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Question résolue par Maître Marina CARRIER
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Marina

Découverte fortuite de l'année lomberde pour pret immobilier signé en 2000
Sujet (Cloturé) initié par Chicorée67, il y a 8 ans - 6493 vues

Bonjour,
Suite à une émission sur France 5 du 29.01.2017 intitulé "Dépenses fantômes", où lees frais bancaires ont été abordés sous l'angle de l'année Lombarde, je viens de vérifier mon prêt immobilier.
Ce dernier date du 01.08.2000 pour un montant de 100.692, 58€ ( à l'époque 660.500,00 Fr) au taux initiale de 5.30% (taux révisable) et sur une durée de 240 mois.
Dans les conditions générales de l'offre de prêt il est clairement stipulé: " Conformément aux usages des marchés interbancaires, ce taux est fixé sur la base d'une année de 360 jours"
Aujourd'hui même j'ai fait des recherches et découvert que la prescription est de 5 ans à la date de la signature du contrat sauf si l'erreur n'est pas facilement décelable.
J'aurai aimé connaitre mes chances de faire valoir mes droits à la révision de mon contrat de prêt et au remboursement du trop perçu sachant que je viens de découvrir cette particularité.
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

En principe effectivement vous pouvez faire démarrer le point de départ du délai de prescription au moment où vous avez découvert l'irrégularité.

Dans ce genre de dossiers, la première étape est de faire appel à un expert amiable qui analysera votre crédit afin de confirmer l'irrégularité et calculer ce que vous pouvez réclamer, puisque la sanction traditionnelle est de substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel (celait qui est dans votre contrat). Or le taux d'intérêt légal est beaucoup plus faible.

Des décisions ont été rendues prenant pour point de départ de la prescription le rapport rendu par cet expert amiable, étant précisé que certaines protections juridiques en prennent en charge les frais.

Attention cependant, pour que vous puissiez bénéficier de ce point de départ et que l'irrégularité soit considérée comme non décelable, vous en devez pas travailler dans le domaine bancaire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Marina CARRIER
#Adresse email#
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Chicorée67
Merci pour votre réponse.
Pouvez vous m'indiquer comment trouve un expert amiable?
avec tous mes remerciements
il y a 8 ans
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Et bien soit vous demandez directement à votre assureur qui a peut-être des contacts.
Soit vous prenez un expert inscrit auprès de la cour d'appel du lieu du siège social ou de l'agence de la Banque qui a conclu le prêt.

En tous les cas je vous précise que pour la procédure judiciaire un avocat sera obligatoire.

Cordialement
il y a 8 ans
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Chicorée67
merci pour ce complément d'information
il y a 8 ans
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