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Soucy faimliale
Sujet initié par nathalie, il y a 9 ans - 5376 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon frère ne m'a pas avertis du décès de mon père, et avec ma tante a vider l'appartement de mon père, on m'a conseillé de déposer une plainte chose que j'ai mais à ce jour je n'ai aucune nouvelle.
Quel recour j'ai pour récuperer des affaires de mon père qui me reviennent.
merci par avance

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Bonjour,

L’article 778 du Code Civil dispose que :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »

L’héritier coupable de recel est donc réputé acceptant pur et simple et donc ne dispose plus de la faculté refuser la succession, serait-elle déficitaire ; est privé de sa part sur tous les biens recelés qui sont entièrement attribués à ses cohéritiers ; doit restituer tous les revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ; sera éventuellement tenu au paiement de dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 9 ans
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Taly842
a la mort de mon père il n'y avait pas de bien immobilier il y avait qu'un petit crédit à la banque ce dernier a été bloqué par le notaire car mon frère a fait de fausses déclartions.
Ce que je voulais savoir c'est que mon frère a vidé le logement de mon père sans m'en avertir et a gardé tous les biens personnels il y avait dans le logement beaucoup de biens sentimentaux et j'aurais voulu avoir une partie de ces objets, j'ai déposé une plaine contre lui pour ces faits mais cette démarche n'a pas aboutie
pourriez vous me dire comment je peux faire pour récupérer une partie de ses biens
je vous en remercie
il y a 9 ans
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