huissier de justice. Il m'indique que si je ne règle pas en 3 fois il appliquera l'article L 311-24 du code de la consommation.
Pouvez-vous me dire si l'huissier à le droit de me faire appliquer l’article L.311-24 du code de la consommation.
Je reviens vers vous pour mon dossier, j'ai reçu une réponse de l'huissier de justice. Il m'indique que si je ne règle pas en 3 fois il appliquera l'article L 311-24 du code de la consommation et il m'annonce un dernier avis avant procédure dont une ordonnance portant injonction de payer.
Pouvez-vous me dire si l'huissier à le droit de me faire appliquer l’article L.311-24 du code de la consommation.
Est ce que je dois contester l'ordonnance portant injonction de payer.
Continuez à régler les sommes habituelles et gardez des traces de ces paiements.
L'huissier vous a délivré une ordonnance d'injonction de payer (une décision du juge avec tampon du juge sur la dernière page) ou simplement un projet d'injonction de payer.
Dans le premier cas, il faut faire une opposition à injonction de payer (courrier à adresser en LRAR au juge qui a rendu la décision), dans le 2e cas, l'huissier vous intime simplement.
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