Récupérer les fonds bloqués suite à une interdiction de gérer du gérant

Sujet initié par marie, il y a 7 ans - 4732 vues

je vous remercie de cette réponse rapide

J'ai affaire à une société de promotion immobilière connaissant les ficelles juridiques pour cumuler les reports au tribunal.
donc le gérant est interdit de gérer
De plus le gérant utilise une adresse d'une société conciliante qui accepte ou pas (selon leur stratégie) les lettres recommandées et les avis d'huissier .

l'huissier a bien délivré la signification de l'arrêt à l'adresse indiquée dans le Kbis de la société immobilière mais dans les modalités de remise de l'acte il est noté "Sur place, le clerc constate qu'il s'agit d'une société domiciliation MSM, où le gérant de la société MSM déclare que la requise n'est pas inscrite chez eux. Le mandant interrogé indique ne pas avoir d'autres éléments à me communiquer. " l'huissier a donc envoyé une lettre recommandée qui est revenue "destinataire inconnu"

L'avocat de la partie adverse à demander le report au tribunal prétextant ne pas avoir eu connaissance des éléments (il est resté très vague).

J'ai indiqué au tribunal que le gérant était interdit de gérer mais la réponse a été "la société existe si elle est au greffe" et l'avocat de la partie adverse a indiqué que la cour de cassation venait de confirmer ce jugement (d'interdiction) et que la société allait faire le nécessaire.

1/ quel argument invoquer pour prouver que la société est dans l'irrégularité?
2/ comment puis je avoir le jugement de la cour de cassation?

3/ l'avocat se fait parfois représenter et son collègue demande le report car il n'a pas au le temps de prendre connaissance du dossier: Comment refuser ses reports qui vont continuer?

Cordialement,