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Qui contrôle les faits et gestes du bâtonnier
Sujet initié par Hervé, il y a 7 ans - 4206 vues

Bonjour,

Bonjour,

Victime d'escroqueries au jugement provenant de stupides écrits d'avocat, hors de tout entendement, le Bâtonnier me répond que les faits décrits ne sont pas de sa compétence mais sont d'ordre du pénal !!!

Or, le RIN impose des règles et une déontologie qui ne sont pas respectées. La protection du citoyen y est pratiquement absente. Le Code européen est plus explicite mais n'est pas encore rentré dans les mœurs et coutumes de la profession.

Je souhaite que des professionnels se prononcent d'abord sur les écrits de cet avocat.

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2 réponses
Le Bâtonnier a raison. Si vous reprochez à un professionnel dune profession règlementée un fait pénalement répréhensible, l'ordre ne eut pas sanctionner tant que les faits n'ont pas été jugés et sanctionnés pénalement.
Alors la sanction déontologique disciplinaire arrivera.

En revanche si vos griefs ne sont plus sur le plan pénal alors l'ordre peut intervenir directement.

Dans votre cas, l'escroquerie au jugement est un délit pénal.L'ordre doit attendre la décision pénale.
il y a 7 ans
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Maître,

Merci très sincèrement de votre réponse.

Je signale des faits répréhensibles à l’Ordre des avocats. L’ordre ne peut rien faire.
Qui peut pénalement prendre le relais ?
Le Procureur Général ?

PS : Certainement pas le citoyen, il m’a été impossible de trouver un avocat pour défendre un dossier de plus 1500 pages avec l’aide juridictionnelle. Je suis ruiné par les escroqueries subies, il m’est IMPOSSIBLE matériellement de reprendre le chemin des tribunaux, sauf en tant que partie civile.

Le citoyen que je suis, ne comprends pas le fonctionnement de notre justice du 21 ième siècle. Je lis sur les sites des professionnels :
- que le Bâtonnier est garant du respect du RIN ;
- que le RIN stipule dans son article 21.4.4 qu’à aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur
- que le Bâtonnier a les pouvoirs de sanctions disciplinaires, récemment affirmé par la Cour de Cassation cet automne 2017.
Etc.

Avec mes remerciements et mes respectueuses salutations.
il y a 7 ans
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