Changement de statut visa vpf vers titre salarié

Sujet (Cloturé) initié par Sck06il y a 1 mois - 770 vues

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur la situation d'un proche.

Il est entré en France en décembre 2024 dans le cadre du regroupement familial avec un visa VLS-TS « vie privée et familiale ». Son visa a été validé. Après environ 9 mois de vie commune, il a quitté le domicile conjugal en raison de graves difficultés. Une procédure de divorce par consentement mutuel a ensuite été engagée.

Avant l'expiration de son VLS-TS, il a demandé un changement de statut vers « salarié », car il travaille avec une autorisation de travail. Lors du premier rendez-vous, la préfecture a demandé des pièces complémentaires. Lors du second rendez-vous, les empreintes ont été prises, un récépissé autorisant le travail lui a été délivré et la préfecture a demandé le justificatif de la procédure de divorce ainsi que les coordonnées de son épouse. Nous avons fourni tous les documents demandés.

Avant l'expiration du récépissé, plusieurs demandes de renouvellement ont été envoyées par courriel, sans réponse. En nous rendant à la préfecture, un autre agent nous a indiqué oralement que le dossier était « archivé » à la suite d'une « dénonciation », sans autre explication ni décision écrite. Il nous a simplement été conseillé de redéposer une nouvelle demande complète de titre de séjour par courrier recommandé.

Mes questions sont les suivantes :
•La préfecture peut-elle archiver une demande sans notifier de décision écrite ?
•Le fait d'avoir délivré un récépissé puis de demander ensuite une nouvelle demande est-il normal ?
•Cette situation peut-elle cacher un refus ou une OQTF non notifiée ?
•Quels recours conseillez-vous dans cette situation ?
Merci de vos réponses

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Une indication orale selon laquelle le dossier serait « archivé » ne permet pas de connaître la situation juridique exacte.

📌 Un refus de titre ou une OQTF doit faire l'objet d'une décision identifiable et notifiée, avec ses motifs et les voies de recours. L'absence de notification n'exclut toutefois pas qu'une décision ait été envoyée à une ancienne adresse ou qu'un refus implicite soit né.

🧾 Demandez immédiatement par écrit à la préfecture la copie de l'intégralité du dossier, de la prétendue dénonciation et de toute décision prise. Vérifiez également les courriers recommandés, l'adresse déclarée et l'espace numérique.

⚠️ Le récépissé prouve que la demande a été enregistrée, mais ne garantit pas son acceptation. Sa délivrance puis l'exigence d'un nouveau dépôt peuvent résulter d'une clôture administrative contestable ou d'un changement de procédure.

✅ Par prudence, redéposez sans délai un dossier complet par courrier recommandé comme indiqué, en rappelant la première demande et en joignant récépissé, autorisation de travail, contrat, bulletins de salaire et pièces du divorce. Demandez parallèlement une attestation de dépôt. Si une décision apparaît ou si le silence persiste, le recours et son délai devront être appréciés à partir de la date et de la nature exactes de cette décision.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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