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Rupture de bail avant l'entrée dans les llieux
Sujet initié par Rosalie, il y a 9 ans - 4490 vues

Bonjour,Bonjour,
J’ai signé le 1er juillet 2016 un bail d’un an pour une location meublée avec reconduction annuelle. J’ai aussi pris une assurance habitation à partir de cette date. Suite aux conseils de mon assistant social j’ai daté le bail au 8 juillet 2016 pour avoir droit à la FSL. J’ai déjà reçu les clefs de l’appartement. Normalement j’aurais du emménager cette semaine et ma propriétaire vient de m’annoncer qu’elle ne voulait plus louer l’appartement. Je suis à l’hôpital et donc coincée. Quels sont mes droits ? Peut-elle faire ça ?
Quels sont mes droits ?
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Bonjour,

Les locations meublés sont régies par l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose notamment :

" Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes

(...)

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

Si vous avez signé votre contrat de bail le 1er juillet 2016 pour une entrée en vigueur le 8 juillet 2016, le bailleur ne peut pas résilier unilatéralement ledit contrat, sauf à mettre en jeu sa responsabilité pour le préjudice qu'il vous cause (toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts).

Pour aller plus loin, je vous invite à contacter un avocat afin de lui permettre d'analyser la convention de bail signée par les parties.

Bien à vous,
il y a 9 ans
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