Bonjour , mon fils est passé au debat contraction. 3 avis favorable ..la procureur aréfuter une obligation de soin et la jap à réfuter une obligation de permis de conduire. Serait il possible la demande bracelet electronique ? La spip doit elle faire une enquête à domicile si oui combien de temps avant ou après la réponse ..merci bien pr votre avis
il y a 2 ans
3 avis favorable avec obligation .de la procureur et de la juge ds applications des peines ..la réponse serait elle oui??
il y a 2 ans
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