merci pour vos éclaircissements, mais en admettant que la validité du bail soit contestée, est ce que ma fille est protégée et non expulsable à cause du fait qu'elle ne figure pas sur le jugement d'adjudication.
Et elle n'est pas une personne de mon chef ? vu qu'elle paie séparément sa propre taxe d'habitation ?
Est ce que à ce titre, l'actuel propriétaire est aussi contraint d'engager une procédure, et ne peut obtenir l'expullsion de ma fille sans jugement exécutoire nominatif à son encontre ?
Désolée de vous embêter, nous voulons être sûres, Merci d'avance, Josi
il y a 9 ans
sous réserve que le bail n'est pas été conclu en fraude du créancier poursuivant, toute mesure d'expulsion prise contre le locataire par le nouveau propriétaire sur la base du titre d’adjudication doit être contestée devant le juge de l'exécution pour faire valoir le droit issu du bail.
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup, vous êtes très gentil, maintenant je suis rassurée. Merci mille fois.
Josi
il y a 9 ans
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