Quelles sont les conséquences d'un chèque sans provision ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 21/09/2023 à 19h58

Émettre un chèque sans provision est le fait pour un débiteur d'émettre un chèque ne disposant pas du solde suffisant. Cela conduit au rejet dudit chèque. En France, une émission de chèque sans provision est considérée comme une infraction pénale et est régie par l'article L131-73 du Code monétaire et financier.

Les conséquences d'une telle infraction peuvent varier en fonction de l'intention du débiteur de porter atteinte aux droits d'autrui ou non.

Emettre un chèque sans provision

Si le chèque a été émis par erreur, le titulaire doit, après avoir été informé par sa banque, régulariser la situation rapidement (dans les 30 jours). Si cela n'est pas fait, la banque adresse alors une lettre d'injonction et prévient dans les deux jours la Banque de France. Autrement, pour régulariser l'incident de paiement, il est possible de réapprovisionner rapidement le compte, le chèque est alors payé à la deuxième présentation. Il est également possible de payer le créancier autrement, en espèces par exemple. Il faut alors apporter la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.

Lorsque l'incident est régularisé, le débiteur recouvre le droit d'émettre des chèques (décret n°92-456).

Si l'émission d'un chèque sans provision est réalisée avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ou que la situation n'est pas régularisée, l'auteur du chèque risque une peine d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou une amende jusqu'à 375 000 euros (articles L163-2 et L163-7 du Code monétaire et financier). Outre les sanctions pénales, la banque peut également entamer une procédure d'interdiction bancaire, à laquelle peuvent s'ajouter des frais bancaires :

- 30 euros si le chèque émis est d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ;

- 50 euros si le chèque émis est d'un montant supérieur à 50 euros.

Recevoir un chèque sans provision

Pour le créancier qui reçoit un chèque sans provision, il est possible de contacter l'émetteur du chèque, puis de vérifier le fichier FNCI. Si l'émetteur rencontre des difficultés financières, il est possible de demander un autre mode de paiement. Sinon, si les démarches amiables échouent, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Un huissier de justice peut également intervenir en urgence. Le débiteur a alors quinze jours pour trouver une solution.

Conclusion

En somme, les conséquences d'un chèque sans provision pour le débiteur peuvent être les suivantes : des poursuites judiciaires (des sanctions pénales), une inscription au fichier national des chèques irréguliers, une interdiction bancaire, des frais bancaires et des dommages et intérêts. Le bénéficiaire du chèque sans provision peut en effet engager des poursuites civiles pour obtenir le remboursement du montant du chèque impayé ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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