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Récupérer les fonds bloqués suite à une interdiction de gérer du gérant
Sujet initié par marieil y a 8 ans - 5165 vues
Bonjour, En 2015, L'ordonnance du TGI m'a obligé à consigner le solde de l'appartement auprès d'un huissier pour la CDC en attendant que la société immobilière lève les réserves. Le gérant de cette société est interdit de gérer une société depuis octobre 2014 pour 5 ans. La société est inactive et domiciliée à une adresse "boite aux lettres". L'huissier ne peut pas délivré d'assignation. Le tribunal m'a informé que la société existe sur infogreffe donc la vacuité de la partie adverse ne peut être invoquée. comment faire simplement pour être autoriser à reprendre mes fonds si je ne peux pas communiquer avec la partie adverse? Je vous remercie par avance
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Il faut vous faire autoriser par le juge. L'assignation est à délivrer au siège de la société, même s'il s'agit d'une domiciliation. Je ne comprends pas pourquoi l'huissier prétends ne pas pouvoir délivrer. Il doit y avoir une autre difficulté. Cordialement
il y a 8 ans
marie
je vous remercie de cette réponse rapide
J'ai affaire à une société de promotion immobilière connaissant les ficelles juridiques pour cumuler les reports au tribunal. donc le gérant est interdit de gérer De plus le gérant utilise une adresse d'une société conciliante qui accepte ou pas (selon leur stratégie) les lettres recommandées et les avis d'huissier .
l'huissier a bien délivré la signification de l'arrêt à l'adresse indiquée dans le Kbis de la société immobilière mais dans les modalités de remise de l'acte il est noté "Sur place, le clerc constate qu'il s'agit d'une société domiciliation MSM, où le gérant de la société MSM déclare que la requise n'est pas inscrite chez eux. Le mandant interrogé indique ne pas avoir d'autres éléments à me communiquer. " l'huissier a donc envoyé une lettre recommandée qui est revenue "destinataire inconnu"
L'avocat de la partie adverse à demander le report au tribunal prétextant ne pas avoir eu connaissance des éléments (il est resté très vague).
J'ai indiqué au tribunal que le gérant était interdit de gérer mais la réponse a été "la société existe si elle est au greffe" et l'avocat de la partie adverse a indiqué que la cour de cassation venait de confirmer ce jugement (d'interdiction) et que la société allait faire le nécessaire.
1/ quel argument invoquer pour prouver que la société est dans l'irrégularité? 2/ comment puis je avoir le jugement de la cour de cassation?
3/ l'avocat se fait parfois représenter et son collègue demande le report car il n'a pas au le temps de prendre connaissance du dossier: Comment refuser ses reports qui vont continuer?
Cordialement,
il y a 8 ans
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