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Comparaison d'une affaire ecchymose légère avec l'affaire criminelle pistorius.
Sujet initié par TACOVA, il y a 7 ans - 4899 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
L'affaire concerne une accusation de violences conjugales avec un Certificat médical ( ecchymose: Cf. VIDAL ) anti et post daté, sans renseignements sur l'identité du médecin, une signature illisible, et des circonstances incomplètes ( pas d'heure ... ).. Un Faux Certificat. Nous sommes en cour d'appel. L'avocat de l'accusation a commencé sa plaidoirie en parlant de l'affaire criminelle PISTORIUS et d'une peine aggravée. Il a donc suggéré et indiqué et fait la réquisition à la place de l'avocat général. De plus, l'accusation parle d'un coup qui aurait été porté à la prétendue victime: une ecchymose ( Voir le VIDAL ), une contusion, un mot écrit sans aucune précision sur les constations, et en effet, il n'y a pas eu de coup. . Cet avocat a-t-il le droit de suggérer la condamnation ? Ne s'est-il pas substitué à l'avocat général ? En tout cas, il a mis tout le monde sous tension. Que dit le CPP sur ce type de plaidoirie déconnectée et orientée ? MERCI

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2 réponses
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il y a 7 ans
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TACOVA
Du fait que l'avocat a commencé par évoquer l'affaire PISTORIUS et l'annonce du doublement de sa peine, il a créé un trouble, a mis sous tension le Tribunal ( qui aurait dû lui dire que c'était Hors Sujet ) et a perturbé le déroulement de l'audience au point que je n'ai pas pu m'exprimer ni au début ni à la fin, et que l'avocat général n'a même pas fait la moindre réquisition, un simulacre de délibéré s'est fait dans la salle, en présence du public, devant le Bureau des Juges ! Incroyable !
Je souhaite donc savoir si ce déroulement est légal. J'ai fait un gros travail de recherches et une synthèse d'où il ressort que c'est illégal, donc intolérable.
Le prononcé a lieu en février. Je voudrais avoir des références de jurisprudence pour contester le déroulement de l'audience. MERCI
il y a 7 ans
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