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Question résolue par Maître Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
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Puis-je arrêter la saisie sur mon salaire de la pension alimentaire pour l'un de mes enfants ?
Sujet initié par , il y a 3 ans - 13772 vues

Bonjour,
Je fais l'objet d'une saisie sur salaire pour la pension de mes deux enfants, 150€ par enfant. Ma fille, 17 ans, vit chez moi depuis 2 mois. Sa mère est d'accord mais veut garder la pension alimentaire entière. Sachant que je lui dois quand même la part de pension pour mon fils, est-ce que je peux faire arrêter la saisie sur mon salaire, en faisant constater par un huissier que ma fille habite chez moi, par exemple? J'aimerai, si c'est possible, éviter encore une nouvelle procédure devant le JAF.
Je vous remercie pour votre aide

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Bonjour,

Il est nécessaire de retourner devant le JAF.
Si la mère est d'accord, vous pouvez faire une requête conjointe, qui sera audiencée plus vite.

Bien cordialement.
Merci pour votre réponse. Comme je l'ai dit la mère est d'accord pour que notre fille vive chez moi, mais pas pour arrêter la pension. Étant donné que nous avons déjà fait plusieurs procédures, j'aurai aimé éviter le JAF et faire les choses plus rapidement et simplement.
il y a 3 ans
Cher Monsieur,

Seule une décision de justice, ou l'accord de toutes les parties, peut vous exonérer d'une obligation imposée par un jugement du JAF.

Si vous cessez de verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sans jugement et sans accord de la mère, vous vous rendez coupable du délit d'abandon de famille.

Vous devez donc soit trouver un accord, soit saisir le JAF.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Monsieur,

Si la résidence de votre fille est transférée à votre domicile, il n'est pas logique que la saisie sur votre salaire pour la pension ne soit pas stoppée. C'est votre ex qui doit en faire la demande auprès de l'huissier qui l'a mise en place.
Et dans ce cas, dans la mesure où vous pouvez démontrer le transfert de résidence, il ne peut pas y avoir de délit d'abandon de famille qui serait poursuivi par le Procureur de la République.
Si aucun accord n'est possible, je partage l'avis de ma consoeur, la seule solution est de saisir le juge pour demander le transfert de la résidence et éventuellement une pension à la charge de votre ex. Vous pouvez demander également corrélativement, même si cela est logique, la suppression de la pension que vous versiez. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Peut être pouvez-vous écrire à votre ex en lui expliquant qu'en cas de transfert de résidence et surtout si elle ne s'oppose pas à ce transfert, la pension est logiquement supprimée et que si elle refuse de faire cesser la procédure de saisie sur salaire, elle engagerait sa responsabilité et serait susceptible d'être condamnée à des dommages et intérêts.
Florence BATS
il y a 3 ans
Recommandé par
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci Maître, mon ex s'opposant systématiquement à toutes mes propositions, j'ai bien compris que je ne peux éviter la procédure devant le JAF
Cordialement
il y a 3 ans
Je n'aurai malheureusement pas la possibilité de prendre un avocat. Mon ex en a beaucoup menti lors des précédentes procédures, et ma fille ne veut pas se présenter à l'audience ni voir un avocat de l'enfant. Pensez-vous que je puisse lui faire écrire une lettre disant qu'elle veut rester chez moi? Ou cela passerait pour de la manipulation de ma fille? Sinon, comment puis-je prouver qu'elle habite bien chez moi depuis le 30 novembre?
Encore merci pour vos conseils
il y a 3 ans
Cher Monsieur,

Votre fille a 17 ans, de sorte qu'elle est bien moins facilement manipulable d'un jeune enfant.

Elle peut par exemple remplir une attestation (formulaire cerfa sur service-public.fr)

Sinon la preuve se fait par tout moyen. L'adresse donnée à l'établissement scolaire peut être un élément de preuve par exemple.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
Merci beaucoup Maître pour votre réponse.
Concernant le cerfa, vous voulez dire le formulaire d'attestation, le cerfa numéro 11527.02?
il y a 3 ans
Oui, tout à fait.
Attestation manuscrite obligatoirement
Avec une copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité
il y a 3 ans
Très bien. Encore une fois, je vous remercie beaucoup pour votre aide précieuse.
il y a 3 ans
Bonjour Me nous avons eu une décision de justice baissant la pension alimentaire mais celle ci est saisie sur le salaire. Lhuissier ayant mis en place cette saisie refuse de la lever et aucun autre huissoer ne peut interferer lorsque le dossier a été initié par un confrere. Pourriez vous nous aider svp ? D' avance merci. Bien à vous.
il y a 1 an
Bonjour,

Il n'est pas possible de lever une saisie sans l'accord du créancier, donc la personne qui touche ces sommes. En cas de refus de sa part de lever la mesure, et si les sommes qui vous sont prélevées sont conformes au jugement, il n'y a pas de possibilité de lever le paiement direct.

Si une procédure de paiement direct a été mise en place, c'est qu'il y a eu au moins un mois d'impayé.

La seule chose à faire à la suite de votre jugement JAF est d'actualiser le montant de la part prélevée sur votre salaire.

Votre bien dévouée,
il y a 1 an
Bonjour Maitre merci pour votre réponse si rapide. Un nouveau jugement a été rendu avec un nouveau montant. Mais celle ci refuse de nous rembourser le trop percu. Nous n'avons pas a faire appliquer le nouveau montant . Quelle est la solution ? Merci
il y a 1 an
Bonjour
J habite dans les DOM et j’ai demandé à mon ex femme de retirer la saisie sur salaire que j’ai depuis 2008 sur mon salaire.
Pour le contexte j ai payé dès notre séparation physique la pension chèque qu elle refusait je les envoyais en recommandé c’est le jaf 6 mois après lors de l ordonnance de conciliation qui a tapé du point sur la table et somme madame de prendre cette pension ( elle ne voulait pas car la caf lui payait )
L Année suivante avec 1270€ de salaire et 204€ de pension à retirer et alors que j’ai tout laissé voiture meubles Etc je me suis enfoncé financièrement j’ai continué de payer malgré un dossier BDF puis en 2011
Suite à de graves problèmes personnels ( internement et emprisonnement ) je n’ai pas eu de salaire pendant 2 mois)
Donc forcément pas de pension dès que possible je lui ai proposé de rattraper cela elle a refusé et à donc demandé la saisie sur salaire
10 ans après je me suis re construit payer toutes mes dettes à la BDF je ne suis plus fiche j’ai toujours paye envoyer des sous en plus à mes enfants payer leur venue à la reunion( j’ai eu 2 travails pendant 6 ans pour m’en sortir )et je lui ai même proposé d’augmenter la pension ce qu elle a refusé pour la caf je crois donc j aimerais désormais revenir à une situation classique sans saisie sur salaire.
Pouvez-vous m aider? Je ne sais comment la convaincre
Merci pour votre éventuelle réponse
Bonnes fêtes
il y a 5 mois
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