Recours subrogatoire du fgti et opposabilité d'une décision définitive
Bonjour,
Le 7/12/12, j'ai été relaxé des charges d'agression par le TC de Bobigny et la victime qui s'est constituée partie civile a été déboutée de sa demande d'indemnisation du fait de la relaxe. Le ministère public a fait appel de la décision mais pas la victime. Le 3/06/13, la CA de paris m'a condamné sur le volet pénal. Le 29/01/14, la victime m'a assigné devant le TI de St Denis pour obtenir des dommages et intérêts en se fondant sur la décision de la CA de Paris. Par une décision du 1/06/15, le TI St Denis a déclaré irrecevable l'action de la victime dans la mesure où n'ayant pas fait appel de la décision du TC sur le volet civil en sa qualité de partie civile, cette dernière est devenue définitive et qu'en raison de la triple identité des parties, d'objet et de cause entre l'instance pénale définitive et la nouvelle instance civile, elle ne pouvait plus donc saisir la juridiction civile d'une demande d'indemnisation. Le 9/03/17, ma fille réceptionne une lettre simple du FGTI me mettant en demeure de rembourser 5000 € sous 8 jours (article 706-11 du CPP) suite à la décision d'indemnisation de la CIVI du 30/12/16. Etant à l'étranger à l'époque, ma fille a informé le FGTI de mon absence et fait part de son sentiment sur leurs pratiques. A mon retour le 12/05, je prend connaissance d'une nouvelle lettre simple reçue le 11/05 par ma fille menaçant d'une procédure d'exécution forcée avec saisie de mes biens?
Mes question sont les suivantes :
- Le FGTI dispose-t-il d'un titre exécutoire ? Les lettres simples sont-elles ou la décision de la CIVI est-elle un titre exécutoire lui permettant de saisir mes biens alors même que la victime dans le cadre de ses actions judiciaires à mon encontre n'a pas obtenu gain de cause ? Sur le site du sénat, un Rapport d'information n° 107 (2013-2014) indique que le FGTI a acquis un certain savoir-faire pour obtenir le remboursement de l'indemnité à l'amiable mais que "Cependant, le Fonds ne peut exercer son action subrogatoire qu'après avoir saisi une juridiction civile pour obtenir un titre exécutoire à l'égard de la personne condamnée, car celle-ci n'est pas partie à l'instance se déroulant devant la commission d'indemnisation."
Puis-je envoyer un courrier recommandé au FGTI pour lui opposer le fait que la victime a déjà exercé ses droits à indemnisation à mon encontre tant devant le juge répressif que devant le juge civil avant de saisir la CIVI et qu'étant subrogé dans les droits de la victime, le FGTI ne peut disposer de plus de droits que cette dernière, pour ne pas payer la somme réclamée?
Merci de vos réponses
Le 7/12/12, j'ai été relaxé des charges d'agression par le TC de Bobigny et la victime qui s'est constituée partie civile a été déboutée de sa demande d'indemnisation du fait de la relaxe. Le ministère public a fait appel de la décision mais pas la victime. Le 3/06/13, la CA de paris m'a condamné sur le volet pénal. Le 29/01/14, la victime m'a assigné devant le TI de St Denis pour obtenir des dommages et intérêts en se fondant sur la décision de la CA de Paris. Par une décision du 1/06/15, le TI St Denis a déclaré irrecevable l'action de la victime dans la mesure où n'ayant pas fait appel de la décision du TC sur le volet civil en sa qualité de partie civile, cette dernière est devenue définitive et qu'en raison de la triple identité des parties, d'objet et de cause entre l'instance pénale définitive et la nouvelle instance civile, elle ne pouvait plus donc saisir la juridiction civile d'une demande d'indemnisation. Le 9/03/17, ma fille réceptionne une lettre simple du FGTI me mettant en demeure de rembourser 5000 € sous 8 jours (article 706-11 du CPP) suite à la décision d'indemnisation de la CIVI du 30/12/16. Etant à l'étranger à l'époque, ma fille a informé le FGTI de mon absence et fait part de son sentiment sur leurs pratiques. A mon retour le 12/05, je prend connaissance d'une nouvelle lettre simple reçue le 11/05 par ma fille menaçant d'une procédure d'exécution forcée avec saisie de mes biens?
Mes question sont les suivantes :
- Le FGTI dispose-t-il d'un titre exécutoire ? Les lettres simples sont-elles ou la décision de la CIVI est-elle un titre exécutoire lui permettant de saisir mes biens alors même que la victime dans le cadre de ses actions judiciaires à mon encontre n'a pas obtenu gain de cause ? Sur le site du sénat, un Rapport d'information n° 107 (2013-2014) indique que le FGTI a acquis un certain savoir-faire pour obtenir le remboursement de l'indemnité à l'amiable mais que "Cependant, le Fonds ne peut exercer son action subrogatoire qu'après avoir saisi une juridiction civile pour obtenir un titre exécutoire à l'égard de la personne condamnée, car celle-ci n'est pas partie à l'instance se déroulant devant la commission d'indemnisation."
Puis-je envoyer un courrier recommandé au FGTI pour lui opposer le fait que la victime a déjà exercé ses droits à indemnisation à mon encontre tant devant le juge répressif que devant le juge civil avant de saisir la CIVI et qu'étant subrogé dans les droits de la victime, le FGTI ne peut disposer de plus de droits que cette dernière, pour ne pas payer la somme réclamée?
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