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Sujet (Cloturé) initié par Helena, il y a 7 ans - 8906 vues

Bonjour,

Je suis en situation irrégulière scolarisé en France
Et maman d'une petite fille depuis janvier 2017
Le soucis c'est que avec son papa on a fais sa CNI depuis mars 3mois après nous avons reçu un courrier qui dit " qu'il ya un doute entre la filiation de ma fIlle et son papa donc le dossier est au niveau du procureur de pontoise "
depuis aucune nouvelle ma fille a 10mois aujourd'hui
On a essayer de joindre la préfecture qui nous a par la suite renvoyer vers le tribunal
Au niveau du tribunal on nous dis que l'enquête est en cour mon conjoint à fais plusieurs courrier qui n'aboutissent à rien du tout
Du coup on ne sait plus quel démarche faire
C'est pour ça que si vous avez des conseils ou si quelqu'un peut me faire son petit témoignage s'il est déjà passé par là

Merci de vos réponses
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bernard-debaisieux-avocat
Pour établir la paternité du papa, il n'y a pas d'enquête à faire, seulement éventuellement un examen comparatif des sangs qui doit être ordonné en justice. Pour cela vous pouvez soit attendre que le procureur saisisse le tribunal soit vous pouvez l'assigner vous même. En raison de l'irrégularité de votre situation quant au séjour, le père qui, je pense à la nationalité française, doit s'en charger.
Helena
Merci, vous avez répondu à ma question.

Nous sommes pour le test ADN aussi pour clarifier les choses mais l'on nous dis du tribunal que c'est pas à nous de décider et que leur enquête est déjà en cours tandis qu'on nous a jamais convoqué
On ne sais pas trop comment ce deroule leur enquête

Vous pensé qu'avec un avocat les choses se feront assez rapidement ? Ou le mieux c'est d'attendre que le procureur décide ?
Je risque quoi puisque je suis en situation irrégulière ?
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Ce n'est pas le Tribunal qui a pu vous faire cette réponse.

D'abord le tribunal ne "fait pas de réponse", il rend des jugements et un jugement ne peut pas vous dire d'attendre, il doit trancher le litige.

En plus de ça, l'examen des sangs comparés (je ne vous ai jamais parlé d'ADN) est de droit et il est ordonné même si les deux parents sont d'accord sur la paternité car il s'agit d'une question "d'état des personnes" et cette matière est indisponible ce qui veut dire que ce n'est pas effectivement aux parties d'en décider.
il y a 7 ans
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