Quand le jugement est il applicable, concernant le mode de garde des enfants?
Sujet (Cloturé) initié par quattrocento, il y a 1 an - 1996 vues
Bonjour,
je sollicite l'avis d'un autre avocat:
J'ai eu la garde alternée de mes enfants pendant toutes les années qu'a duré la procédure. Après une longue réflexion j'ai fini par accepter de laisser la garde des enfants à la mère, en conservant un week end sur deux et la moitié des vacances.
Je viens d'obtenir le prononcé du divorce avec la mention exécutoire, leur mère récupère la garde, le jugement est rendu en ma faveur sur toutes mes demandes.
Mon ex épouse a demandé pendant des années de procédure à récupérer la garde exclusive et maintenant que le jugement est prononcé, lui octroyant la garde, elle ne veut pas appliquer le jugement immédiatement.
Elle me dit que nous allons rester en garde alternée jusqu'au mois prochain!? Mon ex dit qu'on va devoir attendre un mois de toute façon, délai légal pour voir si l'un d'entre nous fait appel, avant d'appliquer les nouvelles dispositions. Mon avocat le confirme et me conseille de signer l'acte d'acquiescement que mon ex demande. Ce qui pourrait réduire ce délai d'attente. Encore faut il qu'elle le signe.
Je précise que j'ai eu droit à de multiples coups fourrés de la part de mon ex: faux témoignages, fausses accusations, fausse déclaration fiscale. J'ai même pu prouver qu'elle a falsifié une attestation produite en justice avec l'aide d'un expert en écritures.
J'ai l'impression que mon ex tente de gagner du temps sur l'application du jugement, d'ou ma décision de quand même signifier par huissier le divorce en démarrant officiellement le délai d'un mois, au pire.
Les modalités d'autorité parentale, dont fait partie le mode de garde ne sont elle pas applicables dés la signification par huissier, sans attendre un mois? Dés lors son histoire d'acte d'acquiescement n'est il pas que du bluff espérant faire trainer les choses en ne renvoyant pas son exemplaire signé?
Mon avocat va faire signifier le divorce par huissier avec mon accord, la partie adverse demande un acte d'acquiescement et mon avocat le recommande. J'ai signé l'acquiescement et renvoyé à mon avocat mais je n'ai pas confiance. Je trouve surprenant que mon avocat aille dans son sens.
Bref ma question principale est: mon ex ne doit elle pas exécuter le jugement et prendre la garde exclusive des enfants dés que l'huissier lui aura signifié le jugement? Y a t il d'autres étapes? Quand le jugement sera t il vraiment applicable?
La décision est exécutoire de plein droit à moins que le juge est mentionné que la décision n’est pas exécutoire immédiatement. Ainsi pas besoin d’attendre une signification par huissier.
De sorte que la garde est modifiée dès la réception de la décision, seul la transcription du divorce devra attendre la fin du délai d’appel ou la régularisation d’un acte d’acquiescement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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