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Peut on prêter une somme à un amis une somme consécutive entre 30000 et 40000
Sujet (Cloturé) initié par Fiofio, il y a 10 mois - 803 vues

Bonjour,
J'aurais aimer savoir si je peux passer une somme argent à une personne proche pour qui paye c'est dette d'entreprise au niveau de ursaf il n'aurais aucun soucis ? Merci d'avance
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait donner une somme d'argent à une personne proche pour qu'elle règle ses dettes d'entreprise, notamment auprès de l'URSSAF. Cependant, il y a des points importants à prendre en compte pour vous et pour la personne qui reçoit l'argent, principalement au niveau fiscal et juridique.

1. La nature du "passage d'argent" : Le don manuel ou le prêt

Il est crucial de qualifier juridiquement ce versement d'argent, car cela aura des conséquences :

Le don manuel : C'est un don d'argent "de la main à la main" (ou par virement bancaire), sans contrepartie.

Fiscalité des dons : Les dons sont en principe soumis aux droits de donation. Cependant, il existe des abattements fiscaux importants entre parents et enfants, ou entre frères et sœurs, qui se renouvellent tous les 15 ans. Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu'à 100 000 € d'un parent sans payer de droits, et un don entre époux/partenaires de PACS peut atteindre 80 724 €. Pour les autres liens (oncle/nièce, ami, etc.), les abattements sont plus faibles ou inexistants, et les droits de donation peuvent être élevés (jusqu'à 60% pour des non-parents au-delà de 1 594 €).

Déclaration du don : Pour bénéficier des abattements fiscaux et éviter des redressements ultérieurs, un don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale par la personne qui le reçoit (le bénéficiaire) via le formulaire 2735. C'est une obligation si le don dépasse un certain seuil ou si vous souhaitez bénéficier des abattements.

Don familial de sommes d'argent (Don Sarkozy) : Il existe un abattement supplémentaire de 31 865 € si vous avez moins de 80 ans et que le bénéficiaire est votre enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, et qu'il est majeur. Ce don doit également être déclaré.

Le prêt : Si vous souhaitez que cette somme soit remboursée, même sans intérêts, il s'agit d'un prêt.

Contrat de prêt : Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de prêt (reconnaissance de dettes) daté et signé par les deux parties. Cela prouve l'existence du prêt et ses conditions (montant, modalités de remboursement, durée).

Déclaration du prêt : Les prêts supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés à l'administration fiscale via le formulaire 2062. Cela évite que la somme ne soit requalifiée en don (si le lien de parenté le permet) ou en revenu non justifié pour le bénéficiaire.

Fiscalité : Un prêt non rémunéré n'a pas d'impact fiscal direct, tant qu'il est bien déclaré et qu'il n'est pas "oublié" de façon à ce qu'il soit requalifié en don.

2. Vis-à-vis de l'URSSAF et des dettes d'entreprise

Aucun souci direct pour l'URSSAF : Du point de vue de l'URSSAF, la provenance des fonds utilisés pour payer les dettes de l'entreprise ou de l'auto-entrepreneur (cotisations sociales) n'est généralement pas leur préoccupation principale. Ce qui les intéresse, c'est que la dette soit réglée.

Transparence des fonds : L'URSSAF ne va pas enquêter sur l'origine d'un virement que la personne leur fait pour payer ses dettes.

Situation de l'entreprise : Si l'entreprise ou la personne est dans une situation financière très difficile (procédure collective comme un redressement ou une liquidation judiciaire), des vérifications plus approfondies sur l'origine des fonds pourraient être faites dans certains contextes, mais c'est très spécifique et peu probable pour un don/prêt familial visant à régler des dettes courantes.

3. Les risques si les choses ne sont pas faites dans les règles

Pour le bénéficiaire (votre proche) :

Redressement fiscal : Si le don n'est pas déclaré et qu'il dépasse les abattements ou les seuils de déclaration, l'administration fiscale pourrait requalifier la somme en revenu non justifié, ce qui entraînerait des impôts, pénalités et intérêts de retard.

Absence de preuve : Sans contrat de prêt, vous n'aurez aucun moyen de prouver que c'était un prêt et non un don, si vous souhaitez un jour être remboursé.

Pour vous (le donateur/prêteur) :

Risque de requalification : Si le don est trop important par rapport à votre patrimoine et n'est pas déclaré, cela pourrait attirer l'attention.

Difficulté à récupérer les fonds : Si c'est un prêt et qu'il n'y a pas de contrat, il sera très difficile de prouver que l'argent devait être remboursé.

Recommandations

Choisissez entre don et prêt : Décidez clairement si vous voulez prêter ou donner cet argent.

Formalisez l'opération :

Pour un don : Demandez à votre proche de déclarer le don manuel au centre des impôts (formulaire 2735) dans le mois qui suit la réception de l'argent. C'est simple et rapide à faire en ligne ou par courrier.

Pour un prêt : Rédigez un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes claire, signée par vous et votre proche. Si le montant est supérieur à 5 000 €, déclarez-le via le formulaire 2062.

Virement bancaire : Utilisez un virement bancaire plutôt que des espèces pour la traçabilité.

En respectant ces formalités, vous éviterez la plupart des problèmes avec l'administration fiscale et serez tranquille.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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