Puis-je demander une grace suite à ma suspension de permis?
Sujet initié par Stéphane, il y a 6 ans - 2135 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir le courrier 48SI qui invalide mon permis de conduire suite à une perte totale de mes points. Je n'ai pas commis d'infractions graves: petits excès de vitesse ( < à 20km/h) : en général des excès de 1 à 5 km/ h au dessus de la vitesse autorisée seulement, des conduites sans ceinture de sécurité, usage du téléphone portable. Cet enchainement de petites infractions depuis 2010 m'a maintenu dans une situation de précarité de points, sans que je puisse reconstituer mon capital.. J'ai contesté ma dernière verbalisation (Nov 16), car elle était infondée et sa validation entrainait mécaniquement la perte de mon permis. J'ai été verbalisé pour "manipulation de téléphone" ce qui ne correspond pas à la réalité: en substance, j'ai constaté d'un regard qu'un message était parvenu sur mon téléphone et l'ai simplement posé sur le siège passager, sans "manipuler" les touches. Je me suis garé sur une place de parking, j'ai serré le frein à main, j'ai coupé le contact et ai seulement à ce moment utilisé mon téléphone. C'est à ce moment que les gendarmes m'ont verbalisé, témoins soi-disant d'une "manipulation en état de conduite", que je n'avais pas commise. J'ai donc contesté par courrier cette verbalisation. Cette démarche m'a conduit à comparaitre devant le tribunal de Castres, où le juge a validé la version des gendarmes assermentés, en contradiction avec la mienne. Je dois donc rendre mon permis dans les prochaines heures. Je n'ai plus commis d'infractions depuis août 2017, étant désormais très vigilant et d'avantage conscient. Je vis avec ma fille en zone rurale, il n' y a pas de transports, notamment pour la conduire au collège. Je ne peux plus faire de courses. je ne peux pas l'emmener chez un médeçin ou à l'hôpital en cas de nécessité. Professionnellement, mon activité est en danger. Je dirige une compagnie de théâtre. Je suis constamment sollicité pour faire des déplacements: tournées, ateliers, rendez vous,... Cette situation met en péril le bon fonctionnement de cette cie, qui génère une activité pour 5 personnes. Pour être clair, la perte de mon permis va progressivement entrainer sa disparition et le chômage de l'ensemble de l'équipe. Puis-je faire valoir ces élément pour obtenir une grâce ou un allègement de ma sanction? Pouvez vous m'aider? Je vous remercie
Il n'existe aucun aménagement, aucun permis blanc, votre permis est invalidé et cette invalidation s'exécution immédiatement sans pouvoir influer sur cette exécution.
Vous ne pouvez qu'envisager un recours en annulation de la décision 48SI invalidant votre titre de conduite pour défaut de points mais pour cela il vous faut répondre à des critères de recevabilité. En effet, le dernier retrait de points concerne une décision de justice devenue définitive et le Conseil d'Etat considère que vous n'êtes plus recevable à contester la décision de retrait de points.
Pour les autres infractions, si vous avez réglé, volontairement, les amendes forfaitaires ou les amendes forfaitaires majorées, le Conseil d'Etat considère également que vous n'êtes plus recevable à contester les décisions de retraits de points.
En d'autres termes si le recours est impossible, vous n'aurez pas d'autres choix que de restituer votre titre de conduite.
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