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Question résolue par Maître Baptiste GENIES
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Baptiste

Exécution décision du tribunal administratif sans astreinte par la dirreccte
Sujet (Cloturé) initié par Travailler: un droit fontamental, il y a 10 ans - 9311 vues

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai fait un recours au tribunal administratif contre la décision de refus d'autorisation de travail de la Dirreccte. Le jugement rendu par le tribunal administratif annule la décision de la Dirreccte ansi que le refus implicite du ministre de l'intérieur. Il enjoint au Préfet de procéder au réexamen du dossier de demande d'autorisation de travail dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. Par contre, il n'a pas jugé nécessaire de rajouter une astreinte à cette décision.

Aujourd'hui, le délai de 2 mois est dépassé (2 mois et 11 jours exactement) et je n'ai rien reçu ni de la Dirreccte, ni de la Préfecture. Je me suis ainsi rendu en Préfecture et à ma grande surprise, on m'a appris que la Préfecture n'a pas encore fait aucun réexamen de mon dossier et que la personne au guichet m'apprend que c'est "normal" que ça ne soit pas fait durant les 2 mois et que ça peut prendre 6 mois à un an. Je lui ai expliqué que la décision de justice indique bien que le réexamen doit se faire dans un délai de 2 mois. Elle m'a répondu qu'"ici c'est comme ça". j'ai alors quitter la Préfecture car la conversation est devenue un peu tendue avec elle.

Je me demande alors, est ce que les préfectures et les administrations sont tenues d'exécuter les décisions des juges ou pas?
Y-a-t-il un moyen de contraindre l'administration d'exécuter la décision du tribunal maintenant; car pour demander au juge de contraindre l'administration par l'astreinte, il faut apparemment plus de 3 mois à partir de la notification du jugement.

Ayant des pressions de la part de mon entreprise pour que je puisses reprendre mon travail, j'avoue que cette lenteur de l'administration me pénalise sérieusement et je risque de perdre le poste si ça prend plus de 3 mois au réexamen.

Par avance, je vous remercie, mesdames/messieurs, les avocats pour vos réponse.

Bien cordialement;

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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4 réponses
Cher Monsieur,

Sauf erreur de ma part et si j'ai bien compris votre situation, il faut vous adresser à la juridiction qui a prononcé ce jugement.

Conformément à l'article R 921-1-1 du Code de justice administrative :

"La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.

[i]Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.[/i]".

Il convient évidemment de rédiger une lettre à l'attention du tribunal en mentionnant expressément que vous souhaitez l'exécution de ce jugement. Il convient évidemment de mettre en copie le jugement et la date de notification.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
Signaler
Travailler: un droit fontamental
Bonjour Maître.

Merci pour votre réponse. Vous avez répondu à ma question dans l'ensemble.

Si j'ai bien compris, notamment d'après ce que vous m'avez écrit en gras, je peux faire dès maintenant un courrier au tribunal administratif qui a rendu ce jugement puisque le délai de 2 mois accordé par le juge à l'administration pour réexaminer mon dossier est dépassé de 11 jours et que celle-ci ne l'a pas fait. Est ce que c'est cela est vrai? ou bien je dois attendre les 3 mois?

Je précise que le jugement est devenu définitif au bout des 2 mois et n'est pas frappé d'appel.

Cordialement,
il y a 10 ans
Signaler
Le délai de trois mois est le délai si je puis dire "classique".

Le texte est assez clair si votre décision comporte un délai de deux mois, l'administration devait agir dans le délai de deux mois. Par conséquent vous pouvez rédiger une lettre et vous déplacer au greffe du Tribunal administratif pour déposer les éléments que je vous ai indiqué.

Vous pouvez par la suite effectuer un recours indemnitaire, si vous estimez avoir subi un préjudice, où le ministère d'avocat est obligatoire.

Cordialement,
il y a 10 ans
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Travailler: un droit fontamental
Merci infiniment Maître GENIES. Vous avez parfaitement répondu à ma question.

Cordialement,
il y a 10 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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