Peut on prêter une somme à un amis une somme consécutive entre 30000 et 40000

Sujet (Cloturé) initié par Fiofioil y a 1 an - 1105 vues

Bonjour,
J'aurais aimer savoir si je peux passer une somme argent à une personne proche pour qui paye c'est dette d'entreprise au niveau de ursaf il n'aurais aucun soucis ? Merci d'avance
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BELIGHA

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait donner une somme d'argent à une personne proche pour qu'elle règle ses dettes d'entreprise, notamment auprès de l'URSSAF. Cependant, il y a des points importants à prendre en compte pour vous et pour la personne qui reçoit l'argent, principalement au niveau fiscal et juridique.

1. La nature du "passage d'argent" : Le don manuel ou le prêt

Il est crucial de qualifier juridiquement ce versement d'argent, car cela aura des conséquences :

Le don manuel : C'est un don d'argent "de la main à la main" (ou par virement bancaire), sans contrepartie.

Fiscalité des dons : Les dons sont en principe soumis aux droits de donation. Cependant, il existe des abattements fiscaux importants entre parents et enfants, ou entre frères et sœurs, qui se renouvellent tous les 15 ans. Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu'à 100 000 € d'un parent sans payer de droits, et un don entre époux/partenaires de PACS peut atteindre 80 724 €. Pour les autres liens (oncle/nièce, ami, etc.), les abattements sont plus faibles ou inexistants, et les droits de donation peuvent être élevés (jusqu'à 60% pour des non-parents au-delà de 1 594 €).

Déclaration du don : Pour bénéficier des abattements fiscaux et éviter des redressements ultérieurs, un don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale par la personne qui le reçoit (le bénéficiaire) via le formulaire 2735. C'est une obligation si le don dépasse un certain seuil ou si vous souhaitez bénéficier des abattements.

Don familial de sommes d'argent (Don Sarkozy) : Il existe un abattement supplémentaire de 31 865 € si vous avez moins de 80 ans et que le bénéficiaire est votre enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, et qu'il est majeur. Ce don doit également être déclaré.

Le prêt : Si vous souhaitez que cette somme soit remboursée, même sans intérêts, il s'agit d'un prêt.

Contrat de prêt : Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de prêt (reconnaissance de dettes) daté et signé par les deux parties. Cela prouve l'existence du prêt et ses conditions (montant, modalités de remboursement, durée).

Déclaration du prêt : Les prêts supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés à l'administration fiscale via le formulaire 2062. Cela évite que la somme ne soit requalifiée en don (si le lien de parenté le permet) ou en revenu non justifié pour le bénéficiaire.

Fiscalité : Un prêt non rémunéré n'a pas d'impact fiscal direct, tant qu'il est bien déclaré et qu'il n'est pas "oublié" de façon à ce qu'il soit requalifié en don.

2. Vis-à-vis de l'URSSAF et des dettes d'entreprise

Aucun souci direct pour l'URSSAF : Du point de vue de l'URSSAF, la provenance des fonds utilisés pour payer les dettes de l'entreprise ou de l'auto-entrepreneur (cotisations sociales) n'est généralement pas leur préoccupation principale. Ce qui les intéresse, c'est que la dette soit réglée.

Transparence des fonds : L'URSSAF ne va pas enquêter sur l'origine d'un virement que la personne leur fait pour payer ses dettes.

Situation de l'entreprise : Si l'entreprise ou la personne est dans une situation financière très difficile (procédure collective comme un redressement ou une liquidation judiciaire), des vérifications plus approfondies sur l'origine des fonds pourraient être faites dans certains contextes, mais c'est très spécifique et peu probable pour un don/prêt familial visant à régler des dettes courantes.

3. Les risques si les choses ne sont pas faites dans les règles

Pour le bénéficiaire (votre proche) :

Redressement fiscal : Si le don n'est pas déclaré et qu'il dépasse les abattements ou les seuils de déclaration, l'administration fiscale pourrait requalifier la somme en revenu non justifié, ce qui entraînerait des impôts, pénalités et intérêts de retard.

Absence de preuve : Sans contrat de prêt, vous n'aurez aucun moyen de prouver que c'était un prêt et non un don, si vous souhaitez un jour être remboursé.

Pour vous (le donateur/prêteur) :

Risque de requalification : Si le don est trop important par rapport à votre patrimoine et n'est pas déclaré, cela pourrait attirer l'attention.

Difficulté à récupérer les fonds : Si c'est un prêt et qu'il n'y a pas de contrat, il sera très difficile de prouver que l'argent devait être remboursé.

Recommandations

Choisissez entre don et prêt : Décidez clairement si vous voulez prêter ou donner cet argent.

Formalisez l'opération :

Pour un don : Demandez à votre proche de déclarer le don manuel au centre des impôts (formulaire 2735) dans le mois qui suit la réception de l'argent. C'est simple et rapide à faire en ligne ou par courrier.

Pour un prêt : Rédigez un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes claire, signée par vous et votre proche. Si le montant est supérieur à 5 000 €, déclarez-le via le formulaire 2062.

Virement bancaire : Utilisez un virement bancaire plutôt que des espèces pour la traçabilité.

En respectant ces formalités, vous éviterez la plupart des problèmes avec l'administration fiscale et serez tranquille.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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