Bonjour,
Si votre dénonciation auprès du Préfet qui lui a délivré le TS VPF n'a pas été suivie d'effet
il a pu obtenir auprès d'une autre Préf un TS commerçant si il remplit les conditions , vous n'y pouvez rien contre cela
pourtant , d'experience ce type de dénonciation comme la vôtre est suivie d'effet par le Préfet qui a délivré le titre initiale qui retire ou invalide le TS VPF délivré à la personne qui commet une fraude à la loi
Déposez plainte au pénal devant le Proc de la rép pour mariage GRIS !!!
il y a 8 ans
Oui mais cette procédure aboutira a quoi si je le fait ?
il y a 8 ans
Avec sa esqu'il pourra etre dechu de resider sur le territoire francais ?
il y a 8 ans
vous avez mentionné au début qu'il y a eu une equete de police pour verifier si votre époux résidait avec vous
et que suite à cette enquête il a quité le domicile conjugal
si vous déposez plainte au proc. de le rép. pour mariage GRIS , c'est le proc. qui décidera si il fera droit à votre demande et si il le poursuivra ....
si il fait droit à votre plainte , votre mari sera jugé devant le trib. correctionnel qui prononcera une peine contre lui
Mais , il ne pourra pas être déchu du droit à résider sur le territoire FR.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
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