Convocation

Sujet initié par mary, il y a 8 ans - 4110 vues

Bonjour,
Par le biais de la procédure de l'ordonnance pénale, le juge part du principe que vous reconnaissez les faits et prononce donc une peine en conséquence.
Sachez que la peine de suspension prononcée par le juge prime sur celle prononcée par le Préfet.
Vous pourrez en effet récupérer le permis de conduire dans les jours qui suivent (voire le jour même) à condition que vous acceptez la peine proposée par le juge ET que la suspension judiciaire prononcée par ce dernier soit effectuée au jour de la notification de l'ordonnance pénale.
Par exemple, vous êtes suspendu par le préfet depuis 6 mois à compter du 13 janvier 2017.
Vous passez devant le Juge pour notification de l'ordonnance pénale le 13 mars et celui-ci prononce une peine de suspension de 2 mois.
Vous pouvez donc récupérer votre permis à compter du 14 mars 2017 si vous acceptez l'ordonnance pénale et si vous avez accompli toutes les formalités nécessaires (visite médicale,...).
Attention toutefois, avant d'accepter quoique ce soit, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin que celui-ci puisse examiner votre dossier et vérifier qu'il n'existe aucune irrégularité de procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me BURATTINI Amandine