Bonjour,
Lorsque vous recevrez un avis de contravention, vous pourrez le contester en utilisant le formulaire qui y sera joint. Vous serez par la suite convoqué devant le tribunal de police afin de présenter vos arguments de défense. Pendant ce temps, vous ne perdez pas de points.
Merci d'indiquer si j’ai répondu à vote question
il y a 8 ans
Le probleme que je pose est :si je ne signe pas de procés verbal je ne sais pas ce qui peut y etre inscrit il peuvent rajouter ce que bon leurs semblent exp.cligntant non respect des distance etc....Donc de se fait ????? ERREUR OU PAS
il y a 8 ans
Bonjour,
dans la lignée de mon Confrère, vous pourrez contester l'avis de contravention que vous recevrez devant le tribunal de police. vous pourrez alors exposer vos arguments en défense, et notamment contester la véracité d'infractions que vous estimez ne pas avoir commises.
ai je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
Maître, avec tous le respect que je vous doit , dite moi si je me trompe un simple contrôle de papiers normale vous êtes en règle et on vous laisse partir on est d' accord........ 3 semaine après vous recevez un feu rouge grillé ou pas de ceinture ou tel peut importe l'infraction .Vous contestez et puis on vous croira pas donc quoi faire . Désoler de déranger mais je trouve illégale d'arrêter des personnes sans leur faire signer un procès verbale le jour même sauf pour contrôle des papiers sans infractions routières.....que peut on risquer si vous ne pouvez pas prouver ce que vous dite et que vous êtes de bonne fois après avoir contester merci de votre réponse .
Vous souhaitant bonne réception .
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire