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Faux acte de naissance et carte d'identité
Sujet initié par , il y a 3 ans - 10850 vues

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Bonjour,

J'ai tenté d'utiliser à trois reprises un faux acte de naissance pour obtenir une carte d'identité française entre 2007 et 2015.
J'ai pu finalement obtenir un passeport en 2015 et là on me poursuit suite à la découverte à mon domicile des faux actes de naissance une fausse carte d'identité, un permis conduire et un passeport pour usage de faux
Est ce qu'il 'n y a pas prescription des faits
Je vis en France depuis plus de 30 ans
Aidez moi s'il vous plaît
Merci

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Un début de réponse : :

Le délit de Faux se prescrit par 3 ans, à compter du jour de l’altération du support.
Le délit de d’usage de faux se prescrit par 3 ans :
s’il n’y en a qu’un : à compter du jour de l’utilisation du-dit faux.
s’il y en a plusieurs : à compter du jour de la dernière utilisation d’un faux.

Cdlt
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Il n'y a pas pas de prescription à partir du moment où les documents ont été découverts à votre domicile, ce qui signifie en votre possession.
La seule chose qui peut éventuellement vous sauver c'est une irrégularité de procédure qui entraîne la nullité et la procédure.
Pour une chance de défense, il faudra regarder la régularité et la perquisition.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
J'ai tout avoué et je n'ai pas demandé à avoir un avocat. J'ai donné mon accord verbal pour la perquisition car je ne sais ni lire ni écrire.
J'ai été en garde à vue à la police.
Merci de me répondre
il y a 3 ans
c'est dommage ... vous auriez du vous défendre
il y a 3 ans
Bonjour moi j'ai pas de papier j'avais déposé un dossier à la mairie pour obtenir une carte d'identité française avec un force acte de naissance et finalement j'ai pas obtenir la pièce d'identité parce que ils ont fait la recherche ils ont pas trouvé mon nom à la mairie parce que je suis pas né en France et là ça fait deux jours la police il m'appelle il m'a dit il faut que je me présente au commissariat et là je sais pas qu'est-ce que je veux faire est-ce que c'est risqué de faire le présentaidez-moi s'il vous plaît merci
il y a 10 mois
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Si vous avez pu obtenit un passeport FR en 2015 grâce à des faux documents , il n'y a pas prescription

Le délit de Faux se prescrit par 3 ans, à compter du jour de l’altération du support.

Le délit de d’usage de faux se prescrit par 3 ans :
s’il n’y en a qu’un : à compter du jour de l’utilisation du-dit faux.
s’il y en a plusieurs : à compter du jour de la dernière utilisation d’un faux.

merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
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Peut tu me contacter #Adresse email# merci d'avance
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