Sujet (Cloturé) initié par Chana, il y a 8 ans - 5287 vues
Bonjour,
Mon conjoint (non signataire du bail car j'étais seule au moment de la signature) viens de trouver un emploi en CDI à 800 km, j'ai envoyé un recommandé pour un préavis d'un mois mais celui ci me le refuse puisque mon conjoint n'est pas signataire... Je ne sais pas quoi faire car nous avons déjà une autre maison et nous ne pouvons payer deux logements.. Aussi sans emploi j'ai failli être expulsée (sur décision de justice) il y a 1ans env mais suite à un accord j'ai pu rester dans les lieux puis je jouer avec ça pour partir le mois prochain? Je ne sais vraiment plus quoi faire.
Si vous êtes marié ou pacsé, il y a une cotitularité du bail (article 1751 du Code Civil).
Si vous avez informé votre propriétaire du mariage ou de la signature du pacs, chaque membre du couple est titulaire du bail, de sorte que vous pouvez respectivement mettre fin au contrat de bail.
Votre conjoint peut ainsi bénéficier du préavis réduit à un mois en cas de mutation professionnelle.
Il convient de justifier à votre propriétaire la mutation dont il fait l'objet.
Dans l'hypothèse où vous êtes en concubinage, le bail n'est pas opposable à votre concubin, de sorte que vous ne pouvez pas bénéficier de ce préavis réduit.
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