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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Quitter la france après séjour illegal

Sujet initié par Laetitiail y a 10 ans - 37056 vues
Bonjour,

Mon conjoint ,originaire d'Amérique Latine, séjourne en France depuis plus de 2ans, son visa a périmé au bout de 3mois mais il n'a fais aucun renouvellement.
Il souhaite quitter la France pour rentrer définitivement dans son pays en début d'année, en prenant lui même son billet. Cependant il se demande s'il ne va pas se faire arrêter a la douane a l'aéroport? Les douaniers vont t'ils lui poser des questions, voir lui faire rater son avion?

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Bonjour,
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il y a 8 ans
Keyla
Bonjour
Je suis dans la meme situation je veux rentrer sauf que je sais pas si jaurai une interdiction dacces au territoire et ce pour combien dannees ,
Moi jai un depassement de 8 mois
Parcontre jai contacte la paf ils mont dit quil faut payer une amende et yaura pas de signalement sauf que je sais pas si cest du fake ou pas
il y a 7 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur, il suffit simplement de prendre RV avec la PAF, en justifiant de votre billet et en présentant votre passeport.
En toute logique, vous auriez même droit à une aide au retour donc j'imagine mal qu'on vous impose une amende.

Dès lors que vous quittez spontanément la France sans obligation ni condamnation, votre dossier administratif est fermé. Votre prochain retour se fera comme si vous n'étiez jamais entré en France.

Cordialement
il y a 7 ans
Keyla
Bonjour maitre,
Merci davoir pris le temps de repondre a ma question
Il policier ma dit que je doit maquitter dune amende parcontre et quil ya aucun signalement si jai aucune condamnation mais je sais pas sils vont renseigner cet ecart de depassement quellque part mon mari compte faire une demande de regroupement familiale ,
Jai peur de retourner au pays et detre coince labas a vie .
il y a 7 ans
Naya16
Bonjour
J'ai un visa schengen expiré sa fait 1 mois et 10 jours je voudrais quitter la france et retourné dans mon pays est ce que je peut le faire sans avoirs des soucis a l'aéroport car il mon dit qu'il faut payé une amande merci de me répondre le plus tôt possible svp
il y a 6 ans
Loli
Bonjour, mon ami est dans la même situation que Keyla. Il est entré de façon régulière sur le territoire mais a un dépassement de 8 mois sur le territoire. Nous avons des projets ensembles mais sa maman qui est actuellement en Colombie est tombée malade. Il aimerait pouvoir rentrer un moment afin de la retrouver mais pouvoir revenir en France par la suite pour continuer notre vie ici. Pensez-vous que s'il prend RDV à la PAF avec son billet il pourra revenir en France sans encombres ? Y-a-t-il un délai après le départ de France pour revenir (des mois ? des années ?) ?
il y a 6 ans
Jessica
Bonjour maître comment prendre rendez-vous avec la paf
Par ce que je voudrais rentré chez moi bientôt sil vous plait j'attends votre réponse
il y a 5 ans
Jessica
Bonjour maître je suis st Lucienne et je peux voyager dans 138 pays sans visa je vais avoir 2 ans en France mais je souhaiterais bientôt de laisser la France pour rentré chez moi
Est ce qu'en laissé la France j'aurai une interdiction de 3 ans de ne pas revenir?
Est ce que cette interdiction de 3 ans c'est pour la France où les autres pays qui font partis de l'espace Schengen sont inclus aussi où c'est juste seulement pour la France j'aurai cette interdiction
il y a 5 ans
Josepha
il y a 1 an
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Steve
Bonsoir non il va se faire arrêter mais on va tout de même le laisser partir il faut avoir un laisser passer délivrer pas l'ambassade de son pays
il y a 6 ans
lina
bonsoir j ai quitter la france avec viza expiree pendant une annee et 8 moi ..et je suis retourner au maroc par avion sans payer une amende ..
est ce que j ai le droit de demandee une nouvelle viza ?est ce que mon nom sera dans le systeme que j ai griller mon viza?
il y a 5 ans
Adam
je suis dans la meme situation!
Il vous a suffit de vous presenter a l'aeroport? vous n'avez eu aucun probleme aux frontieres?
il y a 5 ans
maria
ce que je veux savoir c est est ce que je peux demmander une nouvelle viza meme j ai depasser mon sejour en france ?
il y a 5 ans
Booba
Bonjour,personne ne vous dira rien il s'en foute à la douane .vous pouvez demande un visa par la suite si c visa conjoint
il y a 5 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame,
Un visa périmé de 3 mois n'est pas un motif d'arrestation par la Police de l'Air et des Frontières.
Si votre mari est inquiet il peut toujours prendre RV avec le service de la PAF pour indiquer qu'il quittera le territoire français définitivement. Mais en général, il n'y a pas de difficulté.
il y a 5 ans
Cloebells
Bonjour j'ai une question très précise
Mon copain est nicaraguayen et il vient en Europe me voir en février, sans visa car il montrera qu'il reste moins de 3 mois en prouvant avec son billet retour mais pour pouvoir rester en on veut lui obtenir une autorisation de travailler en France (on a déjà trouvé le patron) mais cette autorisation ne suffit pas il lui faut également un visa qu'il peut seulement obtenir au Nicaragua! Et donc pour éviter qu'il fasse l'aller retour on s'est dit qu'il restera seulement avec son autorisation de travail. Ma question est : pour retourner au Nicaragua en septembre après sa saison, sachant qu'il aura dépassé de 3 mois le temps autorisé sans visa, y a t'il beaucoup de risques ?
Merci beaucoup pour votre aide
il y a 3 ans
Hamse
Bonjour madame/monsieur es que je peux retourne après avoir resu mon carte de séjour
Sans passaport et comment je peux retourne si possibile?
Merci
il y a 3 ans
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Bonjour,

La police aux frontières risque bien sûr de lui poser des questions. Il pourrait lui être exigé une amende devant le fait qu'il n'a pas de séjour régulier en France.
Mais ils peuvent également tout aussi bien le laisser partir sans autre souci.

L'OFII peut vous aider à faciliter le retour dans le pays d'origine, l'aide peut être financière ou administrative. Il n'y aura pas de rétention.

Bien Cordialement,
il y a 5 ans
maria
merci pour votre reponce mais pour la demmande d une nouvel viza est ce que il vont refuser caar il a depasser la durer de son viza touristique?
il y a 5 ans
Booba
Sa oui il part il revient pas .sauf visa conjoint
il y a 5 ans
Jessica
Oh ok il faut que j'appelle l'ofi ? Ou comment je pourrais faire ça maître
il y a 5 ans
Booba
Tu prends loffi c encore pire il vont te ficher et ce sera encore plus dur de revenir pour 650 euros je pense pas que Sa vaille la peine .je vous conseille de rester vous allez regretter
il y a 5 ans
Jessica
Ah d'accord je comprends don je n'irai pas à l'ofi, booba vous êtes de quel nationalité ?
il y a 5 ans
Booba
Ivoirien
il y a 5 ans
ConjointF
Boobaa stp tu peux essayer de m'éclaircir sur la situation ?
il y a 5 ans
Booba
Éclaircir c'est à dire
il y a 5 ans
Frejo
Salut Booba je t'explique rapidement ma situation je suis ivoirien et rentré en France illégalement en 2017. Par la suite j'ai fais une demande d'asile qui a été refusée en 2018, J'ai même reçu un courrier à ma domiciliation que je n'ai pas récupérer. Ça devrait être l'oqtf. Fin d'année 2018 j'ai aménagé avec ma copine française et on s'est marié en 2019. Première demande de titre de séjour refusée , et la préfecture me demande de rentrer dans mon pays d'origine pour faire la demande de visa long séjour. Est-ce une bonne idée de rentrer en Côte d'Ivoire pour faire la demande de VLS ? Nous avons des preuves de vie communes de depuis 2018( factures , assurances ,) et après le mariage caf compte joint impôt etc acte de mariage TOUT.J'aimerais savoir si je rentre Abidjan pour une demande de VLS est ce qu'elle me sera délivrée ? Y'aurait - t'il possibilité que le visa me soit refusé ? Connais tu quelqu'un dans la même situation que moi ?
Merci de me répondre stp
il y a 5 ans
Jessica
A ma connaissance ce n'est pas une bonne idée de rentré dans votre pays natal il faut prendre un avocat
il y a 5 ans
Booba
Frejo des retours que j'ai cest beucoup les marocain et tunisiens dans ton cas qui reviennent rapidement(a 80% il revienne ).j'ai une connaissance ivoirienne qui s'est fait expulser et qui a pu revenir visa conjoint ambassade de Côte d'Ivoire (mais démarche de mariage faite au bled ).si tu étais marocain ou tunisien je t'aurais dit de rentrer direct mais pour la Côte d'Ivoire j'ai eu Qu un seul retour donc je ne peux pas te confirmer
il y a 5 ans
Frejo
@Jessica
J'ai consulté un avocat qui m'a dit la seule solution est de rentrer dans mon pays d'origine pour faire la demande de visa , ou faire un enfant ou aussi un contrat de travail . Sinon même payé un avocat la préfecture me fera tourné en rond sans me régulariser.
il y a 5 ans
Frejo
@booba
Merci pour ta réponse ,
il y a 5 ans
Booba
Ton avocat a été honnête soit tu rentres si tu veux pas rentrer faire un enfant .les régularisations par travail sont incertaines
il y a 5 ans
Frejo
@booba eh oui l'avocat a été honnête. J'ai un pote dans la même situation qui a rajouté contrat de travail ça été un échec. Je pense tenter le retour au bled pour une demande de visa long séjour .
il y a 5 ans
Booba
Le contrat de travail sa marche rarement .tu me fais un retour alors de ce que sa donne (au vu de la loi ton visa est de plein droit et tu as beaucoup de preuves donc normalement tu devrais avoir le visa).chose importante en partant il faut bien remettre le courrier de lqotf à la paf pour qu'elle l'envoie à la préfecture et il faut envoyer les tampons de Sortie à ta préfecture par mail et il faut attendre qu'il te confirme la levée de lqotf avant de déposer c'est très important ne dépose surtout pas si c pas fait sinon tu risques d'attendre longtemps.si tu fais comme j'ai Dir tu devrais avoir ton visa normalement si tu le fais pas le consulat va devoir demander la suspension de lqotf qui prends des mois voir jusqu'à un an
il y a 5 ans
Jessica
Booba je cherche à savoir une information mais je peux pas trouvé la reponce directe
Est ce qu'une personne qui est exempté de visa pour allé dans 138 pays sans visa est ce que si cette personne a dépassé plus que 90jours dans l'un de ces pays est ce que ça risque qu'il ne peux pas aller dans les autres pays qui lui reste
Par exemple
Mon cas c'est
J'ai passé plus que 90jours en France Je rentrerai bientôt à la maison est ce qu'après si j'aimerais allé en Belgique est ce que je pourrais pas vu que j'ai passé plus que 90jours en France est ce que ça causerait un problème ?
On m'a dit si je rentrerai chez moi j'aurai une interdiction de 3 ans pour venir en france
Est ce que cette interdiction se cera pour tout les pays qui font partis de l'espace Schengen où ce serait juste pour la France ?
il y a 5 ans
Booba
L'interdiction de territoire se prononce par un juge ou un préfet ou par la police en cas de contrôle .vous ne risquez absolument rien à part peut être une amende.vous pourriez même revenir en France sans souci je connais une personne ds votre situation avec 3 oqtf qui est parti et revenu sans problème on ne lui a rien dit vous ne risquez rien
il y a 5 ans
Booba
Je pensais que vous aviez besoin d un visa donc dans votre cas effectivement vous ne risquez rien
il y a 5 ans
Frejo
@booba le souci c'est que l'oqtf je ne l'ai jamais reçu, jamais vu. Vu que j'ai fais une demande d'asile et ça été rejetée je pense que j'ai eu une OQTF par la suite en 2018,. J'ai plusieurs fois été contrôlé par la police en 2019 et 2020(contrôle banal après mon mariage ) ils ont pris mon identité et regarder dans leur machine et ils m'ont laissés partir. Je crois que si j'avais une OQTF ça allait compliqué les choses non ? Et ils allaient m'envoyer en centre de rétention.
il y a 5 ans
Booba
Non sa veut rien dire si vous avez rien fait de grave juste pour un oqtf la
Police peut très bien vous laisser.vous aviez eu un récépissé à l'époque ou non ?
il y a 5 ans
Frejo
@booba je n'ai jamais eu de récépissé, après mon mariage en 2019 j'ai fais la demande de titre de séjour qui m'a été refusée en 2020 et 2021. Ils disent je rempli toutes les conditions mais il me faut *le visa obligatoirement * donc de retourner dans mon pays d'origine pour faire la demande.
il y a 5 ans
Jessica
Ah d'accord je comprends
Et aussi on m'a parlé du sis est ce qu'ils vont m'affiché où pas ?
Est ce que les personnes qui sont exempté de visa est ce qu'ils les affichent aussi dans le sis ?
Et cette personne La qui était dans même cas que moi ils est de quel nationalité ?
il y a 5 ans
Booba
Pour être afficher au sis il faut avoir eu une irtf en France être condamné à une peine de prison ou être recherchée ou encore avoir griller un visa vous n'êtes aucunement concerner par tout sa(le sis a été créer pour les personnes des pays tiers qui vont demander des visas ).vous rentrer chez vous vous revenez en France quand vous voulez vous risquez rien sauf peut être une amende et même là pas sur.
il y a 5 ans
Booba
La personne est originaire de l'île Maurice.3 oqtf expulser une fois les deux autres fois il est rentré de lui même il est revenu en France sans problème là il est en France même en ce moment
il y a 5 ans
Booba
Frejo tu sais ce qu'il te reste à faire
il y a 5 ans
Jessica
Ah d'accord je comprends
Il y a une personne qui m'avait dit à pars de l'amende à payé ils me donneront une interdiction de 3 ans pour ne pas venir en france une fois les 3 ans sont passés je rentrerai en france sans soucis
il y a 5 ans
Booba
C faux cette personne t'a mal conseiller elle t'a raconter des Conneries.va voir la Cimade de ton domicile c'est gratuit c'est une association de juriste tu leurs demandes ils te diront pareil que moi.j'ai vu des personnes rentrées sous oqtf ils s'en foutent il préviennent même pas l'administration .la paf ne peut pas te coller une irtf c des histoires .tout ce qu'elle peut faire c'est si tu as déjà une irtf que tu n'as pas respecter elle peut prolonger le délai informatiquement .vous ce n'est pas votre cas vous risquez rien du tout . Tout ce que vous avez citer ne vous concerne pas
il y a 5 ans
Frejo
@booba
Eh oui je rentre dans mon pays d'origine cette semaine pour voir ce que ça va donner , je ne peux pas bosser depuis plusieurs années et c'est difficile . Pas trop le choix
il y a 5 ans
Jessica
Booba allez regarder le commentaire de joseph qui explique le cas de son petit ami qui est guatémaltèque qui n'a besion de visa pour venir en france et qui était passé 2 ans aussi sur le territoire français et quand il partait en arrivant à la douane ils l'ont disent qu'il a une interdiction de 5 ans de pas revinir en france et une amande à payé et du coup Joseph avait dit il ne sais même pas si ils ne vont le signaler dans le sis alors le petit ami de joseph est dans le même cas que moi
il y a 5 ans
Booba
Je viens de voir le commentaire à mon avis son copain n'a pas dû trop bien comprendre ou soit elle même déjà les guatametelques parlent pas français donc déjà sa me met la puce à l'oreille .(tu peux aller sur le site de la cnil tout est expliquer sur le sis tu verras que c'est impossible ).je te laisse contacter plusieurs Cimade cette semaine pour te faire ton avis .ils te diront pareils que moi tu risques rien
il y a 5 ans
Jessica
Ah d'accord je comprends Merci et je vais les contacter
il y a 5 ans
Papa
Bonjour maître j'ai eu un visa entrées multiples de 90 jours avec 30 jours de séjours mais je j'y ai séjourné 90 jours et a la sortie ils m'ont demandé une amende de 198 euros mais j'ai payé 50 euros car c'était tout ce que j'avais. J'aimerais donc savoir si je serai fiché ou pas pour une nouvelle demande de visa? Et si oui comment savoir si réellement je suis fiché et il faudra combien de temps pour faire une nouvelle demande.merci
il y a 4 ans
Booba
@frejo tu as pu déposer ton visa ?
il y a 4 ans
Booba
@papa tu es forcément ficher si tu as griller le visa le fichage dure 3 ans tu peux contacter la cnil pour demander l'effacement du fichage
il y a 4 ans
Papa
Merci Booba mais comment faire pour contacter la CNIL, et par quel moyen dois je demander l'effacement du fichage?
il y a 4 ans
Booba
@tu vas sur leur site si tu as quelqun en France tu lui demandes de leur adresser un courrier avec ta demande plus pièce identité
il y a 4 ans
Papa
Ok d'accord et ça se fais sans frais? Juste une simple demande ? Pouvez vous svp m'envoyer un modèle de ladite demande
il y a 4 ans
Booba
C gratuit oui une simple demande avec votre pièce d'identité tampon de sortie et votre visa.y'a pas de modèle à avoir vous faites un courrier exploquant votre situation personnel et demandant l'effacement au SIS eux vont vérifier mais pour moi tu y est et ensuite l'effacer compte entre 4 mois et un an pour avoir l'effacement
il y a 4 ans
Tiniwolf
Bonjour, je souhaite un renseignement.
J ai eu une oqtf il y a 2ans et je souhaite rentrer au pays pour me marrier et revenir vivre en France avec mon future conjoint qui est français.
Est ce que je vais me faire contrôler à l aéroport et me faire refuser le visa vpf après le mariage ?
Que dois je faire svp ?
il y a 4 ans
Booba
@tiniwolf a l'aéroport aucun risque vous êtes originaire de quel pays
il y a 4 ans
Tiniwolf
Île Maurice. Et si je me mari et demande un visa vpf ? Vous pensez que ça va poser problème ?
il y a 4 ans
Booba
Vous l'aurez sans difficulté je connais une personne d'île de Maurice Qui l'a eu y'a même pas deux n'ois avec un oqtf .sa a pris un mois environ pour lui délivrer.vous avez eu loqtf de quelle préfecture ?
il y a 4 ans
Tiniwolf
Préfecture de Versailles. Les procédures sont pas les même dans toute les préfectures ?
il y a 4 ans
Booba
C très facile quand vous arriver au bled vous écrivez à à cette adresse avec les preuves de départ billet et tampon de sortie .
Pref-etrangers-eloignementarobaseyvelines.gouv.fr
Ils vont effacer loqtf en une semaine vous leur demander l'effacement une fois confirmation de l'effacement vous depsoer votre visa même en 3 jours vous pouvez l'avoir .
La dame sa avait pris un mois parce que elle ne l'avait pas fait et l'ambassade a contacter directement la préfecture pour l'effacer sa a mis du temps
il y a 4 ans
Tiniwolf
Mais j ai changé de département depuis. Je pense le faire quand même. Merci de m avoir rassurer.
il y a 4 ans
Booba
C pas une histoire de changer de département il faut écrire à la préfecture qui vous a donner loqtf pour qu'elle l'efface sa na rien à voir avec votre lieu habitation.si vous voulez vous n'écrivez pas vous aurez le visa entre un mois un et demi si vous le faites vous même vous l'aurez entre 3 jour et une semaine une fois que la préfecture l'efface c'est vous qui voyer
il y a 4 ans
Tiniwolf
D accord c est noté. Une fois sur place j ecriverai. Merci pour les conseilles.
il y a 4 ans
Sinutebar
Bonjour, est ce qu'on peut avoir une idée de l'amande qu'on doit payer à la PAF, pour 3 personnes, moi, ma femme et notre petit garçon, arrivés en France avec visas touristique et expirés depuis 11 mois. Nous voulons rentrer au bled. Merci infiniment pour les réponses
il y a 3 ans
kotaz
bonjour,
finalement vous avez pu revenir?
mon frère est dans le même cas
il y a 3 ans
Sinutebar
Je n'ai pas toujours de réponse en ce moment..j'aimerais connaître le montant de l'amande à la PAF
il y a 3 ans
MamieChou
Bonsoir. J'ai moi aussi une préoccupation, entrée sans visa en France, j'ai fais une demande d'asile qui a été rejetée, y'a t-il un moyen d'effacer la demande d'asile? Car je souhaiterais rentrer dans mon pays pour faire une demande de visas normalement, est-ce que ça peut me porter préjudice?
il y a 3 ans
Papa
Bonsoir Booba, cela fais un an deux mois que je vous avais exposer mon problème, j'ai pas pu faire la lettre pour demander l'effacement du fichage et je n'ai pas pu vérifier si effectivement j'avais été ficher ou pas mais je compte faire une demande de visa en mars, pensez vous que ça marchera ?
Il ya des gens qui m'ont dis que vu que j'ai eu plus de 5 visas, j'en avais même eu pour 1 an et que c'était la seule fois j'ai grillé celà ne me posera pas de problème mais j'ai peur et je n'arrive pas à me décider. D'autres personnes me disent aussi que l'effacement se fais naturellement au bout de un an.
il y a 3 ans
Josepha
Bonjour
Je voudrais savoir si lors des control de la douanes ou polices en ville apres la verification de mon passeport dans leur ordinateur est ce qu il saura si mon visa est expiré ?
Est ce que la personne est dejas fiché au SIS ?
Merci
il y a 1 an
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Maitre Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Bonjour,
Votre conjoint n'a aucun souci à se faire.
Je lui conseille au passage de solliciter l'aide au retour.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
Cloebells
Bonjour j'ai une question très précise
Mon copain est nicaraguayen et il vient en Europe me voir en février, sans visa car il montrera qu'il reste moins de 3 mois en prouvant avec son billet retour mais pour pouvoir rester en on veut lui obtenir une autorisation de travailler en France (on a déjà trouvé le patron) mais cette autorisation ne suffit pas il lui faut également un visa qu'il peut seulement obtenir au Nicaragua! Et donc pour éviter qu'il fasse l'aller retour on s'est dit qu'il restera seulement avec son autorisation de travail. Ma question est : pour retourner au Nicaragua en septembre après sa saison, sachant qu'il aura dépassé de 3 mois le temps autorisé sans visa, y a t'il beaucoup de risques ?
Merci beaucoup pour votre aide
il y a 3 ans
Yachar
Bonsoir,
J'ai une question, j'ai un visas Schengen de catégorie C qui expire en 2026.
En principe j'etais sensé séjourné 90 jours et quitté le terrritoire mais j'avais egaré une sacoche contenant mon passeport et j'ai demandé un nouveau passeport à mon ambassade pour sortir du territoire et cela à duré 8 mois.
Par la suite j'ai été contacté par une personne en Suisse qui aurait retrouvé ma sacoche avec le passeport, et dès que j'ai recupéré j'ai automatiquement quitté le territoire.

En quittant la Suisse à la police des frontières ils m'ont notifié un renvoi de la Suisse suite à mon dépassement sur le territoire schegen et ils m'ont fait signer des documents en précisant qu'ils allaient transféré en France.

Je voudrai savoir si je retourne en France à mon arrivée à la police des frontières j'aurai des problèmes ?

Est ce que les informations transmis en France sont enregistré dans le systèmes et peut me porter préjudices à mon retour en France vu que mon visas C est valide jusqu'en 2026.

Je vous serai gré de m'aider à comprendre.

Bien à vous
il y a 3 ans
Pepi
Bonjour,

Je souhaite vous demander votre avis concernant le problème que j'ai.
Je suis entré en France avec un visa Schengen, et j'ai séjourné 2 années en situation irrégulière. Je vivais avec mon mari actuel (nous nous sommes mariés cette année).

Quelqu'un peut-il me conseiller s'il vous plaît.
Je souhaite quitter la France et demander un visa depuis mon pays.

- Je veux savoir si je risque de quitter la France et d'être condamné à une amende pour avoir enfreint la règle Schengen, et peut-être d'être expulsé de l'espace Schengen pendant de nombreuses années ?

C'est ce que prévoit la loi : ''211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France".

Quelqu'un peut-il me dire si sortir maintenant de France me pose des difficultés pour demander un visa ?

Merci d'avance pour votre réponse et votre aide
il y a 2 ans
Yacine
T'as trouvé la réponse stp vous me dit je suis dans même situation
il y a 2 ans
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Amine
J'ai dépassé mon visa de France
il y a 2 ans
Chka
Bonjour je voudrais savoir je suis étudiant et actuellement j'ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour étant donné que je dois me rendre dans mon pays d'origine dans pas longtemps pour des raisons personnelles j'aimerai savoir est ce que c'est possible de quitter la France et une fois là-bas lorsque je constate sur le site que ma demande est en cours d'instruction je demande alors une attestation de prolongation et je reviens avec cela en France?
Parce que j'ai peur que le fait que je quitte la France pendant que mon dossier est en cours que cela le ferme complètement.J'aurai besoin de plus d'information
il y a 2 ans
Ju
Bonjour.
Mon amie Mauricienne a dépasser par inattention les 90 jours tous les 180 jours.
Quand nous en sommes aperçus de notre erreur, elle est rentrée car nous ne souhaitons pas etre dans l'illégalité.
Est ce que si elle revient dans plusieurs mois, elle sera embêté pour son irrégularité passée ou personne ne l'as condamné ???
Merci de votre reponse
il y a 1 an
Gabin
Bonjour tout le monde,je vous pris de bien vouloir me répondre svp ,j'ai eu un visa de de 6 mois ce qui fais 180 jours et que j'ai normalement 90 jours à fais au plus dans la zone shergene ce que je ne savais pas au début et j'ai fais 12 jours de plus sur les 90 jours, mais néanmoins mon visa n'était pas encore expiré ,je suis rentré le 12 décembre alors que mon visa expirais le 18 décembre. À ma grand surprises quand je suis arrivée à la frontière au poste contrôle de police moi qui ne savais pas que j'avais dépasser les 90 jours après avoir donner mon passeport le policier me pose la question de savoir pourquoi j'ai dépassé mon sejour de 12 jours c'est de la je lui expliquais que je ne savais pas que j'avais que 90 jours à faire pour moi j'ai 180 jours , il appel son supérieur il vient et me repose la même question je lui ai répondu que je savais pas , et que je n'avais pas fais exprès et son supérieur demande a celui qui est au poste de contrôle que j'étais de quelle nationalité et il réponds béninois c'est de là le supérieur réponds j'aime bien le Bénin et que aujourd'hui qu'il est en mode papa noel et demande a son collègue qui est au poste de contrôle de me laisser passer et me dis normalement tu vas payer 120€ comme amande prochainement fais attention et celui qui au poste de contrôle a cacheter mon passeport tout simplement sans rien écrire dans mon passeport,en plus le cacher qui avais mis dans mon passeport les écritures n'étais pas trop transparent et on arrivais par à lire la date d'entrée, normalement c'est le 12.12.25 Mais la date es comme ceci sur le cachet dans mon passeport 1? 12. 4 C'est à dire on ne lire pas le 2 du 12 bien et après le 12 mois est bien affiché et on lis que 4 au lieu de 24 c'est à dire 2024.Je voulais savoir si vous plaît si je suis fiché dans leur système ou si je demande le visa prochainement j'aurai un refus ou peut être même si j'ai le visa à la frontière je peux avoir des problèmes avec la police de frontières pour rentrer en France ,sinon quelqu'un m'a conseillé de changer mon passeport avant une nouvelle de demande de visa .Merci de bien vouloir me répondre maître.
il y a 1 an
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