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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Changement de statut vpf à salarié

Sujet initié par Samil y a 8 ans - 55856 vues
Bonjour Je suis en CDI depuis quelques mois et mon épouse depuis 2 ans demande le divorce.
Ai je des chances que mon changement de statut soit accepté?
Nous ne vivons plus ensemble depuis 7 mois.
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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Youssef111
Bonjour personnellement j"ai demandé ce changement de statut car j'avait comme votre situation avant et la préfecture a traîné le dossier que j'ai déposer à la préfecture jusqu'à que le divorce est prononcée à la fin la préfecture ils ont arrêté le titre de séjour , moi je veut conseille une chose car c'est l'erreur que je fais quand vous voulez faire le changement le jour de dépôt de dossier demande une attestation de dépôt car au recours la préfecture a répondu au tribunal administratif comme quoi moi j'ai rien déposer , bon courage frère.
il y a 8 ans
Youssef111
Autre chose accepte pas le divorce jusqu'à vous changer ta situation à salarié sauf c'est vous voulez remarier .
il y a 8 ans
Ben
Bonjour
Je suis dans la meme situation que vous je suis en procedure de divorce au meme temp jai fais la demande de changement de statut depuis le 18/12/2017.
Que pencer vous d'apres votre experience comment va ce passer.
Merci
il y a 8 ans
Majorelle
Bonjour

Ça dépend de votre situation:
Vous êtes resté marié combien de temps ?
Avez-vous un CDI ? Et de quelle nationalité êtes vous ? Car il y'a des accord selon les pays d'origines
il y a 8 ans
ben
Je suis marié avec une algerienne francaise depuis 2011 et je suis en cdi safais un ans et je touche 1700 e et je suis tunisien
il y a 8 ans
Majorelle
Normalement en tant que tunisien vous auriez dû obtenir une carte de 10 ans après 1 an de vie commune. Pourquoi alors changé de statut ?
Vous avez lancé le divorce au bout de combien de temps de vie commune ?
il y a 8 ans
ben
Au bout de 6 ans mais comme ma femme na pas declarer la caf et les impos au nom de deux donc il avais une doute.pour sa il mon refuser la carte 10 ans.et la je me suis mi fin a notre relation parce que j'avance pas avec elle.dr coup jai fais changement de statut et je suis en attente de leur reponce.voila quesque vous pencer?
il y a 8 ans
Majorelle
Bah si vous avez 6 ans de présence en france et de façon régulière alors vous pouvez demander le changement de statut à salarié.
il y a 8 ans
ben
Et d'apres vous il m'ont refuser la carte de dix ans sa va pas poser un probleme.parce que moi jai fais un recour par rapport a sa sa etais refuser donc avec la nouvelle procédure de divorce cest mort je croit j' ai plus de chance davoir la carte 10 ans.donc cest pour sa jai fais le changement de statut et au meme temp j'ai un recour en cour.d'apres vous je continue avec ce recour ou cest pas lapéne.?
il y a 8 ans
Majorelle
Vous êtes en plein divorce , si vous n'avez pas eu la carte de 10 ans vpf avant aujourd'hui alors cela ne sert à rien de faire de recours pour la carte 10 ans conjoint français car vous divorcez et n'êtes plus considéré comme conjoint de français.
Les recours se font quand il ya une erreur de procedure dans le dossier. Là ce n'est pas une erreur car vous divorcez.
il y a 8 ans
Ben
Bonjour merci davoir m'eclairer
Enfete comme j'ai bien noté avant le changement de statut est fais le 18/12/2017 apres en mars 2018 j'ai recu lavis favorable de la directe. Le divorce a eté confirmer en en debut 06/2018.donc moi tjrs avec un lecipessé safais presque 6 moi. Est ce que cest normal?
La femme a la prefecture ma dit que le chef de service na pas valider encore la fabrication de carte. d'apres vous cest pas un refus implicite ?
Et est ce que je doit le ramener le jugement de divore ou non.merci
il y a 8 ans
Majorelle
Tant que vous êtes toujours marié vous ne pouvez pas faire de changement de statuts.
C'est pour ça que la préfecture vous délivre des récépissés.
Vous n'avez pas eu d'oqtf ?
il y a 8 ans
Ben
Non jai eu un refus implicite sans qtf pour le renouvellement fais depuis fin 2016 .Jai fais un recour qui a été rejeté. Et en décembre 2017 jai entamé la procedure de divorce avec un changement de statut et changement dadresse jai un cdi depuis deux ans .bref sa eté valider favorablement par la directe en mars 2018.et aujoudhui cest mon deuxiéme licépessé depuis 6 moi ma carte pas encore validé par le sous prefect sa ce qu'il m'ont dit la semaine derniére en changant le lecipessé.moi jai recu le jugement de divorce la semaine derniére et jai pas volu le Transmettre pour que le dossier sa traine pas encore. Dapres vous pourquoi ce retard est il normal?
il y a 8 ans
Majorelle
Il faut donner le jugement du divorce à la préfecture.
Tant que vous n'êtes pas divorcé , pour la préfecture vous ne changerez pas de statut.
il y a 8 ans
Ben
La femme a lacceil ne ma pas demander sa elle ma dit juste que il ya eu de retard et que le sous prefect na pas signer encore son accord. Et moi je me suis dit imaginant que le divorce dure 3ans il vont pas me laissez attendre 3 ans donc pour sa jai dit sa sert a rien de le ramener le jugement de divorce.
il y a 8 ans
Ben
Salut yousef peut tu nous raconté plus de votre expérience. Est ce que de preferance de ramener le jugement de divorce a la prefecture ou pas. Et pour toi combient de temp a trainer le changement de statut. Merci
il y a 8 ans
Ben
Salut youssef peut tu me repondre s'il te plais pour ton experience . Est ce qu'il faut rajouter le jugement de divorce a la prefecture ou cest deconseillé.
il y a 8 ans
Leila
Bonjour svp quelqu'un pourra me renseinger je suis une femme de nationalité algérienne j'ai eu un ts qui port la mention vie familiale et privé après une rupture de vie commune qu à duré que 2 mois malheureusement la je suis en CDI je voudrais faire un changement de statut de vfp à salariée est ce que ya une chance que sera accepté svp ps: mon titre est expriè les rdv de la préfecture sont très lent j attend vos réponses svpppp
il y a 8 ans
Mi
Je suis dans la même situation tu peux m'aider
il y a 7 ans
Mi
Tu peux me contacter Leila je suis à la même situation que toi
il y a 7 ans
Mi
Contacte moi Leila stp
il y a 7 ans
Rasha
Ou je peux te contacter ?
il y a 7 ans
Mi
Oui tu peux ma chérie je suis perdue je sais pas quoi faire pour régler ma situation
il y a 7 ans
Mi
Racha je te donne mon e-mail puis je t'appele Au téléphone #Adresse email#
il y a 7 ans
Rasha
On peut pas changer nos email envoie moi ton snap ou ton fb stp
il y a 7 ans
Mi
Mon Facebook c Lili bt
il y a 7 ans
Rasha
Si ta une photo d une petite fille sur le profile repond je t ai envoyé un msg
il y a 7 ans
Aymen
Tu peux me contacter stp
il y a 7 ans
Aymen
Bonjour
Tu as trouvé une solution ?
Merci de me contacter stp
il y a 7 ans
Moi ss
Est ce que je peut faire un changement de statut avec un contrat cdi commercial ?
il y a 7 ans
Rosalinda
Bonjour j suis un peu dans la meme situation j ai eu mon 1er titre de sejour vpf et a jj moins 1mois de mon renouvellement mon conjoint decide d annuler notre pacs et a fait apel a un hussier j ai un cdi depuis 3mois maintenant quel est la conduite a tenir svp ?aidez moi ?
il y a 7 ans
Minancya
Bonjour! je sui dans même situation es ce que vous avez trouvé un soulution svp? Merci de répondre
il y a 7 ans
Cat12
Rasha Bonsoir je suis désemparée svp je suis dans cette situation .....
G besoin de vous peux on échanger nos mails merci
il y a 7 ans
Mi
Lili bt
il y a 7 ans
Mi
Mon Facebook
il y a 7 ans
Yedia
Bonjour j'aimerais vous écrire en privé svp
il y a 7 ans
Mi
Oui mon face book lili bt avec une photo de petite fille
il y a 7 ans
Cat12
Merci
il y a 7 ans
rahim
bonjour ,
jai enboyer un msg sur ton fcb ,rpd svp
il y a 7 ans
sawara
Bonjour à voud tous,

Je suis dans une situation presque similiaire: Je suis etranger d'Afrique sub saharienne. Je me suis marié à une française depuis 5 ans sans enfants. j'ai deux CDI cumulativement depuis 2016. Quand j'ai voulu regroupé ma famille (3 filles mineures), mon épouse a fait des problèmes et on est allé au divorce qui n'est pas encore prononcé. Mais on a une ordonnance de non conciliation (ONC) et j'ai changé de région. J'ai plusieurs questions:

1_ Pour changer de statut vpf, est-ce à la préfecture de ma nouvelle région que je dois m'adresser ou à celle de l'ancienne?
2_ j'avais un titre de séjour pluriannuelle (2 ans). le TS pluriannuelle continuera t-il ? ou bien je dois retourner au TS de 1 an. je rappelle que je suis en France depuis 10 ans et j'ai des revenus Bruts de 2600 euros et en CDi.

Je compte beaucoup sur vos conseils et vous remercie d'avance.
il y a 7 ans
Anis
Salut lili tu peux me contacter sur mon fb stp car on a le même cas j'ai besoin de toi pour l'inf Mon Facebook c ninous ezel
il y a 7 ans
Dounia atb
Salem moi aussi j'ai même probleme contacté moi sur. Mon fc dounia atbaoui merci
il y a 7 ans
Anis
Svp j'ai pas trouvé ton fb lili bt ,svp mon fb c'est ilyes pirlo
il y a 7 ans
Ouiam
Bonjour,

Je suis dans la même situation. Pouvez vous me contacter sur mon fb "Sugar Plum" SVP
il y a 6 ans
Sis
Salam laila vous pouvez me contacter svp chui a la même situation que vous
il y a 6 ans
abddou
en vois moi sur facebook https://www.facebook.com/abdou.sennaoui.1
il y a 6 ans
Reyane
Bonjour
Bon je suis presque comme vous ça fait 1ans que je suis en France j'ai eu un recipiss de 6mois après la personne avc ki j'étais marié m'a jeté à la porte et vue que lui c un résident et il n'a pas la nationalité je veux savoir si j'offre le droi pour faire un changement de statut
Mercis
il y a 6 ans
Mohamed
Bonjour reyan svp quelle préfecture vous moi sa fait 7 mois et mon dossier jusqu'à la a préfecture encours de instruction je suis à préfecture Rhône
il y a 6 ans
Mi
Est ce que vous avez envoyé l'invitation sur mon face book moi aussi j'ai déposé à l'an pref du Rhône
il y a 6 ans
Mi
Mohammed je t'ai dit face book mima biba
Photo d'un bébé qui dort je l'ai changé
il y a 6 ans
Mohamed
Ce bon va voir ta fcb je vous envoyé msg
il y a 6 ans
bouazzaa
bonsoir du coupe ca cest passe comment votre situation
!!!!
il y a 6 ans
Reyane
Maintenant et depuis l'expiration de mon rcp je me suis pas présenté à la préfecture de challon champagne
il y a 6 ans
Amir
Bonjour je suis en France depuis 2013 je suis marié à une française j ai eu mon récépissé valable jusqu'au 2/9/2020 et pendent le confinement ont ces sépare on est pas encore divorcé la préfecture me demande ses impôts pour la demande de la carte de 1ans et ma femme elle veut rien savoir ma question et ce que je peux faire changement de statut sachant que je travaille et j ai cdi avec le récépissé .merci
il y a 6 ans
Sisil
Jamais je suis dsl mai moi je suis tjr marié avec conjoint français et j'ai fait le changement de statut normal, à argenteuil exct alort arrêter de dire n'importe quoi.
il y a 6 ans
Jomion
Bjr mon fb c jomion avec un petit avion derrière. Peux tu me contacter stp. Je suis dans le même cas et je sais pas koi faire. Merci
il y a 6 ans
Shame
Bonjour à tous, je suis dans le même cas que vous, mon epouse me menace chaque jour à la moindre occasion de demander le divorce, ou d'appeler la police pour me foutre dehors vu que je "refuse" de quitter notre domicile conjugale dont je paie le loyer en plus...j'ai un bon cdi mais encore en periode d'essai, jai un titre de 2 dont 1 an déjà épuisé, elle insiste et me stresse pour que je parte, mais puisse demander un changement de statut etant toujours marié ? Ne fais je pas me faire expulsé si je quitte la maison et qu'elle demande le divorce? Ne vais je pas me faire expulser si je m'entête à rester et qu'elle appel la police?Svp je peux vous envoyer un message sur le sujet? Je ne sais plus quoi faire j'ai peur et je suis stressé, ça agit sur mon boulot et ma santé...ceux qui sont déjà passés par la peuvent de grâce avoir la gentillesse de nous aider Svp? Je peux avoir quelqu'un sur Facebook avec qui en parler. Merci
il y a 6 ans
Correia
Porquoi?
Explique moi, parce que je suis dans une procedur de divorce... Et je voulais bien faire le changement de estatue pour povoir rester a travailler...
il y a 5 ans
Oily
Bonjour, je suis de nationalité algérienne, je suis marié depuis 20/04/19 j'ai mon cdi à temps partiel depuis 1 an, je suis locataire
il y a 5 ans
Esab
Bonjour ma Soeur. Je.suis dans la même situation dans laquelle.tu étais. Peux tu stp me.dire la suite ..Avais tu reussi à faire ton changement de statut?. Comment te contacter? Merci et cordialement
il y a 5 ans
Esab
Bonjour Leila. Je suis dans la même situation dans laquelle tu etais. As tu stp reussi à faire ton changement de statut? Comment te contacter stp?
il y a 5 ans
Hanan
Salut lili sil te plaît si possible de me dire qu'est-ce que tu as fais après dans ta situation de changement de statut
Merci
il y a 5 ans
sas
Bonjour,

serait-il mieux d'engager un avocat pour ce type de procédure(changement de vpf à salarié)?sachnat qu'on vit encore sous le meme toit moi et mon mari mais que suite à une embrouille il refuse d'etre présent le jour de rendez-vous et que mes beaux parents chez lesquels on est hébergés sont prets à aller avec moi.
il y a 5 ans
sas
serait-il mieux d'engager un avocat pour ce changement de statut de VPF à salarié sachant que je suis en CDI depuis le mois de Avril et que mon mari refuse d'aller avec moi au rendez-vous à la pref pour titre de séjours conjoint de français suite à une embrouille.
NB : je vis toujours avec mon mari sous le même toit hébergés chez mes beaux parents qui sont prêts à aller avec moi le jour de rendez-vous.
il y a 5 ans
sas
Vous avez changé de conjoint de français à salarié? C'etait fait durant le rendez-vous de renouvellement? Vous avez demandez l'aide d'un avocat?
il y a 5 ans
Hanibaal
Bonjour
Je voulais avoir votre conseil ,
Je suis tunisien marié depuis Août 2018 avec une française et je me suis installé en France définitivement le 1er Avril 2021 , malheureusement ma femme ne veut plus continuer vivre avec moi et elle a changé les serrures de la porte de l'appartement, heureusement je travaille en CDI mais je possède pas encore ma carte de séjour, je suis encore avec un recipessè sachant que mon rendez-vous à la préfecture pour déposer les documents de l'offi est prévue le 4 Avril , la présence de ma femme est obligatoire mais elle ne m'accompagnera jamais,
Je vous savoir est ce que que je peux effectuer une demande de changement de statut vers salarié Vù que je travaille en CDI ?
MERCI BEAUCOUP
il y a 4 ans
Fati
Bonsoir, j'ai lu vos messages de changement statut
Est que je peux contacter svp si vous avez trouvé une solution.
Merci par avance
il y a 3 ans
Karim
Bonjour
Est ce que je peux faire un changement de statut vpf à salariés même je suis marié avec Française car j'ai renouvelé mon premier titre de séjour conjoint de français et il m'ont donné un récépissé de 6 mois à l'attente de la carte de séjour j'ai un CDI ça fait deux mois et 6 ans de mariage mais 1 ans en commun depuis mars 2022 que pensez vous svp
il y a 3 ans
saad
bonjour frerot
je viens de lire votre comentaire sur alexie est ce que vous pouvez me dire si vous avez reussir de changer votre statut de vpf vers salarié ou bien avez arranger votre probleme car je suis dans la meme situation et je suis perdu merci
il y a 2 ans
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TANGALAKIS
Réponse à SAM

Ai je des chances que mon changement de statut soit accepté? OUI bien sur

déposez une demande de changement de statut deux mois AVANT l'expiration de votre TS VPF
il y a 8 ans
ben
Merci pour votre réponce.j'espére
il y a 8 ans
Vesnushka
Bonjour Maître AIKATERINI TANGALAKIS,
et s'il me reste un an jusqu'à l'expiration de mon titre de séjour, puis commencer la procédure dès maintenant ou il faut attende 2 mois avant l'expiration? Merci par avance pour votre réponse
il y a 8 ans
Ygc
Bonjour à tous.
J'ai un soucis je voudrais le partager avec vous et avec vos expériences.
Je suis de nationalité tunisienne conjoint français depuis 3 ans.
Jai une carte de résident 10ans depuis 1 ans et j'ai bcp des problèmes avec mon conjoint je voudrais savoir si mon conjoint il demande le divorce il peuvent m'en retire la carte en sachant que je suis en cdi.
Merci à tous
il y a 6 ans
Yedia
Il faut pas accepter le divorce jusqu'à ce que tu dépasses les 4 ans de mariage.Le CDI n'a pas de rapport avec ton statut actuel.Tu as un statut vie privée et familiale c'est différent de salarié.
il y a 6 ans
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FloFlo
Bonjour SAM
Pour vous répondre, votre demande devrait aboutir. Je suis moi même passée par là.
Au moment de votre demande de renouvellement, montez un dossier de demande de changement de statut. Il faut que tout soit clair et simple. Ne faites pas un dossier trop brouillon et qui prête trop à confusion.
Joignez une lettre précisant que vous souhaitez changer de statut et devenir salarié.
Bref, il faut déposer vos éléments d'état civile, Contrat de travail, fiche de paie, attestation de votre employeur stipulant que vous n'êtes plus en période d'essai ni rien.
La pref pourrait contacter votre employeur par la suite afin qu'ils complètent votre dossier avec des éléments propre à l'entreprise et qu'ils s'engagent à payer la taxe
il y a 8 ans
ben
Merci bien pour votre reponce.vous m'avais soulager mais sa prend combien de temp la procédure moi jai poser le dossier le 18 decembre jai pas de retour jusq'a maintenant et mon lassez pesser il perime le 18 mars.
il y a 8 ans
FloFlo
Dans mon cas, mon cas, ça a pris 4 mois et demi.
2 mois d'attente avant que mon employeur ne reçoive un courrier de la DIRRECTE lui demandant des documents complémentaires.
L'employeur a répondu à la DIRRECTE 3 à 4 Semaines plus tard.
J'ai eu un courrier 1 mois plus tard de la pref de disant que j'avais l'autorisation et encore 1 mois plus tard, j'étais convoquée pour le retrait.
Voilà
il y a 8 ans
ben
Merci pour votre reponce Floflo
il y a 8 ans
ben
Bonjour
Dans mon cas jai fais un recours et jai eu un refus implicite de titre de sejour de procureur ainsi des probléme avec ma femme d'ou sa marche plus et l'obligation de divorser.est ce que le changement de statut a salarié et faisable bien que le refus implicite du a un casier judicierre a ma femme pas a moi d'ou le procureur a une doute d'un mariage de complaissance.aujourdhui je veut plus continuer a un autre recour parce que finalement je suis en procédure de divorce et aussi cest trop long. Je veut juste faire le changement de statut que je puisse avancer dans ma vie et oublier les malheur que j'ai eu avec ma femme.est ce que je doit annuler ce refus pour faire le changement ou pas.merci de me repondre et de me soulager.
il y a 8 ans
Ben
J'attend toujours votre avis ou votre experience.merci
il y a 8 ans
Amine
Bonjrs,je m'appelle amine . Bon,je suis marié de pui septembre 2017 à l'Algérie avec une femme algérienne française.je rentrée la France février 2018,j'ai boucoup de problème avec ma femme qu'elle m'a enlevé mon recipisse.apres des problèmes encore elle m'a pose plein chey la police qu on koi une fausse couche à cause de moi. J'étais parti à la préfecture pour récupérer mon récépissé. Ils m'ont dit c'est pas possible dans cette situation, elle veut demander le divorce, moi je travaille sur un contrat de travail CDD, je veux faire une changement de statut de mariage à salarié CDd ou CDI psk je peut le faire. Je veux récupérer mes papiers qu'est-ce que vous me conseillez s'il vous plaît, j'ai vendu tout ce que j'ai à l'Algérie pour elle, enfin je suis perdu. J'attends votre réponse s'il vous plaît
il y a 8 ans
Mi
Tu peux m'expliquer comment ça s'en passe stp
il y a 7 ans
Mi
Contacte moi amine stp
il y a 7 ans
Hatem
Salut ..jai une question j'ai ressu un email de la.part de la.prefecture pour rendez vous ..jai un dossier de changement de statut vie privé familiale vers salarié et safari 6 mois que j'attend et aujourd'hui je reçois une appelle après un email. .j'ai était pas autorisé à travailler ..esque c'est un bon signe ou nn merci
il y a 7 ans
Rayane
Bonjour Floflo, peux tu s'il te plaît me dire si tu as pu travailler pendant ta période d'attente ?
Merci
il y a 7 ans
Utilisateur #735717
Contacte moi steplé kho je suis presque dans le même soucis
il y a 7 ans
Rayana
Hatem ton messge est incompréhensible. Tu n'étais pas autorisé à travailler avec ton récépissé ?
il y a 7 ans
Yedia
J'aimerais vous écrire en privé. Mon Facebook Riston Prevert
il y a 7 ans
ahmed
mon watsap #Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
Kimanice
Bonjour stp tu peux me connecter j'ai une question pour les documents mon fc c'est rana malak stpppppp
il y a 6 ans
Jullie
Bonjour, je suis Algérienne, ma situation est un peu différente, j'avais un titre de séjour d'un an vie privée et familiale, mariée avec un français plus d'une année avec une vie commune sans interruption, tout se passait très bien, malheureusement mon mari est décédé un mois et demi avant que je dépose pour renouveler mon titre de séjour et j'ai déposé ma demande de renouvellement pour un titre de vie privée et familiale toujours avec l'acte de décès de mon mari, il mon délivrer un récépissé de 6 mois, deux moi après le dépôt de ma demande j'ai envoyé à la préfecture une attestation d'entrée en stage (formation) d'une durée de 9 mois, ma question est: est ce que j'aurais une chance de renouvellement de mon titre de séjour et sa validité elle sera de combien (1 an, 10 ans)?
il y a 6 ans
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Mi
Moi on est en dévore maintenant après 4mois de mariage c'esg Luis qui a demander le devorce je cherche un travail pour changer le statut après le rounouvellement je sais pas quoi faire ?
il y a 7 ans
Rasha
Si ya moyen de négocier avec ton marie sa serait mieux psk avec le travail vraiment compliqué je suis passé par la et la directt ma pas accepter
il y a 7 ans
Younes
Bonjour MI c'est compliqué le changement de statut de VPF à salarié je suis passé par la même chose , c'est mieux de retourner avec votre Mari. faut avoir un cdi et l'employeur remplit le cerfa.....
il y a 7 ans
Mi
Expliquez moi svp quesque je dois faire
il y a 7 ans
Mi
Après t'as fais quoi racha quand t'as rounouvelle ta titres séjour je peux pas négocier psq c bon on est en devorce maintenant
il y a 7 ans
Younes
moi aussi pareil avec le travail est compliqué
il y a 7 ans
Younes
faut trouver un employeur qui remplit le cerfa cdi ou un contrat de 12 mois avant l'expiration de votre titre de séjour 4 mois ou 3 mois avant .
il y a 7 ans
sawara
Après avoir changé de région, un ami m'avait conseillé d'aller à ma pref d'origine; ce que j'ai fait.Mais, ils m'ont répondu que tant pour le changement de statut que pour le renouvellement, c'est à ma nouvelle prefecture. ça semble aller sur les rails puisqu'ils m'ont donné un récépissé de 6 mois.. Je vous remercie enormément. j'ai tout de même tous les documents necessaures jusqu'à l'ordonnance de non conciliation.
il y a 7 ans
Reyane
Je peux stp savoir comment t'as fais stp j'ai presk la même situation mais moi mon rcp expiré et je suis tjr en instance de divorce je veux pas retourner avc lui
il y a 6 ans
Reyane
Je peux stp savoir comment t'as fais stp j'ai presk la même situation mais moi mon rcp expiré et je suis tjr en instance de divorce je veux pas retourner avc lui
il y a 6 ans
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Maitre Angéla VALENTIN
Maître Angéla VALENTIN
Avocat au barreau de Saint-Etienne
15 avocats recommandent
90 questions résolues
Contacter
Bonjour,

Vous n'indiquez pas la durée du titre de séjour que vous possédez.

Si vous avez un titre d'un an, je vous conseille de déposer une demande de changement de statut rapidement car votre séparation s'opposera au renouvellement du titre de séjour et si on vous adresse un refus, il sera ensuite trés compliqué d'obtenir un nouveau titre. Vous perdrez votre droit au séjour donc votre autorisation de travail.

Si vous avez un titre pluriannuel ou de 10 ans, qui n'arrive pas à expiration dans l'année à venir, vous pouvez attendre la fin de votre période d'essai ou quelques mois avant de déposer la demande de changement de statut.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat car cette procédure est complexe.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Mi
Bonjour
Maître Valentin
Est ce qu'on doit faire l'an demande avant ou bien dans l 2mois avant l'experation du titre de séjour
il y a 7 ans
Maitre Angéla VALENTIN
Maître Angéla VALENTIN
Avocat au barreau de Saint-Etienne
15 avocats recommandent
90 questions résolues
Contacter
Bonjour,

faites votre demande avant pour avoir du temps nécessaire.
il y a 7 ans
Mi
D'accord merci maître
il y a 7 ans
Aymen
Bonjour maitre
Je suis algerien marié à une française depuis 3mois
J'ai un récépissé de 6 mois et un CDI
Est ce que je peux faire un changement de statut pour avoir un séjour salarié
Merci
il y a 7 ans
Sa
Bonjour maitre valentine, je voudrais vos poser une question svp, est ce que la publication d'offre a pole emploi est obligatoire en cas de changement de statut vpf a salarié pour un salarié qui a été embauché en cdi pendant 2 ans? Le secteur c'est la restauration qui est une métier en tension, merci
il y a 7 ans
Kimanice
Bonsoir
Est ce que qu'on demande une changement de statut le patron paye des taxes ???si ouiii est ce que ya des documents qu'on doit les ramener à préfecture par ex (kbis,cerfa....)????merci d'avance
il y a 6 ans
Kano
Bjr je suis de nationalité algerienne je me suis marié avec une francaise safait 1 ans et safair 2 ans en vie commune jai un titre séjour 1 ans et je suis victime d'abus confiance ma femme est psychopate elle a maladie grave contagieuse hépatite c jai peur à ma santé et aussi perdre les papiers car elle me menace de divorce le divorce se debuterra 02/02 je travaille pas j'ai pas CDI je travaille livreur Uber eats mon compte es ce que cet micro entreprise m'aidera à garder mes papiers et avoir la carte dix ans? celui qui connais bien me répondre merci
il y a 6 ans
Sas
Bonjour,
Ma situation est plus compliquée.
Mon mari désire la séparation sauf qu'on vit toujours comme femme et mari et pas de procedure de divorce engagée. Mais il refuse d'aller avec moi le jour du rendez vous mais pas contre préparer avec moi les papiers! Que dois je faire sachant que mon rendez vous pris depuis un moment est pour le mois de septembre.est ce que je dois aller seule ou engager un avocat? Sachant qu'un des avocats m'a dit que ça sera mieux d'aller seule avec les papiers et expliquer tour aux agents de la pref du Rhône qui pourront etre comprehensifs?!!
il y a 5 ans
Amar Gomes Correia
Vous peux faire comme ça que sa vá aller.
J'avait faire comme, mais moi j'avait dit que on na fait le procedure de divorce.
C'est obligé que ils fezont le rennouvelement.
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Walid
Svp excusez-moi est-ce que vous pouvez m'expliquer comment vous avez fait parce que j'ai la même histoire en fait moi ma femme elle m'a mis dehors beaucoup de reprise mais elle m'a mis la vie de commune et là ils m'ont donné un récépissé de 4 mois pour attendre la carte de séjour vu que j'ai un CDI je sais pas comment faire pour ne pas tomber dans un piège est-ce que j'ai la possibilité de faire un changement de statut merci pour votre réponse
il y a 7 ans
Walda
Je suis un Tunisien je suis venu en France au mois de février 2018 avec un visa de vie privée et familiale j'ai passé 1 ans de galère avec ma femme elle m'a frappé elle m'a menacé elle m'a mis dehors 4 fois j'ai des messages j'ai des épreuves et j'ai des témoignages avant de 2 mois de l'expiration de mon visa elle a accepté de me renouveler mon titre bien sur avec des conditions et là ce mois-ci elle m'a mis dehors 5e fois en plein hiver comme. je suis en CDI depuis le 10 décembre 2018 j'ai réussi d'avoir un petit studio par contre ma femme elle a fait une lettre recommandée à la préfecture et elle a dit que j'ai quitté la maison conjugale elle a fait aussi une main courante je sais pas qu'est-ce qui va m'arriver dans tout ça et je voudrais vraiment avoir une solution pour mon titre de séjour car d'après ce que j'ai vu sur le site que ça peut que je le reçois pas mon titre s'il vous plaît j'ai besoin d'un avocat qui m'aide soit faire un changement de statut ou soit me montrer comment je puisse avoir mon titre avec tout ce que j'ai des épreuves merci
il y a 7 ans
Yves
Bonjour suis dans le même cas que Sam dois je changer de statut en salarié avant ou après le début de la procédure de divorce .cordialement merci
il y a 7 ans
Tounsi
Salam envoyé moi ton email svp urgent walda
il y a 4 ans
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Maitre Angéla VALENTIN
Maître Angéla VALENTIN
Avocat au barreau de Saint-Etienne
15 avocats recommandent
90 questions résolues
Contacter
Bonjour,

Si vous êtes en CDI à temps plein que vous touchez le salaire minimum vous pouvez demander un changement de statut. Vous devez impérativement déposer cette demande avant les 2 mois précédents l'expiration de votre titre de séjour.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat pour ces démarches.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Moi ss
Merci pour votre réponse
il y a 7 ans
Boys
Merci maître,cordialement.
il y a 7 ans
Yangonda
Bonjour je vous explique ma situation je suis de la nationalité centrafricaine pacsé avec une tchadiennes françaises depuis 2013 de vie commune malheureusement j'ai encore la carte de 1 ans et depuis mai 2019 que mon dossier est a la préfecture pour le renouvellement de mon titre, et la dernière fois j'étais à la préfecture pour le renouvellement de mon récépissé la madame m'a répondu que ma carte été en fabrication mais ça sera la carte de 2 ans. Et en décembre dernier j'étais partir me marier avec la mère de ma fille vu que celle d'ici je n'avance pas du coup elle a su l'histoire de mon mariage a travers un ami proche avec toutes les preuves des photos et elle m'a mis et m'a menacé de d'aller au commissariat et a la préfecture pour qu'on me retire la carte de séjour mais je travaille suis en CDI depuis mars 2017 et j'ai le DELF 1 et 2
Ma question est celle-ci mon récépissé prendra fin 12/02/2020 est ce que ils vont refuser a me renouveler mon ts ? vu que je me suis pas encore depacser
?
il y a 6 ans
Tominou
Bonjour Maitre
Chinois arrivé en 2007 avec statut étudiant. Pacsé avec française en VPF en 2015. Mon prochain RDV préfecture est pour la carte 10 ans mais nous sommes en train de nous séparer donc forcément dissolution du pacs. Ma demande de changement de VPF à salarié sera telle accepté ? Merci de vos réponses.
il y a 5 ans
tunisiano
bonjour tominou je suis dans la meme situation que vous..
vous pouvez me dire ce que vous avez fait finalment?
merci d'avance
il y a 5 ans
Mendy
Bonjour maître jais déposer un changement de statut depuis janvier 2020 on me donner que les récépissé la dernière est expirer le 12 04 2021 j'appelle tout jour la préfecture on me dit que mon dossier il est en cours jusqu'à le 13 avril j'envois un mail il me répond que mon demande a ete refuser comment il peut refuser mon dossier sans autant m'envoyer un courrier et aussi mon dossier il l'on même pas envoyer a la directe est normale en sachant que jais deja passer a la TA et jais gagné le procé
il y a 5 ans
Mendy
Jsuis en france depuis 10ans et jais un cdi 5ans depuis 2011 jsuis avec mon employeur et dautre en cdd jsuis en pleine divorce
il y a 5 ans
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Belhaj
Bonjour je suis belhaj fathi agent de secrouté 2017 je marié 2015 separe 2018 devorc 2019 avril pour chenger cart sejour je vous qoui ? Merci
il y a 7 ans
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Sarah
Bonjour, je suis un peu dans la même situation , est ce que vous avez réussi à faire le changement ?!
Merci pour votre retour
il y a 7 ans
sawara
Merci à Sarah à tous les autres. A ce jour, je n'ai rien fait allant dans le sens du changement de statut ou d'autres demandes. Je suis présentement en plein déménagement. j'ai quitté les BDR pour Auvergne- Rhône-Alpes.

Je compte necesaairement les entamer immédiatement

Bien à vous
il y a 7 ans
Rayana
BonjoUR Sarah,
perso c'est en cours, mais ça prend enormement de temps. Cela fait 9mois que j'attend et toujours rien. Mon dossier est à la Direct .
il y a 6 ans
Utilisateur #926748
Bonjour rayana pas des nouvelle moi tjr rien sa fait 1ans tjr avec recipesse le dossier tjr encours instructions
il y a 6 ans
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Belhaj fathi
Bonsoir je suis agent de sécurité 2017 SDI je divorce normale pas problème 2019 je resté avec ma femme 2015 jusqu 2019 après je dépose dossi avec préfecture pour change statut ( pack employeur) me le chaf no done pas le papier comme fer?
il y a 6 ans
Mohamed
Bonjour je suis nationalité tunisien .je marié avec femme nationalité tunisienne française je rentrée la France août 2017 avec visa conjoint français mais depuis juillet 2018 avec recipesse à cause de ma femme perdu son nationalité française donc je perdu chance pour prend carte 10ans l'avocat il m'a dit il faut trouvé cdi j'ai 1ans fiche de paie avec l'intérim et la j'ai fait cdi sa fait 3 mois et j'ai demandé à pérfecture pour change le statut salarié et sa fait persuqe 2mois je change le statut et pas réponse normalement le dame de préfecture elle m'a dit dans 2mois avoir le réponse de directeur je suis stressé...
il y a 6 ans
Tonny
Normalement avec ton cdi ça va le faire bon courage khouya
il y a 6 ans
Utilisateur #834559
Merci khoya inchallah pour vous aussi bon courage
il y a 6 ans
Rayana
Pouvez-vous nous tenir au courant svp?? moi ça fait 9mois que j'attend et toujours pas de reponse, pourtant j'ai un cdi depuis 1an et demie avec un statut cadre . Mon dossier est à la Dirrect
il y a 6 ans
Anis
Bonjour on es dans la situation je te pssse moi Facebook et on parlera mieux mon Facebook c ninous ezel
il y a 6 ans
Mohamed
Dommage sa beaucoup quand même 9 mois contacté le directeur esxuce moi et tjr avec recipesse 3 mois où sans recipesse et inchallah quand avoir le réponse je vous contacté
il y a 6 ans
abddou
pourriez vous me contacter stp sur le zerot sept, soixante et un ,trente quatre ;vient et un ,trente huit
il y a 6 ans
Mohamed
Bonjour il ya des nouvelles ou non pour dossier salarié moi sa fait 6 mois et tjr mon dossier a préfecture Rhône
il y a 6 ans
Mi
Slt Mohamed donne moi ton Facebook moi aussi j'ai déposé à l'an prefec du Rhône
il y a 6 ans
Mi
Moi c mima biba
il y a 6 ans
Mohamed
Le photo de votre profil
il y a 6 ans
Mi
La photo se profil est une fille avec cheveux noir long et un pull noir et elle met la main sur les cheveux
il y a 6 ans
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Tonny
Bonjour.
Je suis tunisien conjoint français depuis 3ans ma femme vas faire la demande de divorce à l'amiable j'ai une carte de résident de dix ans depuis un ans je suis actuellement en cdi depuis 4 mois je voudrais savoir si je peux changé de statut salarié et est-ce que je risque de perdre ma carte de résident.
Cridialememt
il y a 6 ans
Bell
Bonjour si vous cherchez avocat en algerie #Numéro de téléphone#
il y a 6 ans
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Kano
Bjr je suis de nationalité algerienne je me suis marié avec une francaise safait 1 ans et safair 2 ans en vie commune jai un titre séjour 1 ans et je suis victime d'abus confiance ma femme est psychopate elle a maladie grave contagieuse hépatite c jai peur à ma santé et aussi perdre les papiers car elle me menace de divorce le divorce se debuterra 02/02
je travaille pas j'ai pas CDI je travaille livreur Uber eats mon compte es ce que cet micro entreprise m'aidera à garder mes papiers et avoir la carte dix ans? celui qui connais bien me répondre merci
il y a 6 ans
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Kimanice
Bonjour
Je suis mariée le 13 mars 2013 avec un conjoint français d'origine marocaine ,et je suis rentrée en France le 13 septembre 2013 mais en 2017 en s'est séparé et j'ai demandé le divorce,la j'ai une carte qui va expiré le 14 janvier 2020 on est toujours en instance de divorce,et la je voulais faire changement de statut car je travaille en cdi depuis Le 03 novembre 2018 en temps plein mais je ne sais si je dois demande la carte de résidence ou pas ??et c'est quoi les pièces à fournir svp???
il y a 6 ans
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Adiix
Bonsoir je veux faire un changement de statut vie privée et familiale vers salarié .
Je ne sais pas comment !!
est ce que quelqu'un peut m'aider svp !!
il y a 6 ans
Rose
Bonsoir je suis de nationalité algérienne et je me suis marié en 2017 et je suis resté avec mon conjoint 5 mois et malheureusement on a divorce à l'étrange et il a demandé le divorce aussi ici j'avais la carte 1 ans et ça fait 2 ans que je suis avec le recipici jattend que je reçois mon jugement car aujourd'hui je suis passé à la préfecture pour le renouvellement sachant que mon recipici il va expire dans 5 jour on m'a dit que votre dossier et bloqué et je suis en cdi depuis 3 mois je suis vraiment perdu je ne sais pas quoi faire je veux faire un recours et j'ai pris un autre rendez vous pour faire une autre demande de titre séjours avec un statut salarié ! Esque vous pouvez m'aider si quelqu'un a eu la MM situation que moi merci
il y a 6 ans
mabro
Bonjour les amis à ce que ya des nouvelles pour vous changement du statut
il y a 6 ans
Sheila
Bonjour Adiix
Je suis dans la même situation que vous je ne sais quel guichet choisir à la préfecture d Evry pour prendre rendez-vous
Vous avez réussi? Si oui pouvez-vous m aider svp
il y a 5 ans
Fatima
Bonjour,, moi je suis en CDI de puis 2016 et quand la préfecture elle m'a demander le dossier de changement statut de vie privé a salarié,, mon employeur il m'a dit je peut pas tout fournir
Je veux savoir c ya Qlq qui la déjà passe pas la situation que moi et la réponse de la préfecture c quoi ??
Merci
il y a 5 ans
Hanan
Bonjour tout le monde on attend que quelqu'un parmi les gens qui ont demandé le changement de statue ça fait un an nous dit est-ce que ya de nouvelles, est ce que vous avez reçu vos carte ou pas ?
il y a 5 ans
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