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Plainte en diffamation
Sujet initié par furious, il y a 9 ans - 2890 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir esce normal qu ' il est un prise D ADN et enquete de voisinage par la gendarmerie pour une simple plainte pour menace

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Cette prise d'adn est possible pour les personnes placées en garde à vue, pas pour les témoins assistés.

Il résulte de l'article 55-1 du Code de procédure pénale: « L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire
il y a 9 ans
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