Destruction d'un mur mitoyen en mauvais état sans accord, quels risques ?
Sujet initié par Julien, il y a 7 ans - 8479 vues
Bonjour,
Un immeuble est en construction sur un terrain jouxtant le mien. Une des façades doit être dressée le long d'un mur mitoyen en limite séparative de nos deux parcelles. Nous avons emménagé après la délivrance du pdc, nous étions informés des travaux à venir.
Il a été établi par huissier que le mur, en mauvais état, présentait un risque d'effondrement pendant les travaux, qui prévoient notamment la construction d'un parking en sous-sol.
Le promoteur m'a soumis un premier protocole d'accord très sommaire que je n'ai pas jugé convenable. Nous l'avons donc repris ensemble. La seconde version ne contenait aucune des modifications apportées, je me suis donc opposé à toute intervention sur le mur tant qu'un arrangement ne serait pas trouvé.
Voici l'accord proposé :
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article 1 : Sur sollicitation de la SCCV, et afin d'implanter le sous-sol du bâtiment conformément au permis de construire n°XXX accordé à la SCCV, le riverain accepte que la SCCV démolisse une partie du mur de clôture appartenant au riverain en limite du terrain appartenant à la SCCV, et sur la longueur correspondante à l'emprise des fondations de l'opération, selon le plan masse ci-joint. Il est convenu que le mur démoli sera reconstruit.
Article 1-1 : Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1, le riverain consent à ce qu'il soit procédé, dès la signature des présentes, par les entreprises missionnées par la SCCV, et aux frais de cette dernière : - A la démolition et à l'enlèvement d'une partie de la clôture séparative existante pour y implanter les fondations de l’opération, selon le plan ci-joint. - A la mise en place d'une clôture provisoire sur l'emprise du terrain appartenant au riverain à la place de la clôture actuellement existante, en phase chantier pendant la durée de la réalisation des fondations du sous-sol et de la réalisation du gros œuvre de l'opération. - A la remise en état des dégradations le cas échéant, côté riverain. - A la reconstruction d'un mur de clôture type béton d'une hauteur d'environ 2m, avec chaperon en tuiles, dont la couleur de l'enduit devra être choisie en concertation avec le riverain, selon matérialisation sur le plan annexé au présent protocole. - Au ravalement du mur existant, en fond de parcelle, selon le linéaire matérialisé sur le plan annexé au présent protocole.
Le riverain consent en tout état de cause à toutes sujétions qui seront la conséquence des travaux précités et notamment aux privations de jouissance temporaire qui en résulteraient.
La durée prévisionnelle de maintien de la clôture provisoire est d'environ 12 mois à compter du jour du commencement desdits travaux précités, sauf cas de force majeure ou causes légitimes de report des délais des travaux, tels que : - Les intempéries. - Le retard résultant des procédures collectives et défaillance de l'une des entreprises du chantier. - Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux.
Article 2 : En contrepartie des engagements de la SCCV visés aux articles précédents, le riverain accepte : - La démolition imminente d'une partie de son mur en limite séparative pour l'édification du sous-sol de l'opération objet du permis de construire obtenu par la SCCV, et tel que matérialisé sur le plan annexé au présent protocole. - De laisser l'accès à sa propriété pour le ravalement du mur à reconstruire par la SCCV. - La mise en place, le cas échéant, d'un échafaudage susceptible d'être installé par l'entreprise de ravalement pour la réalisation du mur précité, sur demande de la SCCV.
Article 3 : Les parties au présent protocole d'accord conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante de leur consentement mutuel, de lui conserver un caractère strictement confidentiel et s'interdisent de le porter à la connaissance d'un tiers, en ce compris aux autres avoisinants du projet immobilier objet des présentes, sauf dans les cas suivants : - Sur réquisition de l'autorité judiciaire. - Par voie de production en justice.
Article 4 : Les parties se déclarent intégralement remplies et indemnisées pour l'ensemble des chefs de préjudice auxquels elles auraient pu prétendre pour les faits précités, et renoncent en conséquence irrévocablement à toutes réclamations, instances et actions quel qu'en soit le fondement qui présenterait un lien direct ou indirect avec les faits exposés dans les présentes.
Article 5 : La SCCV pourra se substituer toute personne de son choix pour l'exécution des présentes et l'exécution du permis de construire évoqué en préambule.
Article 6 : Il est convenu que chacune des parties au présent protocole gardera à sa charge les frais exposés dans le cadre du présent litige.
Article 7 : Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et est assorti de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l'article 2052 du Code Civil.
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Suite à mon injonction, le promoteur n'a pas donné signe de vie pendant plusieurs mois. Après une relance par mail, où j'ai réitéré ma demande de négociation, j'ai reçu une lettre recommandée disant en gros : "Suite à votre refus de signer le protocole d'accord, si le mur venait à présenter un risque de sécurité pendant les travaux pour l'une ou l'autre des parties, nous serions obligés de prendre toute mesure conservatoire ou de sécurité sans accord préalable, allant jusqu'à la démolition du mur en cas de nécessité."
Impossible de joindre le responsable au téléphone, pas plus de réponse à mes mails.
Mes interrogations, dans le cas où le mur soit détruit sans mon accord : - Quels sont mes leviers ? Un constat d'huissier suivi d'une procédure d'arrêt temporaire des travaux, voire de démolition des éléments déjà construits sont-ils envisageables ? Puis-je tenter de mettre en cause la responsabilité civile du promoteur et demander dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi ? - Le promoteur a-t-il intérêt à ne pas signer d'accord ? Cette posture relève-t-elle plutôt du bluff ou est-elle tenable ? - Je travaille chez moi, ma profession exige le calme. J'espérais une compensation financière pour la forte nuisance sonore occasionnée par les travaux, dont l'impact sur mon activité est important. J'ai conscience que ces accords se font de gré à gré et que chaque cas est particulier. Cela dit, ma revendication vous semble-t-elle acceptable ?
Je vous invite à prendre rdv avec un avocat pour soumettre l'intégralité de votre dossier afin qu'une réponse complète et précise vous soit apportée. Je suis d'ailleurs disposé à vous apporter mon assistance le cas échéant.
Bonjour, nous avons fini par trouver un accord avec le promoteur.
Chaque cas présente ses particularités, mais suite à cet épisode je me permettrai un conseil : ne laissez pas les travaux en limite séparative commencer sans être couvert par un contrat.
Les promoteurs ont l'habitude de traiter ce type de litiges, mieux vaut vous couvrir en amont. En cas de dommage sur votre propriété vous risquez de perdre votre temps (et argent) face à leur équipe juridique.
Les petites lignes du permis de construire contiennent en général déjà de quoi les protéger.
Bonjour, Vous n'etes le seul à qui ce problème arrive. A premiere vue, vous n'avez pas eu de réponse à votre question. Qu'elle a été la suite à votre histoire? Mes salutations, Tatiana
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.