Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître Jean-Philippe BOREL
Contacter

Provision en cours de procédure et partage judiciaire

Successions / Partage judiciaire / Par Alexia.fr , Publié le 08/11/2017 à 10h51
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le contentieux successoral est généralement très conflictuel et induisant souvent une procédure longue.

Il engendre de nombreux frais et dans l'attente du dénouement de la procédure, un successible peut solliciter une provision auprès du juge.

Cette demande consiste généralement à formuler une demande d'avance sur le capital existant de la succession.

Les modalités de la demande auprès du juge

Le successible peut formuler une demande auprès :

- du juge de la mise en état sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile pour obtenir une provision en l'absence d'une contestation sérieuse ( par exemple créance d'un successible sur la succession)

- du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil pour obtenir une avance en capital dans le partage à intervenir,

La répartition convenue ou ordonnée sera provisionnelle et sous réserve des comptes définitifs de l'indivision.

La désignation d'un mandataire successoral

Le mandataire successoral a pour mission d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Il est nécessaire pour le successible de saisir par voie d'assignation le président du tribunal de grande instance, ou son délégué qui statue en la forme des référés.

Le mandataire pourra, en présence de mesures urgentes, procéder au règlement de certains frais de la succession qu'il administre ( impôts fonciers par exemple).

Le juge peut également l'autoriser à vendre un bien immobilier indivis.

Par Maître Jean-Philippe BOREL
Avocat au barreau d'AVIGNON
Contacter
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Chèque sans provision. Sujet initié par mimil, il y a 2 ans - 2224 vues. Bonjour, Maître Le 19 décembre, j'ai...
14 août 2009 ... Le référé provision concerne le cas ou une personne publique est débiteur d'une personne...
3 semaines après je reçois une demande de provision de 840 euros TTC. à régler sous 30 jours sinon des...
Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon conjoint a entamer une procédure de divorce a mon insue lui a une residence francaise dorigine algerienne ,je vous...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon oncle et ma tante ont 92 ans et aucun héritier. ils m' ont proposé d' acheter leur appartement à un prix...
Résolue par Maître DAHAN

Avocats les plus actifs
en droit des successions

1
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
27 problèmes résolus
2
Maître pierre legros
Maître pierre legros
8 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus
4
Maître Léa Langomazino
Maître Léa Langomazino
2 problèmes résolus
5
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
2 problèmes résolus