Merci pour votre rapidité pour la réponse.
Si j'ai bien compris je doit attendre que la banque saisisse le tribunal d'instance pour demander un échéancier de paiement en 24 fois.
Est ce que je doit continuer à régler mes mensualités en attendant d'une décision de justice et si oui à qui à ma banque ou à l'huissier de justice.
Bien Cordialement.
Vous réglez en fonction de vos possibilités tout en essayant de régler les véritables montants, mais gardez en preuve vos demandes de règlement en 24 mois à la banque et à l'huissier car devant le juge il faudra prouver sa bonne foi.
Vous direz que les interlocuteurs ont été sourds à vos demandes justifiées.
Vous pouvez aussi les avertir que s'ils ne font pas droit à votre demande, vous solliciterez du juge un délai au titre de l'article 1244-1 du Code civil :
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."
Merci Beaucoup Maître pour vos réponses.
Bien Cordialement à vous.
Bonjour Maître,
Je reviens vers vous, je viens de recevoir une réponse de l'huissier de justice, il m'indique ceci:
Je dispose seulement de 3 mois pour gérer votre dossier en gestion amiable, la solution que je peux vous proposer c'est de m'adresser un règlement en 3 fois.
Ma question
Est ce qu'un Huissier a bien un délai maximum de 3 mois pour mettre fin au dossier a l'amiable ?
est ce que je suis dans l'obligation de lui envoyer un règlement en 3 fois?
Merci pour votre réponse.
C'est faux, il n'a pas de délai. Dites lui sur quel texte il s'appuie pour ce délai de 3 mois, vous n'aurez aucune réponse car c'est faux.
Payez en fonction vos possibilité et rappelez lui que vous pouvez avoir 24 mois en justice donc vous payerez en 24 mois car vous ne pouvez faire mieux.
Faites le par courrier.
Bonjour Maître Gutierrez,
Je reviens vers vous pour mon dossier, j'ai reçu une réponse de l'huissier de justice. Il m'indique que si je ne règle pas en 3 fois il appliquera l'article L 311-24 du code de la consommation.
Pouvez-vous me dire si l'huissier à le droit de me faire appliquer l'article L.311-24 du code de la consommation.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Maître Gutierrez,
Je reviens vers vous pour mon dossier, j'ai reçu une réponse de l'huissier de justice. Il m'indique que si je ne règle pas en 3 fois il appliquera l'article L 311-24 du code de la consommation.
Pouvez-vous me dire si l'huissier à le droit de me faire appliquer l'article L.311-24 du code de la consommation.
Merci pour votre réponse
Bonjour Maître Gutierrez,
Je reviens vers vous pour mon dossier, j'ai reçu une réponse de l'huissier de justice. Il m'indique que si je ne règle pas en 3 fois il appliquera l'article L 311-24 du code de la consommation et il m'annonce un dernier avis avant procédure dont une ordonnance portant injonction de payer.
Pouvez-vous me dire si l'huissier à le droit de me faire appliquer l'article L.311-24 du code de la consommation.
Est ce que je dois contester l'ordonnance portant injonction de payer.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Continuez à régler les sommes habituelles et gardez des traces de ces paiements.
L'huissier vous a délivré une ordonnance d'injonction de payer (une décision du juge avec tampon du juge sur la dernière page) ou simplement un projet d'injonction de payer.
Dans le premier cas, il faut faire une opposition à injonction de payer (courrier à adresser en LRAR au juge qui a rendu la décision), dans le 2e cas, l'huissier vous intime simplement.
