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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Amende et condamnation pécuniaire par jugement tribunal correctionnel tgi paris
Sujet initié par , il y a 2 ans - 8648 vues

Bonjour,
Par jugement correctionnel du TGI de Paris, en date du février 2008, j'ai fait l'objet d'une condamnation pécuniaire pour une somme que je ne pourrai jamais payer (119 172 € aujourd'hui). En 2009 j'ai obtenu un échéancier provisoire renouvelable, de 100€ par mois, que j'ai respecté jusqu'en 2012, quand je suis devenue bénéficiaire du Rsa. Le TP procède depuis 2009 à des avis d'opposition administrative sur le compte bancaire qui avait été bloqué en octobre 1999, le dernier en date étant du mois de mars 2016.
Je viens de recevoir un courrier par voie simple, du TP, intitulé "Amendes et Condamnations Pécuniaires Renouvellement de Commandement du 29.09.216", demandant le paiement du montant restant dû. (Je n'ai reçu aucun commandement le 29.09.2016. Par ailleurs, l'adresse du TP a changé, je suppose que le dossier a changé de mains). Je suis actuellement retraitée, 699 € revenu mensuel, dont 456€ Cnav + 186 Arrco + 39 Agirc + 17 Msa. Est-il possible de demander la remise gracieuse de cette amende ? Si oui, comment procéder ? Si non, comment faire ? Est-ce que le montant de ma retraite est saisissable ? Il y a un compte épargne bloqué par la procédure judiciaire d'environ 9 700€. Cela servirait-il à le proposer au TP pour "solder" le dossier ? Je ne possède aucun bien de valeur (un procès-verbal de saisie-vente du janvier 2010 l'atteste). Que me conseillez-vous ? Merci vivement de vos réponses.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Essayez malgré tout d'obtenir un arrangement amiable, en prenant RDV avec le trésorier qui suit votre dossier.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide. Toutefois elle ne répond pas à mes deux questions principales :
1° Est-il possible de demander une remise gracieuse pour une condamnation pécuniaire par jugement correctionnel ?
2° Est-ce que les sommes que je perçois au titre de ma retraite de base et complémentaire, soit 456 € + 243 € sont saisissables ? et si oui, quel est le calcul ?

Merci par avance.
il y a 2 ans
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Vous pouvez toujours demander une remise gracieuse, que la TP vous accordera ou non, suivez mon conseil et tentez au moins un dégrèvement partiel.

Les sommes perçues au titre de votre retraite de base et complémentaire sont saisissables, mais il existe un solde insaisissable, équivalent au montant du Rsa.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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