Bonjour,
Pour un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant de sorte qu'il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Pour un couple non marié, la filiation du père peut se faire après la naissance par simple déclaration en mairie ou devant un notaire. Peu importe l'âge de l'enfant.
Dès lors, le père dispose de l'autorité parentale conjointe.
Pour en sortir, il vous faut contester la paternité si vous en avez la possibilité.
Prenez l'attache d'un avocat qui vous renseignera plus en détail sur le sujet.
Je pense avoir répondu à votre question
il y a 9 ans
pour un couple non marié on m avez dit que le pere devait reconnaitre l enfant dans sa premiere annee revolu audela il n aurait pas l autorité parentale sans l accord de la mere.quand pensez vous?
il y a 9 ans
Je complète mes propos :
Il y a un délai pour acquérir l'autorité parentale (art 372 al. 2 du Code Civil)
Une reconnaissance tardive est le fait de reconnaître son enfant plus d'un an après sa naissance.
Dans ce cas, l'autorité parentale est conférée à la seule mère.
Toutefois, le père peut s'y opposer en faisant appel au juge des affaires familiales. (art 372 al. 3 du Code Civil)
Je crois avoir répondu complètement à votre question
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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