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Convocation à l'entretien professionnel des agents publics

Administratif / Fonction publique / Par Alexia.fr , Publié le 17/04/2015 à 15h20
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L'entretien professionnel des agents publics est impératif. Il a pour objectif l'appréciation sur la valeur professionnelle de l'agent et conditionne son avancement. Il est donc important de contester les actes (compte-rendu d'entretien, décision de révision du compte-rendu) si vous n'êtes pas satisfait du résultat.

Un des moyens de contestation de l'évaluation professionnelle est l'absence de convocation à l'entretien

Les formes et délais de convocation à l'entretien professionnel sont fixés par les dispositions réglementaires propres à chaque corps ou cadre d'emploi. Il convient donc de s'y reporter pour vérifier leur respect.

La charge de la preuve appartient à l'employeur. S'il n'établit pas avoir informé l'agent public de la date de l'entretien professionnel dans les formes et délais requis par les textes, le compte-rendu d'évaluation, et le cas échéant sa révision, peuvent être annulés pour vice de procédure (voir pour un exemple : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2014, jugement n°1109173). La circonstance, invoquée par l'employeur, selon laquelle la convocation par courriel ne peut pas être produite, en raison des règles d'archivage des boîtes électroniques des personnels et de l'évolution dans la gestion des serveurs de messagerie, n'a pas été retenue par le juge administratif (même jugement).

La convocation à l'entretien professionnel est ainsi considérée comme une garantie essentielle, dont la privation peut priver l'agent public d'un échange avec son responsable hiérarchique direct sur ses résultats et sur ses perspectives d'évolution professionnelle.

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