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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Gabriel

Retrait de points/ contestation : urgent
Sujet (Cloturé) initié par Ava, il y a 7 ans - 4888 vues

Bonjour,

un agent m'a interpellé au niveau d'une sortie pour le franchissement d'une ligne continue. Je lui avait dit que j'y étais contraint car les voitures ne voulaient pas me laisser passer pour emprunter la sortie et que j'étais désolée.
Il m'avait dit que j'aurai uniquement une amende à payer et que je recevrai l'avis par courrier.
Il ne m'a pas proposé de signer le PV et à aucun moment il m'a informé que j'encours un retrait de points. L'agent est-il en faute et comment le prouver ?

A ma grande surprise, je reçois 2 avis de contravention (2 infractions le même jour à 4 minutes d'intervalle dont une non commise ) entraînant au total une perte de 6 points :
- franchissement de ligne continue entraînant une perte de 3 points sur mon permis
- 4 minutes plus tard d'après ce qui est indiqué sur l'avis de contravention : changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable entraînant aussi une perte de 3 points sur mon permis. (sur l'avis de contravention, je vois qu'il s'agit du même agent verbalisateur). A aucun moment, je n'ai été interpellé par un agent pour la 2ème infraction que je n'ai pas du tout commise. D'ailleurs, après le franchissement d'une ligne continue, je n'ai commise aucune infraction. Comment le démontrer ?

à qui dois-je m'adresser pour contester ?
Pensez-vous que j'ai des chances que mon retrait de points soit annulé pour les 2 infractions si je conteste ?
Est-il possible qu'un agent coche la mention : "refuse de signer le PV" alors qu'il ne m'a pas proposé de signer le PV ?

Merci beaucoup pour toutes vos réponses
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Bonjour,

La difficulté résulte du fait que les PV font foi jusqu'à preuve contraire et que face à des déclarations d'un agent assermenté, vous ne pouvez simplement nier, il faut à tout le moins un témoin que vous devrez faire citer à comparaître le jour de votre comparution et le résultat n'est aucunement certain.

Vous pouvez également tenter votre chance en contestant non pas les infractions mais les décisions de retraits de points et pour ce faire uil ne faut pas régler les amendes et attendre la notification des décisions de retraits de points que vous pourrez déférer devant le Tribunal administratif.

Bonne journée

Gabriel Denecker
Avocat au barreau de Lille
Ava
Merci pour votre réponse
Bonne soirée
il y a 7 ans
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