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Dèlai de demande d’execution de jugement administratif
Sujet initié par Peacefulil y a 1 an - 955 vues
Bonjour, J'ai fait une demande d'execution de jugement au tribunal administratif suite à un refus de regroupement familial le juge a ordonnè le prefet d'autoriser le regrouepement dans un dèlai de 3 mois et le dèlai est expirè , je voudrais savoir le dèlai d'execution de jugement et j demandè une astreinte contre la prefecture
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Lorsque le tribunal administratif ordonne l'exécution d'un jugement sous un délai (ici 3 mois) et que ce délai est dépassé, vous pouvez demander au juge l'exécution forcée, notamment par une astreinte (article L911-4 du Code de justice administrative). Il n'y a pas de délai légal précis pour l'exécution après le jugement, mais l'administration doit s'y conformer dans le temps imparti. Vous pouvez saisir à nouveau le tribunal pour liquider l'astreinte si elle a déjà été prévue, ou pour en demander l'instauration si elle ne l'était pas dans le jugement initial.
Lorsque le tribunal administratif ordonne à l'administration d'exécuter un jugement dans un délai déterminé (ici 3 mois), et que ce délai est expiré sans exécution, vous pouvez demander au juge :
L'exécution forcée du jugement (via un nouveau recours en injonction) ;
Le prononcé d'une astreinte (somme à payer par jour de retard).
👉 Délai pour agir : Vous devez saisir le juge de l'exécution dans un délai raisonnable après la fin du délai d'exécution prévu (3 mois ici). Il n'y a pas de délai strict dans le Code de justice administrative, mais il est conseillé d'agir dans les semaines qui suivent l'expiration du délai, afin d'éviter que votre demande soit jugée tardive.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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