Bonjour,
Oui n c'est possible, il faut demander au greffe de la juridiction qui a rendue la décision (il leur faudra des éléments comme les parties au procès, le numéro de dossier,...)
Cordialement
il y a 9 ans
Merci.et avec le noms et prenom et la raison du jugements es ce que cela es possible merci
il y a 9 ans
oui, le nom des parties et la date du jugement
il y a 9 ans
etes vous sûre Me Goutierrez que le greffe délivre des décisions de justice aux personnes qui n'ont aucun lien avec le décision rendue ?
J'ai des doutes
il y a 9 ans
Je n ait pas la date exacte comment je peut trouver merci beaucoup
il y a 9 ans
R 156 du CPP, mais il faut nuancer en effet car il faut l'accord du procureur
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
il y a 9 ans
Nin la personne as ete condamner
il y a 9 ans
Donc, si la personne a été partie au dossier, une simple demande au greffe est suffisante (R 155 cpp). Si vous n'avez pas la date exacte, essayez d'avoir le maximum d'information et tentez
il y a 9 ans
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